code_penal/partie_legislative/livre_ii/titre_ii
République française c58bde6611 LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Modification du code rural, du code pénal. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification des articles 5, 6, 10. Modification du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna : création après l'article 52 de l'article 52-1.
Texte partiellement abrogé : art. 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019060485
NOR: IOCX0766959L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/04/JORFTEXT000019060485.xml
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chapitre_ier LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux 2008-06-22 00:00:00 +00:00
chapitre_ii LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux 2008-06-22 00:00:00 +00:00
chapitre_iii LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2007-03-07 00:00:00 +00:00
chapitre_iv LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2007-03-07 00:00:00 +00:00
chapitre_v LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations 2008-05-29 00:00:00 +00:00
chapitre_vi LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2007-11-21 00:00:00 +00:00
chapitre_vii LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2007-03-07 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 1994-03-01 00:00:00 +00:00