code_penal/partie_legislative/livre_iii/titre_ier
République française 5494b956aa LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047897040
NOR: JUSX2234714L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/89/70/JORFTEXT000047897040.xml
2023-07-29 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 2022-01-26 00:00:00 +00:00
chapitre_ii LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-03-25 00:00:00 +00:00
chapitre_iii LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 2023-07-29 00:00:00 +00:00
chapitre_iv LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée 2020-12-27 00:00:00 +00:00
chapitre_v LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite 2023-07-29 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite 2023-07-29 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000006136042

Titre Ier : Des appropriations frauduleuses

Références

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