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  • b5da835126 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2021-08-26 00:00:00 +00:00
  • a3b5ad1f45 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2021-08-26 00:00:00 +00:00
  • 204e7d98f7 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire 2021-08-07 République française 2021-08-07 00:00:00 +00:00
  • 4ce6445f78 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2021-08-07 00:00:00 +00:00
  • d57168b466 LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique 2021-08-04 République française 2021-08-04 00:00:00 +00:00
  • 6f71ca980d Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur République française 2021-08-04 00:00:00 +00:00
  • 6f0d5acd4c LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés 2021-05-27 République française 2021-05-27 00:00:00 +00:00
  • b63937c0fd Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2021-05-27 00:00:00 +00:00
  • 75d7003636 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2021-05-27 00:00:00 +00:00
  • 49b88de23e LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2021-05-01 République française 2021-05-01 00:00:00 +00:00
  • c7f6f75c41 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2021-05-01 00:00:00 +00:00
  • e100d63423 LOI n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2021-05-01 00:00:00 +00:00
  • bffd759917 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste 2021-04-23 République française 2021-04-23 00:00:00 +00:00
  • fcf869a484 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2021-04-23 00:00:00 +00:00
  • 0efe8980a1 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2021-04-23 00:00:00 +00:00
  • ab5a7a958e Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 2021-04-10 République française 2021-04-10 00:00:00 +00:00
  • 1ed6e6fdab Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations 2021-01-01 République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
  • 8fb440fc40 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée 2020-12-27 République française 2020-12-27 00:00:00 +00:00
  • 5a2399b5b4 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2020-12-27 00:00:00 +00:00
  • da1df7f947 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2020-12-27 00:00:00 +00:00
  • d33d6eba50 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2020-12-27 00:00:00 +00:00
  • f7f0ef3a37 LOI n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2020-12-27 00:00:00 +00:00
  • a8cfa4acb7 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 2020-12-16 République française 2020-12-16 00:00:00 +00:00
  • 1264afb72c Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets 2020-12-14 République française 2020-12-14 00:00:00 +00:00
  • 4c8bcea844 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) République française 2020-12-14 00:00:00 +00:00
  • cdd2208238 LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine 2020-08-12 République française 2020-08-12 00:00:00 +00:00
  • 840d165ae9 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales 2020-08-01 République française 2020-08-01 00:00:00 +00:00
  • cb8572f2f7 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2020-08-01 00:00:00 +00:00
  • d3969233b6 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2020-08-01 00:00:00 +00:00
  • 7d5ff52680 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2020-08-01 00:00:00 +00:00
  • 111072502d LOI n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2020-08-01 00:00:00 +00:00
  • 1dbfe1ec2f LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent 2020-07-05 République française 2020-07-05 00:00:00 +00:00
  • d29064ebeb LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2020-06-01 République française 2020-06-01 00:00:00 +00:00
  • 52b4669536 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 2020-05-12 République française 2020-05-12 00:00:00 +00:00
  • 50623c5653 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-03-25 République française 2020-03-25 00:00:00 +00:00
  • 802f9eef99 Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-03-24 République française 2020-03-24 00:00:00 +00:00
  • b5dfc859eb LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice République française 2020-03-24 00:00:00 +00:00
  • cd7b87c406 Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse République française 2020-03-24 00:00:00 +00:00
  • d472c2e7ce Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) République française 2020-03-24 00:00:00 +00:00
  • 842a980ee8 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2020-03-24 00:00:00 +00:00
  • 1610bcbcfa LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2020-03-24 00:00:00 +00:00
  • 4b2992211f LOI n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2020-03-24 00:00:00 +00:00
  • e873744790 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 2020-02-20 République française 2020-02-20 00:00:00 +00:00
  • b71f9ab55a Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard 2020-01-01 République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
  • bd88102d13 Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
  • 2e7b578a8a Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
  • 7c14568ebd Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
  • b09307c987 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
  • 0c01f43438 LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille 2019-12-30 République française 2019-12-30 00:00:00 +00:00
  • bcb59583d8 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2019-12-30 00:00:00 +00:00
