code_penal/partie_legislative/livre_ier
République française a485cfc5a7 Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 202.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des douanes.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110172
NOR: JUSD1918088R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110172.xml
2019-09-20 00:00:00 +00:00
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titre_ier Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal 2019-09-20 00:00:00 +00:00
titre_ii LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique 2017-03-02 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations 2019-04-12 00:00:00 +00:00
README.md LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 1994-03-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006117596

Livre Ier : Dispositions générales