![]() Sont abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la constitution et des règlements : qui édictent des peines d'emprisonnement pour des contraventions ; qui prévoient la récidive de contraventions des 4 premières classes ; qui punissent des contraventions de la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation. Les textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la constitution et les règlements qui fixent des amendes pénales en matière de contraventions sont modifiés conformément aux dispositions y visées. Les dispositions du code pénal (2eme partie : décrets en conseil d'état) sont fixées par les livres I à VI annexés au présent décret. Entrée en vigueur : 01 septembre 1993. Application des art. 7 de la loi 69-3, 2 de la loi 85-99, des lois 92-683 à 92-686 et 92-1336. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727378 NOR: JUSX9300012D Ancien identifiant: 1DX993726 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/73/JORFTEXT000000727378.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1994-03-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089698 |
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-26 au 2024-04-12 CITATION source
- Code de l'environnement - article R541-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-12 au 2023-12-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-11 au 2023-10-12 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-26 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-26 au 2024-05-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-12 au 2024-04-26 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-01 au 2024-05-30 CITATION source
- Code de l'environnement - article R541-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article R541-76-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source