Code pénal
Find a file
République française 2b39e78268 Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
Application de l'article 38 de la Constitution, de la  loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 72. Modification du code civil, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal. Modification de la délibération de l'assemblée territoriale des Comores du 17 mai 1961 : modification des articles 2, 13, 14, 16, 23, 33, 34. Modification de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : abrogation des articles 52 à 62. Modification de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil à Mayotte : modification de l'article 1, abrogation du chapitre IV eet de l'article 35. Abrogation de la délibération susvisée n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores à l'exception de l'article 20 modifié. Abrogation du décret du 1er juin 1939 relatif à l'organisation de la justice indigène dans l'archipel des Comores.
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-13° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022298497
NOR: OMEO1006127R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/29/84/JORFTEXT000022298497.xml
2010-06-05 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître 2010-06-05 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1990-09-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070719 CPENALLL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070719.xml

Code pénal

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte