Code pénal
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République française 996f0c26c7 Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Application de l'article 12 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011.
Abrogation de l'article 3 du décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027275621
NOR: JUSD1222095D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/27/56/JORFTEXT000027275621.xml
2013-04-07 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 2012-12-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers 2013-04-07 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1990-09-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070719 CPENALLL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070719.xml

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