Code pénal
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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049291163 NOR: JUSX2304333L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/11/JORFTEXT000049291163.xml |
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VIGUEUR | CODE | 1990-09-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070719 | CPENALLL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070719.xml |
Code pénal
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Références
Articles faisant référence au texte
- Code de procédure pénale - article D542 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1996-07-23 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R15-33-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2004-09-29 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-06-13 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R61-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-24 au 1990-07-13 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-13 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Code de la santé publique - article L666-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30 CITATION source
- Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION source
- Code pénal - article 226-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R*529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-02-26 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R*529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION source
- Code de la santé publique - article L3421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION source
- Code de la santé publique - article L586 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal - article 222-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-07-13 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article R156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 469-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-08-12 CITATION source
- Code de la route - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION source
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 2011-05-19 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4363-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque liée à la présence de matières explosives et les modalités d'accès au contenu de cette liste - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-11 CITATION source
- Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
- Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction. - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-09 au 2005-05-07 CITATION source
- Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-05-08 au 1975-01-07 CITATION source
- Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-07 au 1989-09-01 CITATION source
- Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1998-07-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 1825 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne - Lot-et-Garonne à Agen - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2005-01-19 CITATION source
- Code civil - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01 CITATION source
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2010-02-26 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1993-09-01 CITATION source
- Code pénal - article 222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-10-30 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2000-06-16 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-10 au 2022-05-15 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-24 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2006-01-24 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-13 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-01-24 CITATION source
- Code de la santé publique - article L647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE source
- Code général des impôts, annexe II - article 371 Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-09-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 371 Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-01-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 371 Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1984-07-25 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 371 Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION source
- Code des communes - article R353-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1990-09-26 CITATION source
- Code général des impôts - article 1800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2009-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION source
- Code général des impôts - article 1825 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19 CITATION source
- Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 1994-03-01 CITATION source
- Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-01 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-19 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-26 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 1989-07-14 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1994-09-02 CITATION source
- Code des communes - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CITATION source
- Code des communes - article L317-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03 CITATION source
- Code des communes - article L314-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-13 au 1996-02-24 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1992-11-05 CITATION source
- Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-07-08 au 1986-12-09 CITATION source
- Code pénal - article 131-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-07-25 CITATION source
- Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION source
- Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION source
- Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-05 CITATION source
- Code pénal - article 222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-04 CITATION source
- Code pénal - article 225-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-24 CITATION source
- Code pénal - article 227-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-05-14 CITATION source
- Code pénal - article 414-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-05-12 CITATION source
- Code pénal - article 414-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2003-11-27 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 144-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-12-15 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-11-06 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-11-14 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article D98-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2002-01-10 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article D98-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-10 au 2002-11-13 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-10-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article A23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-15 au 1990-01-21 CITATION source
- Code de procédure pénale - article A23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-21 au 1995-10-27 CITATION source
- Code de procédure pénale - article D117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article D125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-05 au 1998-12-09 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R15-33-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2002-05-05 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R50-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1999-07-09 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R57-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2006-06-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R57-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2010-12-29 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R50-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-09 au 1999-09-19 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-08-31 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2009-05-22 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-05 au 1993-06-29 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 1999-03-20 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2003-03-19 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-10-30 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION source
- Code pénal - article 222-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 76-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-10-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1989-07-08 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 126 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-10-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 136 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2006-04-05 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1932-04-22 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-06-16 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-16 au 2002-09-10 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-10-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-05-19 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 1996-07-23 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 681 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-16 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 689-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-18 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 689-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 689-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-26 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2006-06-09 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-11-14 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 702 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 703 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-10-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-03-19 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-10-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-09 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-01-24 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-14 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-01-07 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 718 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 718 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 720-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1986-09-11 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2012-04-27 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 866 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 1999-12-29 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 866 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-07-13 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 866 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 720-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-11 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2005-12-13 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2021-08-25 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-07 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-26 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-05-12 CITATION source
- Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L822-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R752-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R752-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-12-29 CITATION source
- Code du service national - article L128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1994-03-01 CITATION source
- Code des communes - article R233-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1988-01-06 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L242-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R*223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2001-06-28 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R*223-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Code minier - article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION source
- Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 1979-01-17 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 1985 relatif à la désignation des membres de la commission paritaire nationale compétente pour les biologistes régis par le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-19 au 1993-09-01 CITATION source
- Code des douanes de Mayotte - article 295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 1994-03-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L565-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L566-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L562-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L562-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2006-01-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L562-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L562-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-02-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-02-12 CITATION source
- Code du travail - article L111-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-01-19 CITATION source
- Code du travail - article L152-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-01-20 CITATION source
- Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-08-11 CITATION source
- Code du travail - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-05-01 CITATION source
- Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1993-09-01 CITATION source
- Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-11-27 CITATION source
- Code du travail - article L712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11 CITATION source
- Code du travail - article L795-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1993-09-01 CITATION source
- Code du travail - article L832-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-28 CITATION source
- Code du travail - article L832-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01 CITATION source
- Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08 CITATION source
- Code du travail - article R154-0 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L623-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION source
- Code pénal - article R645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-06-21 CITATION source
- Code général des impôts - article 1783 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-05-28 CITATION source
- Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-06-16 CITATION source
- Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article L610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2006-01-01 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article L610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-08-08 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article L610-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 1993-09-01 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article R151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article R151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-07-13 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article R151-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2013-07-13 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L732-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2006-07-25 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19 CITATION source
- Code de la santé publique - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1985-07-26 CITATION source
- Code de la santé publique - article L558 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-10 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L654 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1985-12-29 CITATION source
- Code de la santé publique - article L655 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L666-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1998-07-02 CITATION source
- Code de la santé publique - article L667-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30 CITATION source
- Code de la santé publique - article L667-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-11-26 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4363-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-21 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2024-05-12 CITATION source
- Code de la santé publique - article L3421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION source
- Code du domaine de l'Etat - article L69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 1998-12-27 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L471-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L471-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L471-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R145-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-03 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R145-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-03 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R144-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-15 au 2004-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-02-26 CITATION source
- Loi n°50-921 du 9 août 1950 relative à l'organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-08-10 au 1983-07-09 CITATION source
- Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2016-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1989-06-29 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION source
- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article A123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-26 CITATION source
- Code de commerce - article R752-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article D457 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-04-28 au 2006-03-24 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article D457 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L232-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-25 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L232-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
- Code du domaine de l'Etat - article L69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1989-12-29 CITATION source
- Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION source
- Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2008-09-04 CITATION source
- Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-04 au 2009-07-25 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-13 au 1991-07-19 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-27 au 1989-11-04 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1993-01-09 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L316-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1993-01-30 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-01-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R152-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-09-10 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2005-12-13 CITATION source
- Code de l'environnement - article L521-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-07-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION source
- Code de l'environnement - article L521-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 763-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-03-12 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-05-10 CITATION source
- Code pénal - article 225-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2009-05-14 CITATION source
- Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION source
- Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-03-16 CITATION source
- Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION source
- Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION source
- Code de la route - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION source
- Code de la route - article L224-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06 CITATION source
- Code de la route - article L224-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION source
- Code de la route - article L224-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la route - article L224-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la route - article L224-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION source
- Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION source
- Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-06-13 CITATION source
- Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION source
- Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-02-04 au 2002-06-13 CITATION source
- Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article L282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 1989-07-11 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article L282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article L282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article L282-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 1994-03-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1825 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-03-31 CITATION source
- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2016-12-31 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-19 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article R614-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article D82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-22 au 2007-06-01 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Code de procédure pénale - article 2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION source
- Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-01-30 CITATION source
- Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de commerce - article R752-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-19 au 2021-11-01 CITATION source
- Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-07 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-12-02 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26 CITATION source
- Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06 CITATION source
- Code pénal - article 434-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code pénal - article 221-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2005-12-13 CITATION source
- Code pénal - article 222-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-03-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 1992 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-31 au 1995-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-20 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13 CITATION source
- Code de la consommation - article L216-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2016-07-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-08-01 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CITATION source
- Code général des impôts - article 2020 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION source
- Code pénal - article 222-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-10 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 366 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1989-11-04 CITATION source
- Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-09-21 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1988-01-06 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexes AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R57-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20 CITATION source
- Code de commerce - article R752-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-06-30 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-06-30 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-15 au 2003-05-27 CITATION source
- Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-01 au 1993-07-27 CITATION source
- Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905 - article 18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-07-27 CITATION source
- Code forestier de Mayotte - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 1996-05-01 CITATION source
- Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 1993-09-01 CITATION source
- Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-13 au 1993-07-27 CITATION source
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-20 au 1985-12-31 CITATION source
- Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 1998-06-18 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-16 au 2002-09-10 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-01-01 CITATION source
- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 1860 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1742 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION source
- Code général des impôts - article 1774 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION source
- Code général des impôts - article 1778 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION source
- Code de la consommation - article L217-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-07-10 CITATION source
- Code général des impôts - article 1840 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION source
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2005-01-01 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-10-01 CITATION source
- Code électoral - article L116-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 1994-02-02 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-25 au 2021-05-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01 CITATION source
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 98 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-22 au 2007-03-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01 CITATION source
- Code du travail - article R151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-15 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-19 au 2015-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1825 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2009-05-14 CITATION source
- Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-04-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R57-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2020-03-24 CITATION source
- Code du travail - article L950-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10 CITATION source
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-20 au 1994-01-05 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-05 au 1993-06-29 CITATION source
- Code des communes - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1978-01-13 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 722 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-06-16 CITATION source
- Code général des impôts - article 1783 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-05-14 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-01 au 1987-08-02 CITATION source
- Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite " prêt jeunes avenir " - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-11 au 2014-11-06 CITATION source
- Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite " prêt jeunes avenir " - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-07-12 CITATION source
- Code électoral - article L117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 1993-09-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01 CITATION source
- Décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 1958-04-05 CITATION source
- Décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 1958-04-05 CITATION source
- Code pénal - article 222-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2010-07-11 CITATION source
- Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-07-09 CITATION source
- Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-23 au 1994-09-02 CITATION source
- Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-10-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
- Code de la santé publique - article R5275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-06 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L4135-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L3123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION source
- Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01 CITATION source
- Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01 CITATION source
- Code pénal - article 311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14 CITATION source
- Code électoral - article L7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31 CITATION source
- Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales). - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2001-12-29 CITATION source
- Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1944-12-03 au 2006-03-24 CITATION source
- Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
- Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1993-09-01 CITATION source
- Code du travail - article R154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-05 au 1994-03-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION source
- Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
- Loi n°54-1306 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des Finances, des Affaires économiques et du Plan pour l'exercice 1955 (II : Services financiers). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-01-01 au 1994-12-06 CITATION source
- Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1976-01-01 CITATION source
- Code pénal - article 313-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION source
- Loi n° 51-144 du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui en matière de droit commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable de circonstances atténuantes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-02-13 au 2022-02-16 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
- Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1901-12-25 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1914-01-04 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1985-07-01 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 420 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 1989-11-04 CITATION source
- Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-05 CITATION source
- Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 SPEC_APPLI source
- Code pénal (ancien) - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 463 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-10-10 CITATION source
- Code des communes - article R*444-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05 CITATION source
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-13 au 1993-09-01 CITATION source
- Code pénal - article 321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14 CITATION source
- Code du travail - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31 CITATION source
- Code du travail - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1993-09-01 CITATION source
- Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-28 au 2008-03-19 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexes 4 à 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-03-16 CITATION source
- Code des instruments monétaires et des médailles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-06-29 au 1994-03-01 CITATION source
- Code des instruments monétaires et des médailles - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION source
- Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-10 au 1991-01-12 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 1991 relatif aux conseils du lycée agricole de Nouvelle-Calédonie - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-22 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-18 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L362-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-07-09 CITATION source
- Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CITATION source
- Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-01-30 CITATION source
- Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CITATION source
- Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte (partie législative). - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1891-06-02 au 1993-09-01 CITATION source
- Décret n°78-1154 du 9 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE PENAL AUX ETRANGERS FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-12-13 TXT_SOURCE source
- Code pénal - article 222-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION source
- Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2005-12-13 CITATION source
- Code pénal - article 225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2009-05-14 CITATION source
- Code pénal - article 321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2012-03-08 CITATION source
- Code pénal - article 323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
- Code pénal - article 414-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29 CITATION source
- Code forestier - article R363-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R363-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal - article 442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-05-12 CITATION source
- Code pénal - article 313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-11-26 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-05-31 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L217-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION source
- Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21 CITATION source
- Code civil - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-02-07 au 1994-03-01 CITATION source
- Code civil - article 443 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 11 mai 1970 relatif au règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-02 au 2009-09-15 CITATION source
- Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1989-08-04 CITATION source
- Ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967 relative au respect de la loyauté en matière de concurrence - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-29 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de commerce (ancien) - article 148 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-11-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de commerce (ancien) - article 148 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
- Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de l'industrie cinématographique - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION source
- Code de l'industrie cinématographique - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de l'industrie cinématographique - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-03-01 CITATION source
- Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-06 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article R5146-39-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-05 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de justice militaire - article 254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire - article 374 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire - article 397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de justice militaire - article 418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-11 au 1986-09-10 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1987-07-23 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-06-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01 CONCORDANCE source
- Code pénal (ancien) - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-10-10 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-17 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 186 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-02-26 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 187-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-02-26 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 335 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 335 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 SPEC_APPLI source
