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IL EST CREE,AU CHAP. V DU TITRE IV DE LIVRE VI DE LA 2EME PARTIE DU CODE PENAL,UNE NOUVELLE SECTION AINSI REDIGEE: SECTION VII (ART. R645-12): "DE L'INTRUSION DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES". CREATION D'UNE CONTRAVENTION DE LA 45EME CLASSE,PUNIE DE 10000FRS D'AMENDE,REPRIMANT L'INTRUSION SANS AUTORISATION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE. CETTE CONTRAVENTION EST UNE INFRACTION MATERIELLE,APPLICABLE A TOUS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES. LES PEINES COMPLEMENTAIRES DE CONFISCATION ET DE TRAVAIL D'INTERET GENERAL POURRONT AUSSI ETRE PRONONCEES A L'ENCONTRE DES CONTREVENANTS. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000172440 NOR: JUSD9630040D Ancien identifiant: 1DX996378 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/24/JORFTEXT000000172440.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1994-03-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089698 |
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Livre VI : Des contraventions
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-26 au 2024-04-12 CITATION source
- Code de l'environnement - article R541-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-12 au 2023-12-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-11 au 2023-10-12 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-26 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-26 au 2024-05-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-12 au 2024-04-26 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-01 au 2024-05-30 CITATION source
- Code de l'environnement - article R541-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article R541-76-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source