code_penal/partie_legislative
République française 70bdabb63f LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
2013-12-08 00:00:00 +00:00
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livre_ier LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2013-12-08 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France 2013-08-07 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 2013-10-13 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 2013-10-13 00:00:00 +00:00
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livre_vii LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine 2012-03-07 00:00:00 +00:00
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