- Code pénal (ancien) - article 335-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 335-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 SPEC_APPLI source
- Code pénal (ancien) - article 335-1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 335-1 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 335-1 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 335-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 335-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 461 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-03-11 au 1986-01-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 427 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-03-11 au 1986-01-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 463-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-30 au 1993-09-01 CITATION source
- Code forestier - article R555-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R555-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R555-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-09 au 1989-07-11 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-02-27 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article R137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-01 au 1993-03-28 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article R137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-03-01 CITATION source
- Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-07-13 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22 CITATION source
- Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION source
- Code du travail - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code du travail - article L611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-13 au 1984-05-26 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-01-24 CITATION source
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-09-01 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article L39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-07-10 CITATION source
- Code de la consommation - article L217-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-05-19 CITATION source
- Code pénal - article 322-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14 CITATION source
- Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1246 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-06-22 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L547-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
- Code forestier de Mayotte - article L351-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R61-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article D594 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-06-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2015-03-22 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-23 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-12-31 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L647 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 723-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 737 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION source
- Code forestier de Mayotte - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article D98-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-13 au 2003-08-06 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2010-03-04 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 1999-12-29 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R*535-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION source
- Décret-loi du 6 avril 1940 interdisant le franchissement irrégulier de la frontière. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1940-04-09 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes des coupes dans le département de la Guyane - article Annexe III art. 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-18 CITATION source
- Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-09-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1034 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-11 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2012-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Code du travail - article R4624-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION source
- Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1944-08-30 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION source
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 1992-01-01 CITATION source
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de l'éducation - article R911-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-04 CITATION source
- Code de la santé publique - article L209-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION source
- Code de procédure pénale - article D1-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 1982 relatif aux opérations de contrôle de l'expérimentation animale et de la protection des animaux d'expérience prévue à l'article R. 24-30 du code pénal, effectuées par les vétérinaires biologistes des armées dans les établissements et organismes de la défense. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-11-25 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 1982 relatif aux opérations de contrôle de l'expérimentation animale et de la protection des animaux d'expérience prévue à l'article R. 24-30 du code pénal, effectuées par les vétérinaires biologistes des armées dans les établissements et organismes de la défense. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-11-25 TXT_SOURCE source
- Code rural (nouveau) - article R*671-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-12-31 CITATION source
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1901-07-02 au 1939-04-16 CITATION source
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1901-07-02 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION source
- Loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-05-23 au 1994-03-01 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-10-01 CITATION source
- Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-01 au 1993-09-01 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article R156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-07-13 CITATION source
- Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-09-01 CITATION source
- Code forestier - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code forestier - article L322-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
- Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-03 au 2001-07-13 CITATION source
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-03-21 CITATION source
- Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-19 CITATION source
- Loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-08-05 CITATION source
- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION source
- Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-24 CITATION source
- Décret n°87-378 du 9 juin 1987 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale paritaire des praticiens régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985, siégeant en commission d'insuffisance professionnelle - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-13 au 1993-09-01 CITATION source
- Code pénitentiaire - article R113-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Arrêté du 5 avril 1982 relatif à l'homologation des modifications des statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris - article Annexe art. 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-10 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05 CITATION source
- Code pénal - article 222-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2003-11-27 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 1982 relatif aux opérations de contrôle de l'expérimentation animale et de la protection des animaux d'expérience prévue à l'article R. 24-30 du code pénal, effectuées par les vétérinaires biologistes des armées dans les établissements et organismes de la défense. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-11-25 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 1982 relatif aux opérations de contrôle de l'expérimentation animale et de la protection des animaux d'expérience prévue à l'article R. 24-30 du code pénal, effectuées par les vétérinaires biologistes des armées dans les établissements et organismes de la défense. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-11-25 TXT_SOURCE source
- Code de la santé publique - article L1133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-08-27 CITATION source
- Code de procédure pénale - article D80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-22 au 2007-06-01 CITATION source
- Décret n°2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-07 au 2016-12-31 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article R156-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2013-07-13 CITATION source
- Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1918-03-20 au 1994-03-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L342-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-03-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L362-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 742 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION source
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01 CITATION source
- Arrêté du 1 octobre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Vienne - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-10 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 742 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Code du service national - article L119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1994-03-01 CITATION source
- Code du service national - article L119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-11-08 CITATION source
- Code du service national - article L119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION source
- Code du service national - article L120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-15 au 1994-03-01 CITATION source
- Code des communes - article L412-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1982-03-03 CITATION source
- Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-06-02 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-19 au 1993-06-01 CITATION source
- Décret n°91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Code forestier de Mayotte - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 1996-05-01 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-14 au 1991-12-08 CITATION source
- Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05 CITATION source
- Code des douanes - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-25 au 2021-05-01 CITATION source
- Code des douanes - article 398 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code des douanes - article 456 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-06 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-26 au 1993-09-01 CITATION source
- Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-05-01 CITATION source
- Code du travail - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-08-03 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION source
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 866 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-03-21 CITATION source
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION source
- Code pénal - article 312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-07 CITATION source
- Code du travail - article L261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D412-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-27 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L316-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2002-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2012-05-09 CITATION source
- Code du travail - article L261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-01 CITATION source
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-24 au 2004-06-22 CITATION source
- Code du travail - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1985-07-26 CITATION source
- Code des douanes de Mayotte - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 1994-03-01 CITATION source
- Code des douanes de Mayotte - article 318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 372 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Code de l'industrie cinématographique - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-31 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 1965 relatif aux conditions de recrutement des gardiens de police et des gardes-champêtre - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-31 CITATION source
- Code du travail - article R154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-02-22 CITATION source
- Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L3421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION source
- Code du travail - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-09-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
- Code du travail - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-09-01 CITATION source
- Code du travail - article L263-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1993-03-01 CITATION source
- Code du travail - article L364-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-01-19 CITATION source
- Code du travail - article L323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01 CITATION source
- Code du travail - article L323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1993-09-01 CITATION source
- Code du travail - article L514-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19 CITATION source
- Code du travail - article L514-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1993-09-01 CITATION source
- Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1993-01-01 CITATION source
- Code du travail - article R151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-02 au 1988-10-06 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-06 au 1992-04-03 CITATION source
- Code du travail - article R882-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CITATION source
- Code du travail - article L611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1989-07-14 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
- Code du travail - article R882-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-21 au 2017-12-25 CITATION source
- Code du travail - article L1155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION source
- Loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1941-08-22 CITATION source
- Code général des impôts - article 1789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-03-27 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R*671-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-14 au 2006-12-23 CITATION source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 20 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 21 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Code du travail applicable à Mayotte - article R156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-07-13 CITATION source
- Code pénal - article 222-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07 CITATION source
- Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L3421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2020-03-24 CITATION source
- Code des douanes de Mayotte - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 1999-04-16 CITATION source
- Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2005-03-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L510-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1993-09-01 CITATION source
- Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21 CITATION source
- Code de la santé publique - article L500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-26 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L629 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1990-11-16 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1993-09-01 CITATION source
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-08-07 CITATION source
- Code du travail - article L712-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2008-05-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Code de la sécurité sociale - article D432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
- Code du travail - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article D320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-03-09 au 1998-12-09 CITATION source
- Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-05 au 2010-08-05 CITATION source
- Code du travail - article R154-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION source
- Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-27 au 1989-11-04 CITATION source
- Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-09-01 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 1246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1994-07-27 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 312 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-25 au 2022-05-18 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1993-09-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-05-09 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L621-17-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-12-16 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-10 au 1993-09-01 CITATION source
- Code des douanes - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code du travail applicable à Mayotte - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-06-16 au 1992-08-01 CITATION source
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-03-24 CITATION source
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION source
- Code des douanes - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code du travail applicable à Mayotte - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 1993-09-01 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article R156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code des douanes - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-22 CONCORDANCE source
- Code de procédure pénale - article 866 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22 CITATION source
- Code général des impôts - article 2006 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION source
- Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal - article 222-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-05-14 CITATION source
- Code de la santé publique - article L3421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article D8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-02-04 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1993-09-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article R5141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-02-22 au 1993-09-01 CITATION source
- Décret n°98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires - article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1998-05-06 au 2019-01-01 CITATION source
- Code du travail - article L152-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Code du travail - article L364-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2007-01-01 CITATION source
- Code du travail - article L364-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION source
- Code du travail - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION source
- Code du travail - article L351-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01 CITATION source
- Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1991-01-05 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R*152-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-09-10 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L316-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1993-01-09 CITATION source
- Code du travail - article L900-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-01 CITATION source
- Code du travail - article L900-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-05-05 CITATION source
- Code du travail - article L900-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION source
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28 CITATION source
- Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2013-12-31 CITATION source
- Code de la santé publique - article L3422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
- Code de la santé publique - article L145-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22 CITATION source
- Code de la santé publique - article L187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19 CITATION source
- Code de la santé publique - article L188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1990-06-30 CITATION source
- Code de la santé publique - article L481 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-12 au 1984-05-26 CITATION source
- Code de la santé publique - article L504-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-07-11 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-04 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L567 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-01-05 CITATION source
- Code de la santé publique - article L630-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-03 au 1993-09-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2012-05-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-01 au 2004-11-25 CITATION source
- Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-04-05 CITATION source
- Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09 CITATION source
- Code du vin - article 345 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1936-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION source
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-05-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-12 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article R713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-14 au 1993-09-01 CITATION source
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-01-01 CITATION source
- Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-23 au 1994-09-02 CITATION source
- Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-23 CITATION source
- Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-12-31 CITATION source
- Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-09-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-23 au 1985-09-12 CITATION source
- Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1988-01-23 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Code de procédure pénale - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-06-23 CITATION source
- Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-09-01 CITATION source
- Code du travail - article L152-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R61-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01 CITATION source
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION source
- Décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION source
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-05 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 380 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-08-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la défense - article D3126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 404 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1994-03-01 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2009-05-29 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-31 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1993-09-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-31 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-05-14 CITATION source
- Code de la santé publique - article L47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-05-27 CITATION source
- Code de la santé publique - article L348 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-30 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L483-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-13 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L567-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1998-07-02 CITATION source
- Code de la santé publique - article L617-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22 CITATION source
- Code de la santé publique - article L629 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-16 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L629-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CITATION source
- Code de la santé publique - article L629-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 TXT_ASSOCIE source
- Code de la santé publique - article L630 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L630 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CITATION source
- Code de la santé publique - article L630 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 TXT_ASSOCIE source
- Code de la santé publique - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1992-01-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L642 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L658-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-11 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L761-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02 CITATION source
- Code de la santé publique - article L761-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-08 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article L610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-11-25 CITATION source
- Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1989-08-04 CITATION source
- Code de la santé publique - article L378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R161-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-28 CITATION source
- Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-12-31 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article R151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-03-09 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION source
- Code des douanes - article 251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-03-28 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article L282-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-08-26 au 2009-08-07 CITATION source
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1989-01-18 CITATION source
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-21 au 1993-07-27 CITATION source
- Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01 CITATION source
- Code des assurances - article L127-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-09-01 CITATION source
- Code des assurances - article L328-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-09-01 CITATION source
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16 CITATION source
- Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION source
- Code minier - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-09-05 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article R151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2023-05-06 CITATION source
- Décret n°92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-30 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article L150-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13 CITATION source
- Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-07-19 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Auch - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14 CITATION source
- Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01 CITATION source
- Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31 CITATION source
- Code des douanes de Mayotte - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-12 au 1993-09-01 CITATION source
- Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1991-08-02 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R443-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01 CITATION source
- Loi n°56-1221 du 1 décembre 1956 fixant le statut des officiers de réserve de l'armée de terre (1). - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-05-18 au 2005-07-01 CITATION source
- Code des assurances - article L310-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-03-02 au 1986-01-08 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L261-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
- Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Code de la route - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION source
- Code du travail - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L2326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1989-07-11 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Code de l'environnement - article R362-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-12-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article R256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-28 au 1992-12-01 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2010-12-01 CITATION source
- Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
- Code de la route - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article R714-2-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-03 au 1996-10-31 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 370 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-01 au 2008-06-22 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 2005-07-29 CITATION source
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2019-04-01 CITATION source
- Code de la route - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-04 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-03-19 au 2002-06-13 CITATION source
- Code de l'environnement - article L541-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L316-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article L282-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article L282-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L209-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1990-01-25 CITATION source
- Code de la santé publique - article L217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22 CITATION source
- Code de la santé publique - article L218 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1953-10-07 au 1994-01-19 CITATION source
- Code forestier de Mayotte - article L322-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2012-07-01 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article R151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1991-03-09 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article R151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2001-11-11 CITATION source
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2023-11-18 CITATION source
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1993-09-01 CITATION source
- Code des transports - article R1634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de l'artisanat - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04 CITATION source
- Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-13 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2006-07-16 CITATION source
- Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-27 au 1989-11-04 CITATION source
- Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 93-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-09 au 2019-12-08 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02 CITATION source
- Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-22 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-28 CITATION source
- Code forestier de Mayotte - article L343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-16 au 2012-07-01 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CONCORDANCE source
- Code de la propriété intellectuelle - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2000 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-30 au 2006-10-26 TXT_SOURCE source
- Décret n°88-1022 du 3 novembre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-05 au 1993-09-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1825 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
- Code des transports - article L5442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1939-04-25 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CONCORDANCE source
- Code pénal (ancien) - article 44-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code des assurances - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1993-09-01 CITATION source
- Code des transports - article L4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article L427-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 406 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-09-01 CITATION source
- Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-27 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
- Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION source
- Code forestier (nouveau) - article L163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Code du blé - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1936-05-08 au 2006-05-26 CITATION source
- Code de l'environnement - article R*223-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
- Code des caisses d'épargne - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-12-30 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION source
- Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-05 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1935-10-31 au 1976-01-01 CITATION source
- Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-11 au 1993-07-27 CITATION source
- LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-25 au 2021-05-01 CITATION source
- Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-09 au 2004-08-08 CITATION source
- Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende applicables à certaines contraventions de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16 CITATION source
- Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1992-01-01 CITATION source
- Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-27 au 1989-11-04 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Loi n°66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R24-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-15 au 1987-10-20 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION source
- Code général des impôts - article 1789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION source
- Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1994-03-01 CITATION source
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
- Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2013-12-31 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*443-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1993-01-09 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*443-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2006-10-07 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 1825 F AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-07 au 2014-12-01 CITATION source
- Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-19 au 1997-04-09 CITATION source
- Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 2000-09-21 CITATION source
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-02-04 au 2002-09-10 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18 CITATION source
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2005-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2006-07-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-26 CITATION source
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-07 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1998-05-12 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2003-11-27 CITATION source
- Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-30 au 1984-07-19 CITATION source
- Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-19 au 1986-09-12 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-12 au 1989-08-08 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1992-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-08-29 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1997-04-25 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1998-05-12 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-12 au 2005-03-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-13 au 1985-10-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-11 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-01 au 1977-12-30 CITATION source
- Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 462-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2016-12-29 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 1789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1993-08-18 CITATION source
- Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-12 au 1996-03-17 CITATION source
- Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article R614-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2024-12-06 CITATION source
- Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-03 au 1976-12-31 CITATION source
- Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1992-01-01 CITATION source
- Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1992-01-01 CITATION source
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-02 au 1977-12-31 CITATION source
- Code de l'éducation - article L462-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-05-14 CITATION source
- Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1930-05-04 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1906-07-16 au 1993-03-01 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 1992 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-30 au 1995-07-01 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°72-350 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-04 au 1992-04-03 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-26 au 2024-05-27 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article D98-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-06 au 2005-05-21 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats. - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-20 au 2010-08-12 CITATION source
- Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l'application des articles L. 332-3 et L. 332-4 du code de la santé publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-26 au 2003-05-27 CITATION source
- Loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complétant l'article 401 du Code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-17 au 2022-02-16 TXT_SOURCE source
- Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1990-07-14 CITATION source
- Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 1996-04-13 CITATION source
- Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-24 au 1986-11-28 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-19 au 2013-01-18 CITATION source
- Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1993-09-01 CITATION source
- Décret n°85-938 du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-05 au 1988-05-10 CITATION source
- Décret n°85-938 du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 1993-09-01 CITATION source
- Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15 CITATION source
- Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-06 au 2005-10-27 CITATION source
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-07 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-13 au 2010-01-01 CITATION source
- Code pénal - article 225-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-07-31 CITATION source
- Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article Annexe XV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-01 au 2007-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R57-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-20 au 2022-05-01 CITATION source
- Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-25 au 2014-05-26 CITATION source
- Décret n°67-45 du 12 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU CONTROLE DES OEUVRES D'ADOPTION. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-13 au 1989-02-14 CITATION source
- Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-11 au 1993-07-27 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1985-07-01 CITATION source
- Décret n°98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-02 au 2007-04-27 CITATION source
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-05-25 CITATION source
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-01-30 CITATION source
- Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1995-02-21 CITATION source
- Arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-05-11 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-05-04 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°93-513 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°93-513 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-13 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-09 au 2024-07-10 CITATION source
- Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
- Décret n°79-713 du 22 août 1979 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la recherche, la poursuite et l'approche, pour la prise de vues ou de son, d'animaux non domestiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-08-25 au 1989-11-04 CITATION source
- Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-21 au 1988-01-26 CITATION source
- Code de justice militaire - article 476-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-05-12 CITATION source
- Code des juridictions financières - article L142-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-17 au 2007-10-16 CITATION source
- Code de la consommation - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2010-06-21 CONCORDANCE source
- Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-08-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article R614-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-02-03 CITATION source
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2013-01-02 CITATION source
- Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03 CITATION source
- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-27 au 2012-03-25 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 429-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-12 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-22 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) Sud Seine-et-Marne à Melun - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
- Loi n°80-980 du 5 décembre 1980 relative aux billets de banque contrefaits ou falsifiés et aux monnaies métalliques contrefaites ou altérées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-07 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-07-08 au 1986-12-09 CITATION source
- Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01 CITATION source
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-07 au 1998-03-10 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26 CITATION source
- Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 1992 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-30 au 1995-07-01 CITATION source
- Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1988-03-24 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2000 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-30 au 2006-10-26 TXT_SOURCE source
- Code pénal (ancien) - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 433 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-03-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte (partie législative). - article L440-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article R622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 43-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 43-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1991-07-23 CITATION source
- Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1990-12-30 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial de milieu ouvert à Avignon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1994-02-02 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION source
- Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-31 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Code de la route (ancien) - article L11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-19 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 1988 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service de psychiatrie - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1993-02-14 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 257-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-06 au 2006-10-15 CITATION source
- Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1935-12-15 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental. - article Annexe, tableau II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1945-11-03 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-09-01 CITATION source
- Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 1995-06-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 677 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-08-04 CITATION source
- Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-11-27 CITATION source
- Décret n°59-275 du 7 février 1959 relatif au camping - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-23 au 1984-04-01 CITATION source
- Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-30 au 2000-07-07 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01 CITATION source
- Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1981-10-30 CITATION source
- Décret n°80-791 du 1 octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-10-05 au 1995-12-15 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R24-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-30 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 1992 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-30 au 1995-07-01 CITATION source
- Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-22 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-16 au 2017-06-30 CITATION source
- Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-12-12 au 1962-12-30 CITATION source
- Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-11 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 285 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-03-16 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Loi n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-09 au 2022-02-16 CITATION source
- Décret n°75-282 du 21 avril 1975 portant application de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-05 au 1991-08-30 CITATION source
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 2011-05-19 CITATION source
- Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1836-05-21 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1836-05-21 au 1994-03-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-03-07 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-06-01 CITATION source
- Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1936-01-11 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°75-544 du 30 juin 1975 relatif à la délivrance, au visa et à la validation du permis de chasser - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2000 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-30 au 2006-10-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 23 août 2000 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-30 au 2006-10-26 TXT_SOURCE source
- Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LA PROTECTION DE LA FLORE ET DE LA FAUNE SAUVAGES DU PATRIMOINE NATUREL FRANCAIS - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-27 au 1989-11-04 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2000 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-30 au 2006-10-26 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Grasse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-05-08 CITATION source
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 467 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
- Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1986-09-12 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 318 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 318 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01 CONCORDANCE source
- Code forestier - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2007-05-16 CITATION source
- Code des douanes de Mayotte - article 185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mont-de-Marsan - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Ordonnance n°90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-08 au 2000-06-22 CITATION source
- Décret n°88-1022 du 3 novembre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 1997-03-30 CITATION source
- Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1907-06-16 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
- Loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-12-23 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-13 au 1981-12-17 CITATION source
- Décret n°98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-25 au 2001-08-02 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L11-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - article Annexe article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-06-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-02 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Code de l'industrie cinématographique - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1993-07-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1938-06-29 CITATION source
- Ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967 relative au respect de la loyauté en matière de concurrence - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
- Décret n°97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 1995 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-01-13 au 2006-01-13 CITATION source
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-08-26 au 2009-08-07 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Code forestier - article R363-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Loi n°51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-05-31 au 2011-05-19 CITATION source
- Code de procédure pénale - article D49-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2010-10-29 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 404-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-01 au 1988-01-05 CITATION source
- Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-15 au 1996-03-19 CITATION source
- Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1919-03-22 au 1992-08-01 CITATION source
- Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-06-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2023-01-26 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-10-10 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-10-10 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 320-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 CONCORDANCE source
- Code pénal (ancien) - article 320-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1985-07-26 CITATION source
- Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-05 au 2012-10-21 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1919-02-18 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2017-05-12 CITATION source
- Loi n°67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-05-21 au 1984-09-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
- Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 2000-06-22 CITATION source
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-02 au 2005-01-01 CITATION source
- Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905 - article 16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-07-27 CITATION source
- Code des communes - article L181-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats. - article ANNEXE VII AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-20 au 2010-08-12 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-08-01 au 1991-12-28 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexes 4 à 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-12-03 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2005-06-25 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-01 au 2004-11-25 CITATION source
- Code forestier - article L332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale - article Instruction générale (suite 1) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-10 au 2021-07-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article R243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-06-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 371 Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1994-09-02 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2006-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats. - article ANNEXE IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-20 au 2010-08-12 CITATION source
- Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1834-05-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 457 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-06 au 1993-09-01 CITATION source
- Décret n°85-1296 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 janvier 1984 siégeant en commission d'insuffisance professionnelle - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-08 au 2005-07-26 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03 CITATION source
- Code de la consommation - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - article 185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-11-29 au 1964-01-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 405 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-22 au 1972-09-16 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 408 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1810-03-01 au 1983-07-13 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 410 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-08 au 1985-07-26 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1990-07-13 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 416-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-13 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-08-01 au 1991-12-28 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 429 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 416 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-13 au 1990-07-14 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-09 au 1986-09-10 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1987-12-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-26 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 462 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-26 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1987-12-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-26 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 462-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-26 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-07 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1980-12-07 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-07 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
- Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 191 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-02-26 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1832-04-28 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 257-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 257-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°58-465 du 3 mai 1958 fixant le tarif général des greffiers en matière civile et commerciale - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-05-06 au 1980-05-03 CITATION source
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2023-11-18 CITATION source
- Loi n°87-520 du 10 juillet 1987 relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-12 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
- Loi n°53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige" - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-11-06 au 1993-07-27 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 portant modification de l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Décret n°81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-03 au 2011-05-27 CITATION source
- Décret n°68-786 du 29 août 1968 relatif à la police du commerce de revendeur d'objets mobiliers - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-09-04 au 1988-11-16 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2022 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15 CITATION source
- Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-07-12 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-04 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-10-25 au 2016-02-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-24 au 1985-12-21 CITATION source
- Loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1824-07-28 au 1993-07-27 CITATION source
- Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-08-07 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-10 au 2002-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19 CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19 CITATION source
- Code de la consommation - article L224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-07-03 CITATION source
- Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 334 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Code de justice militaire - article 476-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION source
- Loi n° 66-360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article 23 du code pénal (1). - article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-10 au 2022-02-16 CITATION source
- Loi n° 66-360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article 23 du code pénal (1). - article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-10 au 2022-02-16 TXT_SOURCE source
- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-03-30 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les techniciens sanitaires régis par le décret n° 92-1436 du 30 décembre 1992 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-05-18 au 1993-08-01 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 1992 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-30 au 1995-07-01 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2013 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 418 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1992-07-03 CITATION source
- Loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2007-04-24 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Code pénal (ancien) - article 400 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-10-19 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 2001-05-31 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 2001-05-31 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Code pénal (ancien) - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-28 au 1994-03-01 CONCORDANCE source
- Code pénal (ancien) - article 335-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-03-31 au 2010-12-01 CITATION source
- Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-24 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Code de l'Office national interprofessionnel du blé - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1938-11-13 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-31 au 1981-01-01 CITATION source
- Code du blé - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1936-05-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats. - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-20 au 2010-08-12 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-09 CITATION source
- Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-08-18 au 1988-03-30 CITATION source
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-08-12 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-05-16 CITATION source
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-09 CITATION source
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 373 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-02-05 CITATION source
- Arrêté du 5 février 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les ingénieurs d'études sanitaires régis par le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-08 au 1991-05-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-11-25 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L59-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01 CITATION source
- LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-05 CITATION source
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R24-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-15 au 1987-10-20 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 1992 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-31 au 1995-07-01 CITATION source
- Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
- Décret n°99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-17 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 371 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-03 au 2003-08-02 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
- Code de justice militaire - article 247 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION source
- Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1986-10-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Loi du 7 août 1920 complétant la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1920-08-10 au 1984-07-25 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-04 au 1993-09-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 287 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 306 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 306 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-11-25 CITATION source
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 2004-03-10 CITATION source
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2006 portant homologation du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-20 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 1992 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-31 au 1995-07-01 CITATION source
- Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23 CITATION source
- Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01 CITATION source
- Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-09-07 au 1988-01-26 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 429 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-03-11 au 1986-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-18 au 2005-10-15 CITATION source
- Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-06 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R138-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Loi n° 51-144 du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui en matière de droit commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable de circonstances atténuantes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-02-13 au 2022-02-16 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-08-01 au 1991-12-28 CITATION source
- Code général des impôts - article 1774 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-01-01 CITATION source
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-16 CITATION source
- Code de commerce - article R752-44-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-09 au 2021-11-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-05-25 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 2 février 2022 portant création de la spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-05 CITATION source
- Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-12-30 au 2000-09-21 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-08 au 2021-03-26 CITATION source
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-12-22 CITATION source
- Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-02 CITATION source
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2004-07-02 CITATION source
- Code de la consommation - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01 CITATION source
- Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-21 au 2004-03-10 CITATION source
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-01-03 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats. - article ANNEXE VIII AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-20 au 2010-08-12 CITATION source
- Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-09-06 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 187-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1990-07-13 CITATION source
- Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-21 au 2006-06-14 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1987-12-01 CITATION source
- Code du vin - article 323 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-09-06 CITATION source
- Décret n°2006-326 du 15 mars 2006 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle et à la gestion des accès dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-22 au 2019-12-21 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-12 au 1992-01-01 CITATION source
- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2007-05-11 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03 CITATION source
- Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1838 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION source
- Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-08-07 CITATION source
- Code général des impôts - article 1825 F AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-05-14 au 2025-07-01 CITATION source
- Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité Sociale dans les mines. - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-10-01 au 1993-01-01 CITATION source
- Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-08-01 au 1993-09-01 CITATION source
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2002-01-01 CITATION source
- Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01 CITATION source
- Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-02 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-03 au 2014-05-12 CITATION source
- Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1937-10-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1871-08-29 au 1982-03-24 CITATION source
- Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre. - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1938-07-13 au 1993-09-01 CITATION source
- Décret n°64-303 du 1 avril 1964 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-08 au 1977-10-08 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION source
- Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du Code pénal. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-04 au 2019-12-13 TXT_SOURCE source
- Décret-loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1939-04-25 au 2011-05-19 CITATION source
- Loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1897-04-17 au 1988-12-31 CITATION source
- Loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1931-07-05 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-03-29 au 1993-07-27 CITATION source
- Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-11 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-16 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 5 février 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les ingénieurs du génie sanitaire régis par le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-08 au 1991-05-17 CITATION source
- Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08 CITATION source
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-12-30 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-06-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 371 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-23 au 1985-10-01 CITATION source
- Loi du 15 juillet 1942 relative au contrôle des lois sociales en agriculture. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1942-07-18 au 2007-12-22 CITATION source
- Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 332 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-05 au 1993-09-01 CITATION source
- Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1992-01-01 CITATION source
- Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1976-01-01 CITATION source
- Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1976-01-01 CITATION source
- Code pénal - article R633-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-06-21 CITATION source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 janvier 1984 RELATIF A LA COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES VERSEE POUR LE TRAVAIL DES PERSONNES CONDAMNEES A EXECUTER UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 43-3-1 A 43-3-5 DU CODE PENAL ET 747-1 A 747-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE *TAUX*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-31 au 2005-02-27 CITATION source
- Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1907-06-16 au 1977-06-10 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 575 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-07-24 CITATION source
- Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-06-26 au 1993-07-27 CITATION source
- Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1905-08-05 au 1978-01-11 CITATION source
- Loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-03-20 CITATION source
- Code des communes - article L412-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1999-04-16 CITATION source
- Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1991-07-11 CITATION source
- Décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-08-11 au 1992-01-01 CITATION source
- Code pénal - article 313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2003-03-19 CITATION source
- Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1920-06-20 au 2019-03-25 CITATION source
- Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-01 au 1978-01-24 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1824-07-28 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance - article 4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-16 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-12 au 2004-07-17 CITATION source
- Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-09-01 CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 1970 relatif à l'application du décret 68-450 du 16 mai 1968 relatif aux mesures de surveillance et d'alerte destinées à faciliter la protection des populations en aval de certains aménagements hydrauliques. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-10-02 au 1994-12-11 CITATION source
- Loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-06-20 au 1984-07-25 CITATION source
- Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1941-07-06 au 1984-07-25 CITATION source
- Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1941-07-06 au 1984-07-25 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1987-08-13 CITATION source
- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-21 CITATION source
- Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1976-01-01 CITATION source
- Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1976-01-01 CITATION source
- Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-01-30 CITATION source
- Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article L23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-06 au 1996-07-09 CITATION source
- Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article L59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-06 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION source
- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2010-01-01 CITATION source
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de justice militaire - article 311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 43-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 43-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 43-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article D4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-25 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article D5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-25 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article D11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-06-25 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-02-26 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-02-26 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-07-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 335-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 335-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 335-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01 SPEC_APPLI source
- Code pénal (ancien) - article R24-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-22 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 396 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-03-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 429-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-12 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-03-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 436 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 454 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-11-20 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 461-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 462-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 462-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 334 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1946-04-14 au 1958-12-24 CONCORDE source
- Code pénal (ancien) - article R24-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-15 au 1987-10-20 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R24-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-15 au 1987-10-20 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-09-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R24-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-15 au 1987-10-20 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R24-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-15 au 1987-10-20 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R24-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-15 au 1987-10-20 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1987-12-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1810-03-01 au 1981-02-03 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 1986-01-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-23 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-08-01 au 1991-12-28 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Code pénal (ancien) - article R25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-23 au 1985-10-01 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 TXT_SOURCE source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 454 DU CODE PENAL ET DU 3EME AL. DE L'ART. 276 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX EXPERIENCES PRATIQUEES SUR LES ANIMAUX. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-20 au 1993-03-30 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1990-01-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 472 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 473 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R39-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-09 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 1991-01-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1985-10-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-01-15 au 1985-09-12 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-09 au 1987-08-13 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1985-09-12 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article D14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-06-25 au 1994-03-01 CONCORDANCE source
- Code pénal (ancien) - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CONCORDANCE source
- Code pénal (ancien) - article R24-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-30 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 322 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-02-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-04 au 2010-05-31 CITATION source
- Code forestier - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Code forestier - article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CITATION source
- Code forestier - article R135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R135-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R138-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R173-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-14 au 2004-11-28 CITATION source
- Code forestier - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R363-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-02 au 1980-07-23 CITATION source
- Code forestier - article R363-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1990-01-01 CITATION source
- Loi du 15 février 1898 relative au commerce de brocanteur - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-02-15 au 1988-06-01 CITATION source
- Code forestier - article R422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1994-02-26 CITATION source
- Code forestier - article R422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-26 au 2006-07-14 CITATION source
- Code forestier - article R422-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CITATION source
- Code forestier - article R432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-06 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01 CITATION source
- Code forestier de Mayotte - article R*322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-20 au 2012-07-01 CITATION source
- Code du vin - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1936-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code du vin - article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1936-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-25 CITATION source
- Code de justice militaire - article 254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°78-1154 du 9 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE PENAL AUX ETRANGERS FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-12-13 CITATION source
- Décret n°78-1154 du 9 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE PENAL AUX ETRANGERS FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-12-13 TXT_SOURCE source
- Code du travail applicable à Mayotte - article L342-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article L610-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 1993-09-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-02-26 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R24-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-22 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R24-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-15 au 1987-10-20 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-13 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux" - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1850-03-15 au 2000-06-22 CITATION source
- Code de justice militaire - article 369 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION source
- Code forestier - article R135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1986-09-10 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-18 au 2023-01-09 CITATION source
- Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1914-01-04 au 1980-07-16 CITATION source
- Code du vin - article 323 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R57-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-10 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1993-01-09 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-16 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article R248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 1994-05-07 CITATION source
- Code forestier - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-27 au 1994-02-26 CITATION source
- Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01 CITATION source
- Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-10-30 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R24-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-15 au 1987-10-20 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 187-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-08 au 1985-07-26 CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-05 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1989-07-11 CITATION source
- Décret n°2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-23 au 2006-05-07 CITATION source
- Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-30 au 1999-12-16 CITATION source
- Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION source
- Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1985-09-21 CITATION source
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°78-1154 du 9 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE PENAL AUX ETRANGERS FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-12-13 CITATION source
- Décret n°78-1154 du 9 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE PENAL AUX ETRANGERS FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-12-13 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-08-12 CITATION source
- Arrêté du 26 février 1992 relatif à l'informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-03-11 CITATION source
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 279 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-13 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 371 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal - article 227-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-03-05 CITATION source
- Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-07 au 1993-07-21 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-11-25 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 429-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-12 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-01 au 2014-03-24 CITATION source
- Code des marchés publics (édition 1964) - article *49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-11-25 au 1994-03-01 CITATION source
- Code du travail applicable à Mayotte - article R156-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2013-07-13 CITATION source
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 2014-08-02 CITATION source
- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1993-09-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 226 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-02-26 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 435 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 1990 portant application dans les armées de la réglementation sur les substances vénéneuses destinées à la médecine - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-10 au 1993-09-01 CITATION source
- Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04 CITATION source
- Décret n°77-1296 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-27 au 1989-11-04 CITATION source
- Code forestier - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1993-03-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-25 au 2021-05-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 369 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-08 au 1993-09-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 334 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 SPEC_APPLI source
- Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-08-01 au 1991-12-28 TXT_ASSOCIE source
- Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-03 au 1993-01-01 CITATION source
- Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-09-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-02-22 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°72-353 du 2 mai 1972 relatif à la création des syndicats interhospitaliers et à leurs conseils d'administration. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-04 au 1986-03-15 CITATION source
- Décret n°72-352 du 2 mai 1972 relatif aux conseils des groupements interhospitaliers. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-04 au 1992-06-14 CITATION source
- Décret n°83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation de certains fruits et légumes soumis à des règles rendues obligatoires dans la circonscription d'un comité économique agricole agréé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-09-06 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 1992 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-31 au 1995-07-01 CITATION source
- Décret n°82-719 du 16 août 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82-283 DU 26 MARS 1982 PORTANT CREATION DE CHEQUES-VACANCES - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 1994-03-01 CITATION source
- LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-16 au 2001-06-01 CITATION source
- Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-08-26 au 2009-08-07 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 311 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2004-12-10 CITATION source
- Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-01 au 1989-08-04 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-02-27 CITATION source
- Loi n°50-921 du 9 août 1950 relative à l'organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-08-10 au 1983-07-09 CITATION source
- Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-26 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 227 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-03-29 au 1990-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22 CITATION source
- Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 1993-09-01 CITATION source
- Loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2007-12-22 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-02-26 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-17 au 1985-10-01 CITATION source
- Code forestier - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2007-11-14 CITATION source
- Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION source
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1952-12-12 CITATION source
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2021-10-27 CITATION source
- Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-15 au 2006-05-25 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 423-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-08-01 au 1991-12-28 CITATION source
- Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-10 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1993-09-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 403 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-01 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-02-26 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 318-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 318-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 1994-03-01 CONCORDANCE source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 689-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-10-10 CITATION source
- Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2013-01-02 CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier de police - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-27 au 2014-05-12 CITATION source
- Code du service national - article L133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1893-10-20 au 2000-04-09 CITATION source
- Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. - article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2009-08-07 CITATION source
- Décret n°78-1154 du 9 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE PENAL AUX ETRANGERS FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-12-13 TXT_SOURCE source
- Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-19 CITATION source
- Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09 CITATION source
- Décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2016-07-19 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code de procédure pénale - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1986-09-10 TXT_ASSOCIE source
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-28 au 1989-06-15 CITATION source
- Code forestier - article R363-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CITATION source
- Code de justice militaire - article 371 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-03-14 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 1985-10-01 CITATION source
- Décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 1958-04-05 CITATION source
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06 CITATION source
- Code de l'enseignement technique - article 126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 260-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 405 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1978-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article R113-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION source
- Code pénal - article 312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01 SPEC_APPLI source
- Code pénal (ancien) - article 335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 SPEC_APPLI source
- Code pénal (ancien) - article 416 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-06 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 463-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1944-08-10 CITATION source
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-05-30 au 1993-09-01 CITATION source
- Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1845-07-15 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 175-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 175-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 404-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-05 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-08-06 CITATION source
- Code des douanes de Mayotte - article 185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-06 au 1980-10-04 CITATION source
- Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-16 CITATION source
- Arrêté du 5 avril 1982 relatif à l'homologation du règlement général des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris - article Annexe art. 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-12 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°61-63 du 18 janvier 1961 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-05-21 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article R244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-30 au 2000-12-30 CITATION source
- Loi du 8 mars 1935 ayant pour but de protéger les objets d'art fabriqués et vendus sous la dénomination de "bronzes" - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1935-03-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-08-01 au 2007-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 1973 relatif au certificat de capacité d'ambulancier. - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-05-18 au 1989-11-03 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 318-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 1994-03-01 CONCORDANCE source
- Code pénal (ancien) - article 399 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-08-01 au 1991-12-28 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-18 au 1985-10-01 CITATION source
- Décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-18 au 2003-12-28 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 267 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R24-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-15 au 1987-10-20 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 1981-05-13 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 1981-05-13 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-18 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-02-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 février 1995 relatif aux conseils du lycée agricole de Mayotte - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-26 CITATION source
- Code forestier - article L555-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11 CITATION source
- Code forestier - article R363-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2006-07-14 CITATION source
- Loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1941-10-12 au 1962-05-23 CITATION source
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1990-07-14 CITATION source
- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-09-01 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les ingénieurs du génie sanitaire régis par le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-10 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 309 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 309 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 454-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1991-07-12 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 454-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1991-07-12 CONCORDANCE source
- Arrêté du 6 octobre 1986 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-18 au 1993-09-01 CITATION source
- Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21 CITATION source
- Code forestier - article R138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CITATION source
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 422 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-31 CITATION source
- Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01 CITATION source
- Décret n°93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-09 au 1996-07-23 CITATION source
- Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-09-29 au 1983-01-04 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article D1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-25 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article D15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-18 au 1994-03-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 89-473 du 10 juillet 1989 portant amnistie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12 CITATION source
- Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-24 CITATION source
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1993-07-27 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article L555-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CITATION source
- Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-26 au 1989-07-14 CITATION source
- Décret n° 74-13 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (2e partie). - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-01-11 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article R250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-03-01 au 1994-05-07 CITATION source
- Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 460 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1987-12-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-01-14 CITATION source
- Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-15 au 2015-12-31 CITATION source
- Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux" - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1850-03-15 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05 CITATION source
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1990-07-14 CITATION source
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 24 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la protection de biotope du domaine public maritime des îlots « aux Dames », « Beglem » et « Rikard » en baie de Morlaix au large du territoire de la commune de Carantec, département du Finistère, arrondissement de Morlaix - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-13 CITATION source
- Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1943-07-15 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-04-29 CITATION source
- Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye* - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1875-07-12 au 1994-03-01 CITATION source
- Code du vin - article 345 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-09-06 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1989-07-14 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 428 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03 CITATION source
- Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerre - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1871-06-24 au 2004-12-21 CITATION source
- Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Décret n°2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-01 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE source
- Code pénal (ancien) - article 43-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 1965 relatif aux conditions de recrutement des gardiens de police et des gardes-champêtre - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-10-15 au 1980-07-31 CITATION source
- Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-11-15 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 43-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 43-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 187-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-13 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-21 au 1993-09-01 CITATION source
- Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-02 au 1994-11-09 CITATION source
- Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-01-03 au 2020-01-01 CITATION source
- Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 1990 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de Saône-et-Loire - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-13 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 734-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de justice militaire - article 413 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 43-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-02-26 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 385 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1986-01-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 422-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 422-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1810-02-22 au 1960-06-08 CONCORDE source
- Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-12-23 CITATION source
- Code forestier - article R138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-05 CITATION source
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-11 au 2009-11-26 CITATION source
- Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-05 au 2012-06-30 CITATION source
- Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2019-11-09 CITATION source
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2002-01-01 CITATION source
- Loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1913-07-04 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1918-03-20 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1893-12-13 CITATION source
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION source
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-12 au 1958-12-24 CITATION source
- Loi n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-06-18 CITATION source
- Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-29 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 1993-07-27 CITATION source
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07 CITATION source
- Code pénal - article 222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01 CITATION source
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21 SPEC_APPLI source
- Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-07-23 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les ingénieurs du génie sanitaire régis par le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 402 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION source
- Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-29 au 1992-12-24 CITATION source
- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1993-09-01 CITATION source
- Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1783 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION source
- Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-03-23 CITATION source
- Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2004-12-21 CITATION source
- Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27 CITATION source
- Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-06-11 CITATION source
- Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les ingénieurs du génie sanitaire régis par le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-11-27 CITATION source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01 CITATION source
- Arrêté du 1 octobre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département des Deux-Sèvres - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-11 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1991-01-01 CITATION source
- Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1895-02-09 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier de police - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-08-05 CITATION source
- Décret n°87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-04-01 au 2003-08-07 CITATION source
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de l'enseignement technique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 43-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 352 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales). - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-02-24 au 1993-09-01 CITATION source
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2019-04-01 CITATION source
- Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01 CITATION source
- Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2024-05-12 CITATION source
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-02-04 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 2020 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION source
- Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-04-15 CITATION source
- Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05 CITATION source
- Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-21 au 1993-07-27 CITATION source
- Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 1999-03-21 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 1993 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Vendée - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-02 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 1992-07-14 CITATION source
- Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 2008-01-01 CITATION source
- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22 CITATION source
- Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-06-22 CITATION source
- Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-12 au 1958-12-24 CITATION source
- Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2013-01-02 CITATION source
- Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1917-05-09 CITATION source
- Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-11-25 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-11-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2007-01-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-08-06 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-01 au 2004-11-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
- Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 1 octobre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de Tarn-et-Garonne - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-11 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2011-05-19 CITATION source
- Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08 CITATION source
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-01-29 CITATION source
- Décret n°91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-07-03 CITATION source
- Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications - article ANNEXE , 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-12-31 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14 CITATION source
- Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1913-08-10 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-23 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION source
- Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 1992-12-23 CITATION source
- Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21 CITATION source
- Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-04-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-02-22 au 1994-03-01 CITATION source
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
- Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-11-25 au 1980-07-16 CITATION source
- Décret n°91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-04-01 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-08 au 2019-11-23 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grasse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
- Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix - article 59 quater AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1953-08-10 au 1977-07-20 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Lorient - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION source
- Décret n°85-865 du 9 août 1985 85-865 DU 9 août 1985 pris pour l'application du 6 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif aux organismes accordant des aides financières à la création d'entreprise - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2005-05-07 CITATION source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 19 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier de police - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-12 au 2021-07-01 CITATION source
- Décret n°91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
- Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-15 au 2015-12-31 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1993-01-05 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale - article Instruction générale (suite 1) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-12 au 2016-10-10 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 1960 fixant les obligations de service des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-12-22 au 1993-09-01 CITATION source
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22 CITATION source
- Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21 CITATION source
- Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1994-02-02 CITATION source
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2014-10-01 CITATION source
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-04-01 CITATION source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23 CITATION source
- Loi n° 57-746 du 4 juillet 1957 relative à l'obligation d'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles affectés à l'habitation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1957-07-05 CITATION source
- Code de la consommation - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°85-865 du 9 août 1985 85-865 DU 9 août 1985 pris pour l'application du 6 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif aux organismes accordant des aides financières à la création d'entreprise - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 1969 relatif aux obligations de service du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-07-05 au 1993-09-01 CITATION source
- Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-02 au 1994-03-01 CITATION source
