![]() La présente loi tend à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Cette loi est l'aboutissement d'un long processus ayant débuté en 1983 avec le rapport rédigé, à la demande du Premier ministre, par le député Alain Vivien et, fait suite à une analyse exhaustive du phénomène sectaire par deux commissions d'enquêtes de 1995 et 1999. Ses principales innovations tiennent dans les dispositions de ses chapitre I, relatif à la dissolution civile de certaines personnes morales poursuivant des activités "ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités", et V, introduisant la notion d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. Elle étend également la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions (exercice illégale de la médecine, tromperie et falsification, atteinte à la personne humaine et notamment empoisonnement, atteinte à l'intégrité de la personne, violence, menace et harcèlement). Elle permet de limiter la publicité des mouvements sectaires (art.19). Enfin la présente loi reconnaît le droit aux associations reconnues d'utilité publique de se constituer partie civile pour les dites infractions. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000589924 NOR: JUSX9903887L Ancien identifiant: 1LS001504 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/99/JORFTEXT000000589924.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1994-03-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006136042 |
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Chapitre II : De l'extorsion
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Chapitre IV : Des détournements
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-03 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-03-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION source
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source