code_penal/partie_legislative/livre_ii
République française 8a83ecb5fc LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049309567
NOR: IOMX2326246L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/30/95/JORFTEXT000049309567.xml
2024-03-23 00:00:00 +00:00
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titre_ier LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration 2024-01-28 00:00:00 +00:00
titre_ii LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux 2024-03-23 00:00:00 +00:00
README.md LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2004-08-07 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006117597

Livre II : Des crimes et délits contre les personnes

Références

Articles faisant référence à la section