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  • f1b1e6b89c Décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 131-30 du code pénal main 2025-01-01 République française 2025-01-01 00:00:00 +00:00
  • 5ab4ffeef1 Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation République française 2025-01-01 00:00:00 +00:00
  • f07b50ec5e Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2025-01-01 00:00:00 +00:00
  • 6d94d793f7 LOI n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2024-09-30 République française 2024-09-30 00:00:00 +00:00
  • 022040aedd LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France 2024-07-27 République française 2024-07-27 00:00:00 +00:00
  • 06a1d6f2b4 LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels 2024-06-26 République française 2024-06-26 00:00:00 +00:00
  • 48bcff8e7b Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2024-06-26 00:00:00 +00:00
  • 7d475cf629 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2024-06-26 00:00:00 +00:00
  • 4012478d66 LOI n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2024-06-26 00:00:00 +00:00
  • d4497d13ff LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate 2024-06-15 République française 2024-06-15 00:00:00 +00:00
  • 1bce5b15ac Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2024-06-15 00:00:00 +00:00
  • 97ac93d948 Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières 2024-06-12 République française 2024-06-12 00:00:00 +00:00
  • 8de6f52dd8 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2024-06-12 00:00:00 +00:00
  • 3116f2cff8 LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique 2024-05-23 République française 2024-05-23 00:00:00 +00:00
  • 132fabc52b LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2024-05-23 00:00:00 +00:00
  • e0f057e58e LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2024-05-23 00:00:00 +00:00
  • 0d256e18f2 LOI n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2024-05-23 00:00:00 +00:00
  • 713f8cc5bf LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes 2024-05-12 République française 2024-05-12 00:00:00 +00:00
  • 624e72f57e Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2024-05-12 00:00:00 +00:00
  • e52dda839b LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2024-05-12 00:00:00 +00:00
  • 5e0b3a9b55 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2024-05-12 00:00:00 +00:00
  • 2eb8dfda16 LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement 2024-04-11 République française 2024-04-11 00:00:00 +00:00
  • 58db32c61f LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2024-04-11 00:00:00 +00:00
  • 4706015579 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2024-04-10 République française 2024-04-10 00:00:00 +00:00
  • 2a5582e43e LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux 2024-03-23 République française 2024-03-23 00:00:00 +00:00
  • 5c88038400 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2024-03-23 00:00:00 +00:00
  • aa2777eb0d LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2024-03-23 00:00:00 +00:00
  • f4c80c2f2b LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2024-03-23 00:00:00 +00:00
  • 9cc36ad8b8 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2024-03-23 00:00:00 +00:00
  • e31d51cb28 LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales 2024-03-20 République française 2024-03-20 00:00:00 +00:00
  • 573e8520b6 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2024-03-20 00:00:00 +00:00
  • cc0ac0eb29 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2024-02-21 République française 2024-02-21 00:00:00 +00:00
  • 6bcca565dd LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique 2024-02-17 République française 2024-02-17 00:00:00 +00:00
  • a827240e7a LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2024-02-17 00:00:00 +00:00
  • e4491bd97f LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration 2024-01-28 République française 2024-01-28 00:00:00 +00:00
  • 711bd51d82 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2024-01-28 00:00:00 +00:00
  • fa268c5c5b LOI n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2024-01-28 00:00:00 +00:00
  • 9f8f51707b Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales 2024-01-01 République française 2024-01-01 00:00:00 +00:00
  • d6396a6ba9 LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales 2023-11-28 République française 2023-11-28 00:00:00 +00:00
  • cd37160d2d LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 2023-11-22 République française 2023-11-22 00:00:00 +00:00
  • f41b37c838 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2023-11-22 00:00:00 +00:00
  • 6a89dbfae4 LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite 2023-07-29 République française 2023-07-29 00:00:00 +00:00
  • 254fb8f65e LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2023-07-29 00:00:00 +00:00
  • bc8f15d0a4 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2023-07-29 00:00:00 +00:00
