![]() Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1994-03-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089698 |
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Livre VI : Des contraventions
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-26 au 2024-04-12 CITATION source
- Code de l'environnement - article R541-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-12 au 2023-12-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-11 au 2023-10-12 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-26 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-26 au 2024-05-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-12 au 2024-04-26 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-01 au 2024-05-30 CITATION source
- Code de l'environnement - article R541-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article R541-76-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source