code_penal/partie_legislative/livre_iv
République française 5986b902dd LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
2016-12-11 00:00:00 +00:00
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titre_ier LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 2016-04-22 00:00:00 +00:00
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README.md LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 1994-03-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1990-09-01 2999-01-01 LEGISCTA000006117602

Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

Références

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