  • a1d35af9b4 LOI n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2019-12-30 00:00:00 +00:00
  • f5bcd8525b LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 2019-12-28 République française 2019-12-28 00:00:00 +00:00
  • abf4eac007 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2019-12-28 00:00:00 +00:00
  • 98f979ad5f Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 2019-12-27 République française 2019-12-27 00:00:00 +00:00
  • 9243b0be0d Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette 2019-12-21 République française 2019-12-21 00:00:00 +00:00
  • c8d682507a Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2019-12-21 00:00:00 +00:00
  • 41c192f0db Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) 2019-12-08 République française 2019-12-08 00:00:00 +00:00
  • ae4de984d4 Décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie 2019-11-24 République française 2019-11-24 00:00:00 +00:00
  • 2f828d8c73 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) 2019-11-09 République française 2019-11-09 00:00:00 +00:00
  • 2caa3ae6f1 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 2019-10-04 République française 2019-10-04 00:00:00 +00:00
  • b9482357dc Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal 2019-09-20 République française 2019-09-20 00:00:00 +00:00
  • ce479312d3 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2019-09-20 00:00:00 +00:00
  • 512288fffd LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2019-09-20 00:00:00 +00:00
  • ed3af06ec8 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2019-08-03 République française 2019-08-03 00:00:00 +00:00
  • 3c72e2a614 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2019-07-29 République française 2019-07-29 00:00:00 +00:00
  • 547f99599e Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel 2019-06-01 République française 2019-06-01 00:00:00 +00:00
  • 5588c17513 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2019-06-01 00:00:00 +00:00
  • 2521620e37 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) République française 2019-06-01 00:00:00 +00:00
  • 67087261ee LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2019-06-01 00:00:00 +00:00
  • 8ef96666f4 LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations 2019-04-12 République française 2019-04-12 00:00:00 +00:00
  • c25188dfd6 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-03-25 République française 2019-03-25 00:00:00 +00:00
  • 4c9a64cde5 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2019-03-25 00:00:00 +00:00
  • 55d9093014 LOI n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2019-03-25 00:00:00 +00:00
  • c8550760b7 Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique 2019-03-22 République française 2019-03-22 00:00:00 +00:00
  • 2c75a8dd17 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2019-03-22 00:00:00 +00:00
  • b8eeaa1b55 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 2018-11-25 République française 2018-11-25 00:00:00 +00:00
  • a74441403b Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 2018-11-09 République française 2018-11-09 00:00:00 +00:00
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  • 15ac20e970 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2018-10-25 République française 2018-10-25 00:00:00 +00:00
  • 3b2242485b LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 2018-09-12 République française 2018-09-12 00:00:00 +00:00
  • b02bd867c5 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2018-09-12 00:00:00 +00:00
  • 65a3acf830 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2018-09-12 00:00:00 +00:00
  • 08bdfc9cca LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2018-09-12 00:00:00 +00:00
  • bd95067681 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2018-09-12 00:00:00 +00:00
  • 19618363b5 LOI n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2018-09-12 00:00:00 +00:00
  • 8b3df572c9 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 2018-08-06 République française 2018-08-06 00:00:00 +00:00
  • ada7df9439 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2018-08-06 00:00:00 +00:00
  • 39c9b1b868 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2018-08-06 00:00:00 +00:00
  • a32d664de6 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2018-08-06 00:00:00 +00:00
  • d260aa31f2 LOI n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2018-08-06 00:00:00 +00:00
  • c532b1b9ab Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) 2018-08-04 République française 2018-08-04 00:00:00 +00:00
  • be9df0d643 !!! Texte non trouvé 2018-06-09 !!! 2018-06-09 République française 2018-06-09 00:00:00 +00:00
  • e777d3bd26 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles 2018-05-25 République française 2018-05-25 00:00:00 +00:00
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  • bb35729ab1 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2018-05-25 00:00:00 +00:00
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  • 2529fe3129 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2018-04-15 République française 2018-04-15 00:00:00 +00:00
  • 61de70b607 LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 2018-03-28 République française 2018-03-28 00:00:00 +00:00
  • 421843d3f2 !!! Texte non trouvé 2017-12-16 !!! 2017-12-16 République française 2017-12-16 00:00:00 +00:00
  • 13f17bccb7 Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 2017-11-05 République française 2017-11-05 00:00:00 +00:00