Code pénal
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République française 09a7416d13 LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire
Est modifié : le code pénal : création  des articles : 436-1 , 436- 2, 436-3, 436-4,  436-5.
La présente loi relative à la  répression de l'activité de mercenaire,  adopté le  3 avril 2003 est publiée le 14 avril 2003. Cette loi tend à créer dans notre code pénal une incrimination nouvelle relative à l'activité de mercenaire, assortie de peines correctionnelles. La loi se présente sous la forme d'un article unique, lequel crée, au sein du titre III du livre IV du code pénal, un nouveau chapitre VI intitulé " De la participation à une activité de mercenaire " et composé de cinq articles numérotés de 436-1 à 436-5.Les articles 436-1 et 436-2 définissent les faits punissables et les peines applicables. L'article 436-3 introduit, pour la recherche et la punition des infractions, une exception au principe de territorialité de la loi pénale. Les articles 436-4 et 436-5 concernent les peines complémentaires applicables aux délinquants, personnes physiques ou personnes morales.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000602805
NOR: DEFX0200004L
Ancien identifiant: 1LS003340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/28/JORFTEXT000000602805.xml
2009-05-14 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire 2009-05-14 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2009-03-07 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1990-09-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070719 CPENALLL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070719.xml

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