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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049523123 NOR: IOMD2327297L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/52/31/JORFTEXT000049523123.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006149827 |
Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel
- Section 5 : Du harcèlement moral
- Section 6 : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence
- Section 7 : Du trafic de stupéfiants
- Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
- Section 10 : Du trafic d'armes