code_penal/partie_legislative/livre_iv
1997-12-20 00:00:00 +00:00
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titre_ier LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 1994-03-01 00:00:00 +00:00
titre_ii LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 1996-07-23 00:00:00 +00:00
titre_iii !!! Texte non trouvé 1997-12-20 !!! 1997-12-20 00:00:00 +00:00
titre_iv LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 1994-03-01 00:00:00 +00:00
titre_v LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 1994-03-01 00:00:00 +00:00
README.md LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 1994-03-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1990-09-01 2999-01-01 LEGISCTA000006117602

Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

Références

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