code_penal/partie_legislative/livre_ier
République française 719c721e7e LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043339206
NOR: JUSX2029266L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/92/JORFTEXT000043339206.xml
2021-10-10 00:00:00 +00:00
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titre_ier LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée 2020-12-27 00:00:00 +00:00
titre_ii LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2021-09-30 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale 2021-10-10 00:00:00 +00:00
README.md LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 1994-03-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006117596

Livre Ier : Dispositions générales