- Code des communes - article L161-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CITATION source
- Code des communes - article R233-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-05-08 CITATION source
- Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-19 CITATION source
- Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal - article 321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-27 au 1988-10-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-08-07 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-25 au 2021-05-01 CITATION source
- Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CITATION source
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-08-06 CITATION source
- Décret n°66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-04-16 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article L. 231-6 du code rural - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28 CITATION source
- Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-27 CITATION source
- Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-06-23 CITATION source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
- Décret n°91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-04-27 CITATION source
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-06 au 1956-12-30 CITATION source
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1952-12-12 CITATION source
- Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19 CITATION source
- Code des douanes - article 285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 70-634 du 17 juillet 1970 insérant dans le Code pénal un article 462 réprimant le détournement d'aéronef (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-07-17 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 1989-10-10 CITATION source
- Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1919-05-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-22 CITATION source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 22 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-18 au 1980-01-01 CITATION source
- Décret n°77-907 du 27 juillet 1977 relatif au congé spécial des officiers. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05 CITATION source
- Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-06-28 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les agents sanitaires et les adjoints sanitaires régis par le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-18 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 1 octobre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Charente - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-10 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-13 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-01-01 CITATION source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2017-01-29 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des stupéfiants et des psychotropes. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-22 au 1993-09-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-23 au 1988-10-01 CITATION source
- Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 76 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01 CITATION source
- Loi n° 43-441 du 16 août 1943 réprimant le pillage en temps de guerre. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1944-10-08 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Agen - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2024-09-27 CITATION source
- Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-15 CITATION source
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-02 au 1985-12-24 CITATION source
- Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1892-12-30 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 1993 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires des régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-16 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 1993 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires des régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-04-30 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°77-907 du 27 juillet 1977 relatif au congé spécial des officiers. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-08-10 au 2004-02-05 CITATION source
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2007-02-22 CITATION source
- Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21 CITATION source
- Loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1929-01-25 au 1993-09-01 CITATION source
- Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-16 au 1993-09-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03 CITATION source
- Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-07-19 CITATION source
- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-11-25 CITATION source
- Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-15 au 1993-06-01 CITATION source
- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01 CITATION source
- Code pénal - article 221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-03-04 CITATION source
- Code pénal - article 226-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 367 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1989-11-04 CITATION source
- Arrêté du 1 octobre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Lozère - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-10 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1983-01-04 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2005-06-25 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-11 au 1985-08-09 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 1993 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Vendée - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-11 CITATION source
- Loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-11-01 CITATION source
- Décret n°91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION source
- Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-26 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R15-33-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-09-29 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R61-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-22 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n°92-1364 du 23 décembre 1992 relatif aux servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-30 CITATION source
- Loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27 CITATION source
- Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1945-09-13 CITATION source
- Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 72-1143 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET A LA DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
- Arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé I.T.A.C. dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-09-01 CITATION source
- Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09 CITATION source
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-14 CITATION source
- Loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1940-09-13 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1985-12-15 CITATION source
- Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret no 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-26 au 1989-07-14 CITATION source
- Loi n° 43-296 du 31 mai 1943 relative à l'organisation de la production, de la transformation, du commerce et du marché des plantes médicinales - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1943-09-02 au 1993-09-01 CITATION source
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-07-19 au 2011-05-19 CITATION source
- Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1943-11-18 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-01-01 au 1993-01-01 CITATION source
- Code du travail - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire - article Décision n° 2010-DC-0195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-05 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 422-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 469 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code du travail - article L991-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1993-09-01 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-17 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
- Arrêté du 24 février 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-05 au 2023-07-19 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L265-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L217-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-10-08 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1987-07-24 CITATION source
- Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 460 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article R256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-01 au 1994-05-07 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 429-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-12 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R24-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-15 au 1987-10-20 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-19 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 437 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 437-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 portant extension et transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 423 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Puy-en-Velay - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Code forestier - article R363-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 351 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 353 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 357-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 362 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 363 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 364 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 365 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 366 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 367 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07 CITATION source
- Code de la santé publique - article L1133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
- Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Code pénal - article 225-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-07-11 CITATION source
- Code pénal - article 311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1912-08-11 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1933-01-15 CITATION source
- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1933-01-15 CITATION source
- Loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1897-04-17 au 1988-12-31 CITATION source
- Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1944-08-30 CITATION source
- Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1944-08-30 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 421 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-04 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal - article 132-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Loi du 7 août 1920 complétant la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-30 au 1999-03-21 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-03 au 1995-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire - article 389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de justice militaire - article 476-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides - article 13 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1932-04-15 au 1993-01-01 CITATION source
- Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-06-13 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 18 juillet 1860 sur l'émigration - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1860-07-18 au 1993-09-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 334-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 334-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
- Code pénal - article 224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2023-01-09 CITATION source
- Loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1825-04-10 au 2007-12-22 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités d'accès au contenu de cette liste - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-04 au 2023-08-11 CITATION source
- Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1992-07-04 CITATION source
- Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2001-03-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 2006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15 CITATION source
- Loi du 27 février 1920 autorisant la réquisition civile du matériel et des locaux autres que ceux de la voie ferrée nécessaires à l'exécution des transports en cas d'interruption de l'exploitation des voies ferrées. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1920-02-28 au 2007-12-22 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-09 au 2024-07-10 CITATION source
- Code de justice militaire - article 371 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de justice militaire - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de l'enseignement technique - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 43-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 43-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article D10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-06-25 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 278 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-02-26 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-02-26 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 383 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 407 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-03-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 462-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 320 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1950-06-01 au 1958-12-24 CONCORDE source
- Code pénal (ancien) - article 454 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-11-03 au 1958-12-24 CONCORDE source
- Code pénal (ancien) - article R24-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-08-15 au 1987-10-20 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1989-12-31 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1986-09-10 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-23 au 1985-09-12 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article R41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 1985-10-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1981-10-10 CONCORDANCE source
- Code pénal (ancien) - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-02-22 au 1981-10-10 CONCORDANCE source
- Code pénal (ancien) - article 27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1810-02-22 au 1960-06-08 CONCORDE source
- Code pénal (ancien) - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1975-04-25 CONCORDANCE source
- Code forestier - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article L351-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11 CITATION source
- Code forestier - article R135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R135-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R138-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-06 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article L73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-06 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-01-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 310 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure civile - article 683 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1938-06-17 au 2007-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-22 CITATION source
- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 350 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1988-12-27 CITATION source
- Code forestier - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R363-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code forestier - article R363-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-23 au 1985-10-01 CITATION source
- Code pénal - article 434-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-11-14 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L217-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L217-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 289 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-02-26 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
- Code pénal (ancien) - article 416-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-22 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction. - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION source
- Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1994-03-01 CITATION source
- Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1994-03-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1860 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 2019 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1979-07-01 CITATION source
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION source
- Code général des impôts - article 863 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION source
- Code général des impôts - article 1800 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-30 CITATION source
- Code général des impôts - article 2016 quater A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 2019 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1779 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION source
- Code général des impôts - article 1783 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION source
- Code général des impôts - article 1840 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION source
- Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-02-08 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L666-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22 CITATION source
- Code pénal - article 434-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1987-07-31 CITATION source
- Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-31 au 2007-05-05 CITATION source
- Code de procédure pénale - article D147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-29 CITATION source
- Code de l'enseignement technique - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 290 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-24 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 735 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L86 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15 CITATION source
- Code des communes - article R353-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1990-09-26 CITATION source
- Code pénal - article 222-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-05-12 CITATION source
- Code des communes - article R361-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18 CITATION source
- Code des communes - article R*444-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05 CITATION source
- Code des communes - article L122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 CITATION source
- Code des communes - article L242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 CITATION source
- Code des communes - article L242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 CITATION source
- Code des communes - article L361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1993-09-01 CITATION source
- Code des communes - article L411-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1984-01-27 CITATION source
- Code des communes - article L411-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1984-01-27 CITATION source
- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-16 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal - article 313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2009-05-14 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
- Code du travail - article L152-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2002-01-18 CITATION source
- Code général des impôts - article 1837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article L2326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
- Code du domaine de l'Etat - article L24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-15 au 2006-07-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-03-07 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-22 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L86 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1994-09-02 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-09-10 CITATION source
- Code des instruments monétaires et des médailles - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-06-29 au 1994-03-01 CITATION source
- Code des instruments monétaires et des médailles - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Code des instruments monétaires et des médailles - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-06-29 au 1994-03-01 CITATION source
- Code des instruments monétaires et des médailles - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-06-29 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales). - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article D98-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2005-07-29 CITATION source
- Code général des impôts - article 2020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15 CITATION source
- Code pénal - article 222-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14 CITATION source
- Code pénal - article 222-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2006-04-05 CITATION source
- Code pénal - article 222-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2013-08-07 CITATION source
- Code pénal - article 222-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07 CITATION source
- Code pénal - article 222-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION source
- Code pénal - article 224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2013-08-07 CITATION source
- Code pénal - article 224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-08-07 CITATION source
- Code pénal - article 225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-03-19 CITATION source
- Code pénal - article 226-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION source
- Code pénal - article 227-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2005-12-13 CITATION source
- Code pénal - article 323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2013-12-20 CITATION source
- Code pénal - article 323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION source
- Code pénal - article 414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Code pénal - article 414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-06 CITATION source
- Code pénal - article 414-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-06 CITATION source
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-05-16 CITATION source
- Code pénal - article 434-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19 CITATION source
- Code pénal - article 442-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-08-29 CITATION source
- Code pénal - article 442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2003-11-27 CITATION source
- Code pénal - article 442-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-06 au 2005-12-13 CITATION source
- Code pénal - article 442-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-03-29 CITATION source
- Code pénal - article 313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-03-14 CITATION source
- Code pénal - article 227-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14 CITATION source
- Code civil - article 243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 1977 fixant les conditions de nomination des capitaines professionnels de sapeurs-pompiers communaux - article ANNEXE III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-08 CITATION source
- Code pénal - article 222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article L42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article L39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-05-14 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article R*52-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1992-02-06 CITATION source
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2007-07-27 CITATION source
- Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-07 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - article R97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-05-29 CITATION source
- Code de procédure pénale - article D117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2001-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 539 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-04-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-03-05 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-07 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 723-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-23 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 486-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-12-27 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 689-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-22 CITATION source
- Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26 CITATION source
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 1988-12-31 CITATION source
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
- Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964 - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1963-12-20 CITATION source
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01 CITATION source
- LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 94 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-04-22 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-18 CITATION source
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-11-18 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1951-01-06 CITATION source
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-24 CITATION source
- Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 72-1143 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET A LA DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-29 au 1994-03-01 CITATION source
- Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-12-30 au 1986-09-10 CITATION source
- Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (1). - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-06-23 CITATION source
- Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement - article 39-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 1988-12-31 CITATION source
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-30 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement - article 39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1985-12-15 CITATION source
- Loi du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1942-05-17 CITATION source
- Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 2017-09-01 CITATION source
- Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION source
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1972-07-02 CITATION source
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-09-13 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01 CITATION source
- Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01 CITATION source
- Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01 CITATION source
- Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01 CITATION source
- Décret n°80-305 du 30 avril 1980 instituant un congé spécial pour les préfets - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-05-02 CITATION source
- Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement - article 31-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-01 au 1988-12-31 CITATION source
- Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1945-05-31 CITATION source
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-16 CITATION source
- Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1887-11-18 CITATION source
- Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01 CITATION source
- Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1832-04-21 au 2011-05-19 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-21 au 2017-12-25 CITATION source
- Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1881-06-30 CITATION source
- LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31 CITATION source
- Code de la santé publique - article L4323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
- LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décision n° 2020-01 du 14 mai 2020 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur CITATION source
- Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord CITATION source
- Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-19 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale CITATION source
- Décret n° 2009-541 du 14 mai 2009 relatif à la sanction des infractions au décret relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de l'espèce Gallus gallus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05 CITATION source
- Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général CITATION source
- Délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au bracelet anti-rapprochement (demande d'avis n° 20010563) CITATION source
- Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-19 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2008 relatif à la direction du renseignement de la préfecture de police et modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers CITATION source
- Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-23 CITATION source
- Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) CITATION source
- Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement CITATION source
- Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
- Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2009 portant création d'une zone protégée CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2009 portant création de zones protégées CITATION source
- Arrêté du 11 août 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transport aérien » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA » CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'affectation de biens mobiliers confisqués VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant les arrêtés du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants et la liste des substances psychotropes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-03 CITATION source
- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Communications électroniques et Internet » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION source
- Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) CITATION source
- Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale CITATION source
- Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2023 portant création de zone protégée CITATION source
- Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » CITATION source
- Délibération n° 2007-390 du 20 décembre 2007 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de numérisation des procédures pénales (avis n° 1268849) CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Espace » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Arrêté du 28 février 2008 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels CITATION source
- Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée CITATION source
- Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale CITATION source
- Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-28 CITATION source
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2008 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2008 relatif à la protection des secrets de la défense nationale au sein des services de la direction centrale du renseignement intérieur et portant abrogation des arrêtés du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés et du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire CITATION source
- Décret n° 2008-708 du 16 juillet 2008 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population des îles Wallis et Futuna en 2008 CITATION source
- Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin CITATION source
- Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'actions relatif au contrôle de la qualité des pratiques professionnelles des chirurgiens-dentistes CITATION source
- Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'actions relatif au contrôle de la chirurgie esthétique indûment prise en charge par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2008-928 du 12 septembre 2008 relatif à la mise à disposition et au détachement et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers CITATION source
- Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2009 portant création de zones protégées CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2009 portant création de zones protégées CITATION source
- Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14 CITATION source
- Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique CITATION source
- Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail CITATION source
- Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » CITATION source
- Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2009 portant création de zones protégées CITATION source
- Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail CITATION source
- Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-13 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2010 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice et des libertés CITATION source
- Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION source
- Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets CITATION source
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
- Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2011 portant création et organisation d'une zone protégée aux ministères chargés des affaires sociales ABROGE, en vigueur du 2011-02-06 au 2024-12-15 CITATION source
- Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental CITATION source
- Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-12 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Bibliothèque dématérialisée des dossiers de poursuites correctionnelles » CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2010 portant, en application de l'article R. 2311-9-3 du code de la défense, décision de classification de lieux CITATION source
- Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
- Décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale CITATION source
- Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier CITATION source
- Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-21 CITATION source
- Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence CITATION source
- Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2011 portant création et organisation d'une zone protégée aux ministères chargés des affaires sociales CITATION source
- Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale CITATION source
- Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé CITATION source
- Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques CITATION source
- Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement CITATION source
- Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie CITATION source
- Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés CITATION source
- Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public CITATION source
- Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public CITATION source
- Délibération n° 2011-180 du 16 juin 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes financiers relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu'à l'application des sanctions financières CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire CITATION source
- Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION source
- Décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace CITATION source
- Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général CITATION source
- Décret n° 2008-1141 du 4 novembre 2008 modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale CITATION source
- Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs CITATION source
- Décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant CITATION source
- Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution CITATION source
- Arrêté du 14 février 2012 modifiant les arrêtés du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants et la liste des substances psychotropes CITATION source
- Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants CITATION source
- Délibération n° 2011-066 du 3 mars 2011 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES) (demande d'avis n° 1430589) CITATION source
- Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
- Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 14 février 2012 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants et la liste des substances psychotropes CITATION source
- Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire CITATION source
- Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages CITATION source
- Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 CITATION source
- Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-29 CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers CITATION source
- Décret n° 2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant les arrêtés du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants et la liste des substances psychotropes CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-22 CITATION source
- Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 portant création de zones protégées CITATION source
- Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal CITATION source
- Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques CITATION source
- Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus CITATION source
- Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2013 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin CITATION source
- Délibération n° 2009-587 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) CITATION source
- Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-13 CITATION source
- Décret n° 2013-654 du 19 juillet 2013 relatif à la surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2013 portant création d'une zone protégée CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié le 25 août 2010 et le 13 septembre 2012 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles CITATION source
- Arrêté du 5 août 2013 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif CITATION source
- Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant CITATION source
- Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets CITATION source
- Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les établissements relevant du ministre de la défense CITATION source
- Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse CITATION source
- Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV CITATION source
- Délibération n° 2023-23 du 15 novembre 2023 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique CITATION source
- Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball CITATION source
- Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10 CITATION source
- Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte CITATION source
- Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de sûretés mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA CITATION source
- Délibération n° 2014-045 du 30 janvier 2014 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (demande d'avis n° 1726052) CITATION source
- Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac CITATION source
- Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines CITATION source
- Décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac CITATION source
- Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-08 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2016 relatif à l'organisation et aux missions du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales CITATION source
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population » CITATION source
- Décret n° 2014-611 du 11 juin 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès aux locaux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la décentralisation et de la fonction publique CITATION source
- Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2014 portant nomination des membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion CITATION source
- Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26 CITATION source
- Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 CITATION source
- Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31 CITATION source
- Avis n° 336556 du 9 juillet 2010 CITATION source
- Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 modifié fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification » CITATION source
- Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales CITATION source
- Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » CITATION source
- Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) CITATION source
- Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) CITATION source
- Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense CITATION source
- Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés CITATION source
- Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-13 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense CITATION source
- Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires CITATION source
- Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal CITATION source
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure CITATION source
- Délibération n° 2014-431 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux (demande d'avis n° 14021842) CITATION source
- Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées CITATION source
- Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale CITATION source
- Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-17 CITATION source
- Décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale CITATION source
- Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel CITATION source
- Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2014 relatif à la protection du secret de la défense nationale au sein de la direction générale de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-12 CITATION source
- Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants CITATION source
- Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière CITATION source
- Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement CITATION source
- Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable CITATION source
- Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture CITATION source
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics CITATION source
- Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2015 portant création de zones protégées CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2015 portant création de zones protégées CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2015 portant création de zones protégées CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2015 portant création de zones protégées CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2015 portant création de zones protégées CITATION source
- Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2015 portant création de zones protégées CITATION source
- Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable CITATION source
- Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine CITATION source
- Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés CITATION source
- Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure CITATION source
- Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière CITATION source
- Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives CITATION source
- Délibération n° 2015-229 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) mis en œuvre par les établissements du secteur bancaire et financier soumis aux obligations relatives aux comptes bancaires inactifs et des coffres inactifs ou par une personne mandatée à cet effet (AU-045) CITATION source
- Décret n° 2010-313 du 22 mars 2010 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de notification des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine CITATION source
- Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces CITATION source
- Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels CITATION source
- Décret n° 2009-1644 du 23 décembre 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française de diverses dispositions du code de la route CITATION source
- Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique CITATION source
- Décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2015 portant création de zones protégées CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2015 portant délimitation du port militaire de Cherbourg CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2015 portant délimitation du port militaire de l'île Longue CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2015 portant délimitation du port militaire de la pyrotechnie Saint-Nicolas CITATION source
- Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et modifiant le code de procédure pénale CITATION source
- Décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer CITATION source
- Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement CITATION source
- Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés CITATION source
- Arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population » CITATION source
- Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 portant délimitation du port militaire de la pyrotechnie Saint-Nicolas CITATION source
- Arrêté du 29 février 2016 portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm) CITATION source
- Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail CITATION source
- Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules CITATION source
- Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2016 portant création de zones protégées CITATION source
- Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes CITATION source
- Arrêté du 11 août 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports maritime et fluvial » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Produits de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Gestion de l'eau » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire CITATION source
- Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés CITATION source
- Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2016 portant création de zones protégées CITATION source
- Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier CITATION source
- Arrêté du 11 août 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports terrestres » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Arrêté du 11 août 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en gaz naturel » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Arrêté du 11 août 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en hydrocarbures pétroliers » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal CITATION source
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes CITATION source
- Avis n° 2016-0449 du 29 mars 2016 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal CITATION source
- Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local CITATION source
- Décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol CITATION source
- Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques CITATION source
- Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités des forces spéciales CITATION source
- Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Industrie » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Audiovisuel et information » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans CITATION source
- Décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition CITATION source
- Délibération n° 2016-386 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions (saisine n° AV 16025251) CITATION source
- Délibération n° 2016-387 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L. 2251-4-1 du code des transports et relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (saisine n° AV 16025730) CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-28 CITATION source
- Décision du 21 décembre 2016 portant délégation de signature (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R.241-20-2 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement CITATION source
- Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet CITATION source
- Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 portant délimitation du port militaire de Toulon CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2017 portant création de zones protégées CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2017 portant création de zones protégées CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2017 portant création de zones protégées CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2017 portant création de zones protégées CITATION source
- Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2017 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général CITATION source
- Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier CITATION source
- Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement CITATION source
- Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs CITATION source
- Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
- Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées CITATION source
- Décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques CITATION source
- Décret n° 2017-361 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions CITATION source
- Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2017 portant création de zones protégées CITATION source
- Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2010 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2017 portant création de zones protégées CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure CITATION source
- Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation CITATION source
- Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) CITATION source
- Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition CITATION source
- Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique CITATION source
- Décret n° 2017-805 du 5 mai 2017 organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2017 CITATION source
- Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires CITATION source
- Décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires » CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Pôle national du cirque » CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre de développement chorégraphique national » CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre national des arts de la rue et de l'espace public » CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des charges relatif au label « Centre national de création musicale » CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d'art contemporain » CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Opéra national en région » CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Orchestre national en région » CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Scène nationale » CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre chorégraphique national » CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2011 portant application de l'article 1er du décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09 CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » CITATION source
- Délibération n° 2016-286 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) (demande d'avis n° 16006560v4) CITATION source
- Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-04 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2017 portant création de zones protégées CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2017 portant création de zones protégées CITATION source
- Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2017 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2017 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice CITATION source
- Délibération n° 2017-213 du 13 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » (demande d'avis n° 1942384) CITATION source
- Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations CITATION source
- Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules CITATION source
- Délibération n° 2017-198 du 6 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation (demande d'avis n° 2043704) CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2017 portant création de zones protégées au ministère de la justice CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2017 portant création de zones protégées au ministère de la justice CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2011 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population » CITATION source
- Décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation CITATION source
- Arrêté du 1er novembre 2017 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin CITATION source
- Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2017 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice CITATION source
- Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-104 du 15 février 2018 organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2018 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès CITATION source
- Arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-05 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2017 portant création de zones protégées CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » CITATION source
- Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne » CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL) CITATION source
- Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat CITATION source
- Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08 CITATION source
- Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles CITATION source
- Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués CITATION source
- Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale CITATION source
- Décision n° 2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2018 portant création d'une zone protégée CITATION source
- Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports CITATION source
- Décret n° 2017-1132 du 3 juillet 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux d'un bâtiment de la direction générale de l'armement CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) CITATION source
- Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz CITATION source
- Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la culture CITATION source
- Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale CITATION source
- Décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union CITATION source
- Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français CITATION source
- Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2019 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière CITATION source
- Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports CITATION source
- Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis CITATION source
- Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) CITATION source
- Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides CITATION source
- Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » CITATION source
- Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants CITATION source
- Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20 CITATION source
- Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis CITATION source
- Décision n° 2019-1685 du 10 décembre 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse portant adoption du règlement intérieur CITATION source
- Décret n° 2020-180 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » CITATION source
- Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique CITATION source
- Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population CITATION source
- Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale CITATION source
- Décret n° 2020-675 du 4 juin 2020 tirant les conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés » CITATION source
- Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie CITATION source
- Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude CITATION source
- Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route CITATION source
- Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports CITATION source
- Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux CITATION source
- Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale CITATION source
- Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique CITATION source
- Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage CITATION source
- Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2022 portant création de zone protégée CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2022 portant création de zone protégée CITATION source
- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION source
- Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques CITATION source
- Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique CITATION source
- Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) CITATION source
- Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports CITATION source
- Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris CITATION source
- Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris CITATION source
- Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre CITATION source
- Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique CITATION source
- Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique CITATION source
- Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT) CITATION source
- Délibération n° 2020-101 du 1er octobre 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT) (demande d'avis n° 20003753) CITATION source
- Décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche CITATION source
- Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille CITATION source
- Décret n° 2021-1537 du 29 novembre 2021 définissant les règles de confidentialité et de publicité applicables aux évaluations mentionnées à l'article L. 114-2 du code de la recherche CITATION source
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04 CITATION source
- Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2021 portant approbation de l'instruction sur la protection du secret de la défense nationale au sein des services du Premier ministre CITATION source
- Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance CITATION source
- Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels CITATION source
- Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille CITATION source
- Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes » CITATION source
- Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2022 portant délimitation du port militaire de Port Pothuau CITATION source
- Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20 CITATION source
- Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle relative à la protection du secret de la défense nationale CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2022 portant création d'une zone protégée CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2022 relatif à l'habilitation nationale d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général CITATION source
- Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION source
- Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 2300 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer CITATION source
- Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest CITATION source
- Décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan CITATION source
- Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard CITATION source
- Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche CITATION source
- Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations à diffusion restreinte et sensibles CITATION source
- Décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31 CITATION source
- Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22 CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2022 portant création de zone protégée CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2022 portant création d'une zone protégée CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'octroi, de renouvellement et de retrait du titre de vétérinaire spécialiste CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 portant création de zones protégées CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2022 portant création de zone protégée CITATION source
- Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets CITATION source
- Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION source
- Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules CITATION source
- Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29 CITATION source
- Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d'information) CITATION source
- Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-18 CITATION source
- Décret n° 2016-659 du 20 mai 2016 relatif au traitement et à l'authentification des pièces en euros CITATION source
- Arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités d'accès au contenu de cette liste CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation nationale d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général CITATION source
- Arrêté du 30 août 2022 portant création de zone protégée CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale CITATION source
- Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28 CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2022 portant création de zone protégée CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-11 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-25 CITATION source
- Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-06 CITATION source
- Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2022 portant création de zone protégée CITATION source
- Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses CITATION source
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2022 portant création de zone protégée CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2022 portant création de zone protégée CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2022 portant création d'une zone protégée CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2017 portant création de zones protégées CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2022 portant création de zone protégée CITATION source
- Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2022 portant création d'une zone protégée CITATION source
- Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2022 portant création de zone protégée CITATION source
- Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° » CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2022 portant approbation de l'instruction particulière n° 2310 relative à l'habilitation des personnes physiques et morales par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministère de la transition énergétique et le secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer CITATION source
- Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION source
- Décision du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d'information) CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2022 portant création de zone protégée CITATION source
- Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2022 portant création d'une zone protégée CITATION source
- Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés CITATION source
- Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants CITATION source
- Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2023 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique fixe, du placement sous surveillance électronique mobile et du bracelet anti-rapprochement CITATION source
- Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité CITATION source
- Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-22 CITATION source
- Décret n° 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits CITATION source
- Arrêté du 9 février 2023 portant création de zone protégée CITATION source
- Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2023 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) CITATION source
- Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2023 portant création d'une zone protégée et abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2018 portant création d'une zone protégée CITATION source
- Décision n° 2023-03 du 9 mars 2023 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur CITATION source
- Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Veille et alerte sanitaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2023 portant création de zone protégée CITATION source
- Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale CITATION source
- Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord CITATION source
- Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-05-13 au 2222-02-22 CITATION source
- Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2023 portant création de zone protégée CITATION source
- Avis n° 2023-04 du 19 avril 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur le projet de décret relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2023 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations de téléassistance et téléopération dans le cadre du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » CITATION source
- Décret n° 2023-490 du 20 juin 2023 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx CITATION source
- Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION source
- Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06 CITATION source
- Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac CITATION source
- Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-28 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2023 portant création de zone protégée CITATION source
- Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France CITATION source
- Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » CITATION source
- Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2023 portant création de zone protégée CITATION source
- Décision n° 2022-P-10 du 7 avril 2022 mettant en demeure la société MG Freesites Ltd en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « RedTube » CITATION source
- Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives CITATION source
- Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ANNULE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2023 portant création de zone protégée CITATION source
- Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN) CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant création de zone protégée CITATION source
- Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION source
- Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population » CITATION source
- Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal CITATION source
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-25 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2017 portant création de zones protégées au ministère de la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-12 CITATION source
- Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-22 CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-17 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée CITATION source
- Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports CITATION source
- Délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'assurance mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance (AU 039) CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure CITATION source
- Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité CITATION source
- Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales CITATION source
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
- Décret n° 2011-603 du 27 mai 2011 relatif à la transmission de données sanitaires par les établissements d'équarrissage CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 portant création de zones protégées CITATION source
- Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15 CITATION source
- Délibération n° 2016-032 du 11 février 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm) (demande d'avis n° 1860101) CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16 CITATION source
- Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION source
- Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-21 CITATION source
- Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires CITATION source
- Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10 CITATION source
- Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'éducation nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
- Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit CITATION source
- Arrêté du 6 février 2024 pris pour l'application des articles L. 531-11 et L. 561-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu'elles encourent CITATION source
- Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes CITATION source
- Décret n° 2013-654 du 19 juillet 2013 relatif à la surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale ABROGE, en vigueur du 2013-07-22 au 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée CITATION source
- Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée CITATION source
- Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2024 portant création de zone protégée CITATION source
- Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-05 CITATION source
- Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-15 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs CITATION source
- Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-06 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2024 portant création de zone protégée CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
- Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
- Décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-16 CITATION source
- Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09 CITATION source
- Décision n° FP-2024-01 du 15 février 2024 de la Haute Autorité de l'audit portant adoption de son règlement intérieur CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2024 portant création d'une zone protégée CITATION source
- Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » CITATION source
- Décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20 CITATION source
- Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-09 CITATION source
- Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux CITATION source
- Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives CITATION source
- Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation CITATION source
- Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05 CITATION source
- Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord CITATION source
- Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime CITATION source
- Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs CITATION source
- Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques CITATION source
- Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires CITATION source
- Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires CITATION source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier CITATION source
- Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets CITATION source
- Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif CITATION source
- Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2010 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale CITATION source
- Décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION source
- Décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-04 CITATION source
- Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-28 CITATION source
- Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION source
- Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-24 CITATION source
- Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse CITATION source
- Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale CITATION source
- Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale CITATION source
- Décret n° 2014-569 du 2 juin 2014 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-05 CITATION source
- Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-27 CITATION source
- Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-26 CITATION source
- Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION source
- Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles CITATION source
- Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
- Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02 CITATION source
- Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
- Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02 CITATION source
- Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16 CITATION source
- Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20 CITATION source
- Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
- Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-05-07 au 2028-07-05 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin CITATION source
- Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
- Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-07 CITATION source
- Décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28 CITATION source
- Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09 CITATION source
- Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire CITATION source
- Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » CITATION source
- Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-24 CITATION source
- Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
- Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-09 CITATION source
- Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche CITATION source
- Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-20 CITATION source
- Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
- Décret n° 2008-708 du 16 juillet 2008 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population des îles Wallis et Futuna en 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19 CITATION source
- Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16 CITATION source
- Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11 CITATION source
- Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore CITATION source
- Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-27 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2009-2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09 CITATION source
- Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31 CITATION source
- Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour l'environnement CITATION source
- Décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque liée à la présence de matières explosives et les modalités d'accès au contenu de cette liste VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-11 CITATION source
- Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
- Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-25 CITATION source
- Décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-29 CITATION source
- Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-03 CITATION source
- Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-09 CITATION source
- Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION source
- Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21 CITATION source
- Arrêté du 2 février 2023 portant création de zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17 CITATION source
- Arrêté du 2 février 2023 portant création de zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-05 CITATION source
- Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-06 CITATION source
- Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18 CITATION source
- Décret n° 2008-928 du 12 septembre 2008 relatif à la mise à disposition et au détachement et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-15 CITATION source
- Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-05 CITATION source
- Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
- Décret n° 2015-721 du 23 juin 2015 modifiant le décret n° 57-281 du 9 mars 1957 pris pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse CITATION source
- Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-19 CITATION source
- Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle CITATION source
- Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29 CITATION source
- Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-23 CITATION source
- Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-02 CITATION source
- Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-14 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-18 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2024 portant approbation de l'instruction particulière n° 2320 relative à la protection du secret dans les contrats et les conventions par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22 CITATION source
- Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier ABROGE, en vigueur du 2012-07-29 au 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
- Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-16 CITATION source
- Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-06 CITATION source
- Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-09-30 CITATION source
- Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-08 CITATION source
- Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme CITATION source
- Arrêté du 4 août 2021 portant désignation du plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu de la gendarmerie nationale comme point de contact national pour le recueil des signalements relatifs aux transactions suspectes, aux disparitions et aux vols importants en matière de précurseurs d'explosifs CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-12 CITATION source
- Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ABROGE, en vigueur du 2018-09-02 au 2024-05-31 CITATION source
- Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. CITATION source
- Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-08 CITATION source
- Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle CITATION source
- Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports CITATION source
- Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-15 CITATION source
- Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2015 portant délimitation du port militaire de la base des fusiliers marins et des commandos de Lanester CITATION source
- Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION source
- Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles CITATION source
- Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI) CITATION source
- Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l'intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-28 CITATION source
- Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION source
- Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30 CITATION source
- Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues CITATION source
- Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
- Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17 CITATION source
- Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION source
- Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
- Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-12 CITATION source
- Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement CITATION source
- Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation CITATION source
- Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02 CITATION source
- Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
- Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION source
- Décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx CITATION source
- Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense CITATION source
- Arrêté du 24 août 2011 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale CITATION source
- Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
- Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-07-12 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les établissements relevant du ministre de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-31 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
- Décret n° 2012-635 du 3 mai 2012 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'affectation de biens mobiliers confisqués CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03 CITATION source
- Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy CITATION source
- Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une zone protégée au sein du CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives) sur le centre de Cadarache CITATION source
- Arrêté du 6 février 2009 portant création et organisation d'une zone protégée au ministère de la santé et des sports ABROGE, en vigueur du 2009-02-13 au 2011-02-06 CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée CITATION source
- Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur CITATION source
- Décision n° 2020-026 du 26 mars 2020 portant adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des transports CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme CITATION source
- Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin CITATION source
- Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice CITATION source
- Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension CITATION source
- Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes CITATION source
- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient ANNULE, en vigueur depuis le 2021-03-10 CITATION source
- Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté CITATION source
- Ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy CITATION source
- Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental CITATION source
- Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public CITATION source
- Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage CITATION source
- Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2014 relatif à la protection du secret de la défense nationale au sein de la direction générale de la sécurité intérieure CITATION source
- Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
- Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides CITATION source
- Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale CITATION source
- Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier CITATION source
- Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres CITATION source
- Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles CITATION source
- Décret n° 2008-269 du 18 mars 2008 modifiant diverses dispositions relatives aux infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers CITATION source
- Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense CITATION source
- Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION source
- Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2022 portant création de zone protégée CITATION source
- Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13 CITATION source
- Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA CITATION source
- Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale CITATION source
- Décret n° 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur CITATION source
- Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs CITATION source
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre CITATION source
- Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles CITATION source
- Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique CITATION source
- Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques CITATION source
- Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation CITATION source
- Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Arrêté du 19 août 2008 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2008-2009 CITATION source
- Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs CITATION source
- Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool CITATION source
- Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés CITATION source
- Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population CITATION source
- Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 23 mars 2006 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit « sommier des procès-verbaux » CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité CITATION source
- Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique CITATION source
- Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine CITATION source
- Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure CITATION source
- Arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales CITATION source
- Décret n° 2012-636 du 3 mai 2012 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2012 CITATION source
- Décret n° 2012-635 du 3 mai 2012 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2012 CITATION source
- Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs CITATION source
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession CITATION source
- Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décision du 19 novembre 2012 portant délégation de signature (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) CITATION source
- Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'éducation nationale CITATION source
- Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques CITATION source
- Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale CITATION source
- Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » CITATION source
- Décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013 portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires CITATION source
- Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2012 portant création de zones protégées CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2014 autorisant l'adaptation du système de traitement de données à caractère personnel concernant les infractions forestières dénommé « ILEX » CITATION source
- Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2013-496 du 11 juin 2013 organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2013 CITATION source
- Décision n° 2014-22-D du 16 septembre 2014 CITATION source
- Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 CITATION source
- Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 CITATION source
- Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides CITATION source
- Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014 CITATION source
- Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique CITATION source
- Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015 CITATION source
- Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes CITATION source
- Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » CITATION source
- Décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer CITATION source
- Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers CITATION source
- Décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires CITATION source
- Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques CITATION source
- Arrêté du 28 août 2023 portant modification temporaire de l'arrêté portant création de la zone protégée « Mines » - Société AREVA (87 Bessines-sur-Gartempe) CITATION source
- Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur CITATION source
- Arrêté du 13 février 2024 portant approbation de l'instruction particulière n° 2320 relative à la protection du secret dans les contrats et les conventions par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires CITATION source
- Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale CITATION source
- Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international CITATION source
- Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12 CITATION source
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-14 CITATION source
- Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils CITATION source
- Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes CITATION source
- Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports CITATION source
- Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique CITATION source
- Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire CITATION source
- Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse CITATION source
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers CITATION source
- Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
- Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air CITATION source
- Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal CITATION source
- Décret n° 2009-459 du 22 avril 2009 modifiant le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-25 CITATION source
- Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 CITATION source
- Décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services CITATION source
- Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites CITATION source
- Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière CITATION source
- Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité CITATION source
- Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l'intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié CITATION source
- Décret n° 2009-459 du 22 avril 2009 modifiant le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique CITATION source
- Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 CITATION source
- Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-15 CITATION source
- Décret n° 2017-731 du 3 mai 2017 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2017 CITATION source
- Décret n° 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
- Décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire CITATION source
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme CITATION source
- Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne CITATION source
- Décret n° 2009-784 du 23 juin 2009 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION source
- Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière CITATION source
- Décision n° 2018-002 du 15 janvier 2018 portant adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières CITATION source
- Décret n° 2011-992 du 23 août 2011 relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme CITATION source
- Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique CITATION source
- Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé CITATION source
- Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires CITATION source
- Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures CITATION source
- Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions CITATION source
- Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2019 portant création de zones protégées CITATION source
- Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France CITATION source
- Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie CITATION source
- Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice CITATION source
- Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale CITATION source
- Arrêté du 14 août 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz CITATION source
- Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement CITATION source
- Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes CITATION source
- Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets CITATION source
- Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires CITATION source
- Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement CITATION source
- Décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route CITATION source
- Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs CITATION source
- Décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure CITATION source
- Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques CITATION source
- Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national CITATION source
- Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 CITATION source
- Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle CITATION source
- Décision n° 2022-P-11 du 7 avril 2022 mettant en demeure la société MG Freesites Ltd en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « YouPorn » CITATION source
- Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins CITATION source
- Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer CITATION source
- Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques CITATION source
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Alimentation » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'information à caractère personnel pour la gestion des amendes forfaitaires et des consignations dénommé « Gestion des amendes forfaitaires des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisés » CITATION source
- Décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 modifiant les compétences de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et de l'office central de lutte contre le crime organisé CITATION source
- Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires CITATION source
- Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2014 portant création de zones protégées CITATION source
- Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France CITATION source
- Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. CITATION source
- Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-21 CITATION source
- Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27 CITATION source
- Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial CITATION source
- Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales CITATION source
- Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste CITATION source
- Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal CITATION source
- Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles CITATION source
- Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité CITATION source
- Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2020 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Recherche publique » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Décret n° 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04 CITATION source
- Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique CITATION source
- Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier CITATION source
- Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 CITATION source
- Décret n° 2014-569 du 2 juin 2014 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014 CITATION source
- Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse CITATION source
- Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14 CITATION source
- Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
- Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale CITATION source
- Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION source
- Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-13 CITATION source
- Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30 CITATION source
- Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-11 CITATION source
- Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées CITATION source
- Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne CITATION source
- Délibération n° 2014-465 du 20 novembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « référendum d'initiative partagée » (demande d'avis n° 14030398) CITATION source
- Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
- Décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées CITATION source
- Décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-12-11 CITATION source
- Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement CITATION source
- Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) CITATION source
- Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
- Décret n° 2011-969 du 16 août 2011 relatif aux modalités de déclaration et de communication des dispositifs médicaux à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et permettant l'accès direct aux tests de grossesse et d'ovulation dans les officines de pharmacie CITATION source
- Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-13 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-15 CITATION source
- Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14 CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26 CITATION source
- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2011 portant application de l'article 1er du décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21 CITATION source
- Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16 CITATION source
- Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION source
- Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants CITATION source
- Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2008 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09 CITATION source
- Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-10 CITATION source
- Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-02 CITATION source
- Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-08 CITATION source
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte CITATION source
- Avis n° 2008-0227 en date du 13 mars 2008 sur le projet de décret relatif à la conservation des données de nature à permettre l'identification de toute personne physique ou morale ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne et sur le projet de décret portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des réquisitions aux opérateurs et autres prestataires de communications électroniques CITATION source
- Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-17 CITATION source
- Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population » CITATION source
- Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION source
- Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-07 CITATION source
- Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION source
- Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
- Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06 CITATION source
- Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30 CITATION source
- Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13 CITATION source
- Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage ABROGE, en vigueur du 2009-09-24 au 2015-09-05 CITATION source
- Décret n° 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-03 CITATION source
- Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26 CITATION source
- Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Décret n° 2011-992 du 23 août 2011 relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24 CITATION source
- Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
- Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION source
- Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-02 CITATION source
- Décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-29 CITATION source
- Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION source
- Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
- Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 août 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-06 CITATION source
- Décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013 portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
- Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21 CITATION source
- Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-02 CITATION source
- Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17 CITATION source
- Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 2001-05-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-02-09 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2012-05-01 CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11 CITATION source
- Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
- Décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
- Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION source
- Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION source
- Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION source
- Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION source
- Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
- Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques CITATION source
- Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION source
- Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
- Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-05 CITATION source
- Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
- Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
- Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-06 CITATION source
- Décret n° 2014-465 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-12 CITATION source
- Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29 CITATION source
- Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2008-269 du 18 mars 2008 modifiant diverses dispositions relatives aux infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-21 CITATION source
- Décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ABROGE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2016 relatif à l'organisation et aux missions du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21 CITATION source
- Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-09 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2010 portant, en application de l'article R. 2311-9-3 du code de la défense, décision de classification de lieux ABROGE, en vigueur du 2010-06-24 au 2011-12-02 CITATION source
- Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03 CITATION source
- Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public ABROGE, en vigueur du 2011-07-02 au 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 CITATION source
- Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2021-10-21 CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers MODIFIE, en vigueur du 2015-04-23 au 2017-04-08 CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-17 CITATION source
- Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement ABROGE, en vigueur du 2010-06-30 au 2015-09-05 CITATION source
- Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07 CITATION source
- Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION source
- Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-08 CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30 CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-23 CITATION source
- Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-18 CITATION source
- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
- Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION source
- Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Audiovisuel et information » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION source
- Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-02 CITATION source
- Décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-24 CITATION source
- Décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-26 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-06 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 modifié fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-18 CITATION source
- Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ABROGE, en vigueur du 2010-10-21 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22 CITATION source
- Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-16 CITATION source
- Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20 CITATION source
- Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION source
- Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique CITATION source
- Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION source
- Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Industrie » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-26 CITATION source
- Décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
- Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19 CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2019 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09 CITATION source
- Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
- Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
- Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27 CITATION source
- Décret n° 2012-636 du 3 mai 2012 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10 CITATION source
- Décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-22 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2008 relatif à la protection des secrets de la défense nationale au sein des services de la direction centrale du renseignement intérieur et portant abrogation des arrêtés du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés et du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire ABROGE, en vigueur du 2008-07-01 au 2014-05-12 CITATION source
- Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION source
- Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION source
- Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-30 CITATION source
- Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION source
- Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09 CITATION source
- Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure CITATION source
- Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale ABROGE, en vigueur du 2011-02-28 au 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2021 portant approbation de l'instruction sur la protection du secret de la défense nationale au sein des services du Premier ministre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Etablissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Veille et alerte sanitaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-02 CITATION source
- Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19 CITATION source
- Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
- Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés. ABROGE, en vigueur du 2001-05-31 au 2003-08-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
- Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17 CITATION source
- Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines MODIFIE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-12-07 CITATION source
- Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable CITATION source
- Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION source
- Décret n° 2014-611 du 11 juin 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès aux locaux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la décentralisation et de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-14 CITATION source
- Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire CITATION source
- Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-24 CITATION source
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11 CITATION source
- Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION source
- Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-18 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-22 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion des messages d'information statistique et des bulletins d'analyse des accidents des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées dénommé « Gestion des MIS et des BAA » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION source
- Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
- Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-26 CITATION source
- Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-06 CITATION source
- Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-26 CITATION source
- Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-20 CITATION source
- Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION source
- Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2021 portant désignation du plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu de la gendarmerie nationale comme point de contact national pour le recueil des signalements relatifs aux transactions suspectes, aux disparitions et aux vols importants en matière de précurseurs d'explosifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION source
- Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) CITATION source
- Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21 CITATION source
- Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-08 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2023 portant création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10 CITATION source
- Décret n° 2023-490 du 20 juin 2023 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2023 portant création d'une zone protégée et abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2018 portant création d'une zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25 CITATION source
- Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION source
- Décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
- Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION source
- Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01 CITATION source
- Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
- Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION source
- Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12 CITATION source
- Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 CITATION source
- Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-22 CITATION source
- Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18 CITATION source
- Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06 CITATION source
- Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
- Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2013 portant création d'une zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
- Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
- Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-12 CITATION source
- Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-02 CITATION source
- Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08 CITATION source
- Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION source
- Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30 CITATION source
- Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-18 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2014 autorisant l'adaptation du système de traitement de données à caractère personnel concernant les infractions forestières dénommé « ILEX » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2024 pris pour l'application des articles L. 531-11 et L. 561-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu'elles encourent VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-09 CITATION source
- Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-28 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-09 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2024 portant création d'une zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
- Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04 CITATION source
- Décret n° 2017-805 du 5 mai 2017 organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03 CITATION source
- Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1537 du 29 novembre 2021 définissant les règles de confidentialité et de publicité applicables aux évaluations mentionnées à l'article L. 114-2 du code de la recherche ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
- Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17 CITATION source
- Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Alimentation » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-24 CITATION source
- Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-22 CITATION source
- Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION source
- Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
- Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-03-10 CITATION source
- Décret n° 2020-675 du 4 juin 2020 tirant les conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07 CITATION source
- Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-12-05 CITATION source
- Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-02 CITATION source
- Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION source
- Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2020 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Recherche publique » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » ABROGE, en vigueur du 2008-01-23 au 2020-06-26 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités judiciaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
- Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION source
- Décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-16 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION source
- Décret n° 2020-180 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
- Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09 CITATION source
- Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
- Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-04 CITATION source
- Décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail ANNULE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-28 CITATION source
- Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-02-01 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ABROGE, en vigueur du 2007-12-09 au 2010-03-14 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ANNULE, en vigueur du 2009-12-31 au 2011-03-30 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2000 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ABROGE, en vigueur du 2000-08-30 au 2006-10-26 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-16 CITATION source
- Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
- Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2015 portant création de zones protégées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
- Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13 CITATION source
- Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION source
- Décret n° 2016-659 du 20 mai 2016 relatif au traitement et à l'authentification des pièces en euros VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION source
- Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22 CITATION source
- Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-18 CITATION source
- Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2015 portant création de zones protégées CITATION source
- Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2015 portant délimitation du port militaire de Brest CITATION source
- Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement CITATION source
- Décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale CITATION source
- Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 11 août 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en énergie électrique » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés CITATION source
- Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales CITATION source
- Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 portant délimitation du port militaire d'Aspretto CITATION source
- Arrêté du 21 février 2017 relatif au renouvellement de l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général CITATION source
- Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre dramatique national » et le contrat type de décentralisation dramatique CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments CITATION source
- Délibération n° 2010-299 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des véhicules volés (FVV) (demande d'avis n° 254073 v1) CITATION source
- Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée CITATION source
- Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Etablissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Délibération n° 2011-021 du 20 janvier 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées dénommé « gestion informatisée des détenus en établissement » (GIDE) (avis n° 10024143) CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2020 portant actualisation de deux arrêtés relatifs au respect et à la préservation de l'anonymat de militaires et de personnels civils du ministère des armées CITATION source
- Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif CITATION source
- Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets CITATION source
- Délibération n° 2013-237 du 12 septembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » (SVAIR) (demande d'avis n° 1676170) CITATION source
- Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions CITATION source
- Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2022 portant création de zone protégée CITATION source
- Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 2 février 2023 portant création de zone protégée CITATION source
- Arrêté du 2 février 2023 portant création de zone protégée CITATION source
- Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants CITATION source
- Décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d'élevage et de compagnie CITATION source
- Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2022 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations de téléassistance et téléopération dans le cadre du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement CITATION source
- Décision n° 2017-0870 du 26 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur CITATION source
- Arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage CITATION source
- Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2023 portant création de zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
- Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
- Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant création de zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-13 CITATION source
- Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION source
- Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-25 CITATION source
- Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion des messages d'information statistique et des bulletins d'analyse des accidents des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées dénommé « Gestion des MIS et des BAA » CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2022 portant création d'une zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
- Loi n° 66-360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article 23 du code pénal (1). ABROGE, en vigueur du 1966-06-10 au 2022-02-16 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d'élevage et de compagnie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21 CITATION source
- Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
- Décret n° 2017-1132 du 3 juillet 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux d'un bâtiment de la direction générale de l'armement ABROGE, en vigueur du 2017-07-06 au 2024-03-16 CITATION source
- Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2022 portant approbation de l'instruction particulière n° 2310 relative à l'habilitation des personnes physiques et morales par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministère de la transition énergétique et le secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION source
- Décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale ABROGE, en vigueur du 2018-06-25 au 2024-03-16 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités militaires de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2023 portant création de zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers et l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2023 portant création de zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
- Décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17 CITATION source
- Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
- Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04 CITATION source
- Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-05 CITATION source
- Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité CITATION source
- Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION source
- Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30 CITATION source
- Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives MODIFIE, en vigueur du 2021-05-23 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complétant l'article 401 du Code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants (1). ABROGE, en vigueur du 1966-06-17 au 2022-02-16 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets CITATION source
- Décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 modifiant les compétences de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et de l'office central de lutte contre le crime organisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-19 CITATION source
- Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre CITATION source
- Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION source
- Décret n° 2009-1644 du 23 décembre 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française de diverses dispositions du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION source
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-05 CITATION source
- Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION source
- Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION source
- Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure CITATION source
- Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
- Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 CITATION source
- Décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
- Décret n°2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2017-03-01 CITATION source
- Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière CITATION source
- Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 CITATION source
- Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » CITATION source
- Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement CITATION source
- Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes CITATION source
- Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 CITATION source
- Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION source
- Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs CITATION source
- Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique CITATION source
- Décret n° 2019-586 du 13 juin 2019 organisant le recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2019 CITATION source
- Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Produits de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) CITATION source
- Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant, en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense, la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale CITATION source
- Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre CITATION source
- Arrêté du 13 février 2024 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Communications électroniques et Internet » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux CITATION source
- Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires CITATION source
- Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets CITATION source
- Décret n° 2019-228 du 25 mars 2019 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal CITATION source
- Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Espace » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
- Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage CITATION source
- Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports CITATION source
- Décret n°78-1154 du 9 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE PENAL AUX ETRANGERS FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-12-13 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-28 CITATION source
- Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale CITATION source
- Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION source
- Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-25 CITATION source
- Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-11 CITATION source
- Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet CITATION source
- Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2008 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis CITATION source
- Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) CITATION source
- Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CITATION source
- Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-14 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
- Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-28 CITATION source
- Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'information à caractère personnel pour la gestion des amendes forfaitaires et des consignations dénommé « Gestion des amendes forfaitaires des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisés » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION source
- Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) CITATION source
- Décret n° 2008-1141 du 4 novembre 2008 modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-07 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
- Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers CITATION source
- Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-07 CITATION source
- Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11 CITATION source
- Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
- Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-08 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION source
- Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-13 CITATION source
- Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-06 CITATION source
- Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION source
- Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION source
- Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
- Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-29 CITATION source
- Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2010 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-27 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités judiciaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense CITATION source
- Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-11 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12 CITATION source
- Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-04 CITATION source
- Décret n° 2019-228 du 25 mars 2019 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-12 CITATION source
- Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14 CITATION source
- Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-24 CITATION source
- Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-14 CITATION source
- Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-03 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17 CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16 CITATION source
- Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2012 modifiant les arrêtés du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants et la liste des substances psychotropes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-22 CITATION source
- Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-01 CITATION source
- Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-26 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-02 CITATION source
- Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2012 portant création de zones protégées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-24 CITATION source
- Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-18 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 14 février 2012 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants et la liste des substances psychotropes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-29 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-27 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-06 CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
- Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-02 CITATION source
- Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2013 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-10 CITATION source
- Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
- Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29 CITATION source
- Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-07 CITATION source
- Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2021-12-24 CITATION source
- Décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées CITATION source
- Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-23 CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice CITATION source
- Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
- Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale MODIFIE, en vigueur du 2015-03-30 au 2018-05-26 CITATION source
- Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques CITATION source
- Décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre dramatique national » et le contrat type de décentralisation dramatique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-08 CITATION source
- Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'octroi, de renouvellement et de retrait du titre de vétérinaire spécialiste VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant, en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense, la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-18 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ANNULE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-12-28 CITATION source
- Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07 CITATION source
- Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-05-01 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-30 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28 CITATION source
- Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
- Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION source
- Arrêté du 29 février 2016 portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-10 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une zone protégée au sein du CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives) sur le centre de Cadarache VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités des forces spéciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION source
- Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION source
- Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-07 CITATION source
- Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION source
- Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis CITATION source
- Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07 CITATION source
- Décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION source
- Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29 CITATION source
- Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-03 CITATION source
- Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
- Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION source
- Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
- Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-11 CITATION source
- Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
- Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-10 CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale CITATION source
- Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
- Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-17 CITATION source
- Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20 CITATION source
- Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION source
- Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2022 portant délimitation du port militaire de Port Pothuau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités d'accès au contenu de cette liste MODIFIE, en vigueur du 2022-09-04 au 2023-08-11 CITATION source
- Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-20 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2023 portant création de zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28 CITATION source
- Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
- Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18 CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2023 portant création de zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
- Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25 CITATION source
- Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION source
- Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-28 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2024 portant création de zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION source
- Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-16 CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2010 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-30 CITATION source
- Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse CITATION source
- Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières CITATION source
- Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-07 CITATION source
- Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets CITATION source
- Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-12 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION source
- Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-04 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié le 25 août 2010 et le 13 septembre 2012 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-04 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION source
- Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-24 CITATION source
- Décret n° 2015-721 du 23 juin 2015 modifiant le décret n° 57-281 du 9 mars 1957 pris pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION source
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
- Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences CITATION source
- Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08 CITATION source
- Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
- Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
- Décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-22 CITATION source
- Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
- Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs CITATION source
- Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles CITATION source
- Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Gestion de l'eau » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 24 août 2011 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale ABROGE, en vigueur du 2011-09-07 au 2012-03-21 CITATION source
- Loi n° 70-634 du 17 juillet 1970 insérant dans le Code pénal un article 462 réprimant le détournement d'aéronef (1). VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-07-17 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages CITATION source
- Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques CITATION source
- Loi du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du Code pénal. ABROGE, en vigueur du 1926-12-04 au 2019-12-13 TXT_SOURCE source
- Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 CITATION source
- Décret n° 2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19 CITATION source
- Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27 CITATION source
- Décret n° 2008-1194 du 17 novembre 2008 modifiant le décret n° 92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à disposition du public dans les laveries automatiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-20 CITATION source
- Décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-30 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2008 portant création d'un traitement automatisé dénommé « GARDIAN » relatif au suivi de la gestion des biens saisis placés en gardiennage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2017 habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) CITATION source
- Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2009 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-18 CITATION source
- Délibération n° 2016-321 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés Fichiers des objectifs judiciaires (FOJ) (demande d'avis n° 1927229) CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-06 CITATION source
- Décret n° 2010-313 du 22 mars 2010 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de notification des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-25 CITATION source
- Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-28 CITATION source
- Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03 CITATION source
- Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22 CITATION source
- Décret n° 2011-603 du 27 mai 2011 relatif à la transmission de données sanitaires par les établissements d'équarrissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-30 CITATION source
- Décret n° 2011-969 du 16 août 2011 relatif aux modalités de déclaration et de communication des dispositifs médicaux à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et permettant l'accès direct aux tests de grossesse et d'ovulation dans les officines de pharmacie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19 CITATION source
- Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-12 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION source
- Délibération n° 2017-217 du 13 juillet 2017 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de la lutte contre la fraude externe dans le secteur bancaire et financier (AU-054) CITATION source
- Décret n° 2013-496 du 11 juin 2013 organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-14 CITATION source
- Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2014 portant création de zones protégées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-17 CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-25 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28 CITATION source
- Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et modifiant le code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
- Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31 CITATION source
- Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-06 CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-09 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-15 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2017 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-21 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-09 CITATION source
- Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne" ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-05-26 au 2222-02-22 CITATION source
- Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-28 CITATION source
- Décret n° 2019-586 du 13 juin 2019 organisant le recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2019 portant création de zones protégées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-16 CITATION source
- Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2020 portant actualisation de deux arrêtés relatifs au respect et à la préservation de l'anonymat de militaires et de personnels civils du ministère des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-11 CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-08 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
- Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance CITATION source
- Décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 portant création de zones protégées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24 CITATION source
- Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07 CITATION source
- Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2023 portant création de zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-24 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2023 portant création de zone protégée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION source
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2010 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice et des libertés ABROGE, en vigueur du 2010-01-24 au 2017-10-12 CITATION source
- Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire CITATION source
- Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques CITATION source
- Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-12 CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale CITATION source
- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient CITATION source
- Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 CITATION source
- Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02 CITATION source
- Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions CITATION source
- Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur CITATION source
- Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial CITATION source
- Délibération n° 2014-303 du 10 juillet 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification » (LUPIN) (demande d'avis n° 1710294) CITATION source
- Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime CITATION source
- Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis CITATION source
- Décret n° 2017-361 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23 CITATION source
- Décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure CITATION source
- Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets CITATION source
- Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte CITATION source
- Décision n° 2018-DC-0644 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 octobre 2018 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire (rectificatif) CITATION source
- Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure CITATION source
- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale CITATION source
- Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports CITATION source
- Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur CITATION source
- Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage CITATION source
- Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé CITATION source
- Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris CITATION source
- Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-04 CITATION source
- Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques CITATION source
- Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-15 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2021 habilitant le ministre de l'intérieur à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale CITATION source
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées CITATION source
- Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-03 CITATION source
- Décret n° 2014-465 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance CITATION source
- Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-31 CITATION source
- Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur CITATION source
- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-26 CITATION source
- Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits CITATION source
- Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural CITATION source
- Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement CITATION source
- Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27 CITATION source
- Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale CITATION source