code_penal/partie_legislative/livre_ier
République française 8ce7dc7a22 LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563368
NOR: ECOI2309270L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
2024-05-23 00:00:00 +00:00
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titre_ier LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée 2020-12-27 00:00:00 +00:00
titre_ii LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte 2022-09-01 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique 2024-05-23 00:00:00 +00:00
README.md LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 1994-03-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006117596

Livre Ier : Dispositions générales