0d10255d5c
Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer : modification de l'intitulé du titre Ier, des articles 12, 19. Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la défense. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023367866 NOR: DEFX0914087L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/36/78/JORFTEXT000023367866.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_iv_bis | ||
livre_v | ||
livre_vii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1990-09-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089684 |
Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Références
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire CITATION source
- Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-06 CITATION source