  • 07c5ffd5d7 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 2023-05-21 République française 2023-05-21 00:00:00 +00:00
  • 85716c9026 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2023-05-21 00:00:00 +00:00
  • fea78a8922 Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel 2023-04-01 République française 2023-04-01 00:00:00 +00:00
  • 07700365cd LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur République française 2023-04-01 00:00:00 +00:00
  • 8a865546d0 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2023-04-01 00:00:00 +00:00
  • 03089001c5 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2023-04-01 00:00:00 +00:00
  • 96c26bfeb5 LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée 2023-02-04 République française 2023-02-04 00:00:00 +00:00
  • 1de9667217 LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur 2023-01-26 République française 2023-01-26 00:00:00 +00:00
  • 41d281ce3a Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2023-01-26 00:00:00 +00:00
  • aaa1499911 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2023-01-26 00:00:00 +00:00
  • 52a014bb62 LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte 2022-09-01 République française 2022-09-01 00:00:00 +00:00
  • b58f0cd61f LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2022-09-01 00:00:00 +00:00
  • 1c6781a2f3 Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire 2022-05-01 République française 2022-05-01 00:00:00 +00:00
  • bf3b35134a Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire République française 2022-05-01 00:00:00 +00:00
  • 40bf65a2a9 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2022-05-01 00:00:00 +00:00
  • 6e8748be33 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) République française 2022-05-01 00:00:00 +00:00
  • 1838209c4c LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire 2022-03-04 République française 2022-03-04 00:00:00 +00:00
  • fd8a526725 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 2022-03-01 République française 2022-03-01 00:00:00 +00:00
  • c9aebf88c6 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2022-03-01 00:00:00 +00:00
  • 1ec3cde57b Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions 2022-02-17 République française 2022-02-17 00:00:00 +00:00
  • dda0de9eb8 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2022-02-17 00:00:00 +00:00
  • 25704033e1 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) République française 2022-02-17 00:00:00 +00:00
  • 2d64cd6f8e LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne 2022-02-02 République française 2022-02-02 00:00:00 +00:00
  • c2c0fd6413 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2022-02-02 00:00:00 +00:00
  • 1802e370c3 LOI n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2022-02-02 00:00:00 +00:00
  • 98db145317 LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 2022-01-26 République française 2022-01-26 00:00:00 +00:00
  • 146ab11217 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2022-01-26 00:00:00 +00:00
  • 79fa271780 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2022-01-26 00:00:00 +00:00
  • d02d181f35 LOI n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2022-01-26 00:00:00 +00:00
  • a82e45c837 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire 2021-12-31 République française 2021-12-31 00:00:00 +00:00
  • 3d3cfa678b LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2021-12-31 00:00:00 +00:00
  • 38004cdd4d Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 2021-12-25 République française 2021-12-25 00:00:00 +00:00
  • 235cbe254a Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général 2021-12-24 République française 2021-12-24 00:00:00 +00:00
  • f476840f6e Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur République française 2021-12-24 00:00:00 +00:00
  • 82d2f10490 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire République française 2021-12-24 00:00:00 +00:00
  • 596f484454 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2021-12-24 00:00:00 +00:00
  • ea4b88c726 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) République française 2021-12-24 00:00:00 +00:00
  • 7696c5969c LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2021-12-24 00:00:00 +00:00
  • 9142a70a6f LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes 2021-12-02 République française 2021-12-02 00:00:00 +00:00
  • 48cbf5a40d Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur République française 2021-12-02 00:00:00 +00:00
  • c7396f2196 LOI n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2021-12-02 00:00:00 +00:00
  • 1dd6525ecd LOI n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2021-12-02 00:00:00 +00:00
  • eb44c7efd6 LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels 2021-11-27 République française 2021-11-27 00:00:00 +00:00
  • d0aa561440 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2021-11-27 00:00:00 +00:00
  • 5f202106c4 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2021-11-27 00:00:00 +00:00
  • a7dc4f1c57 Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives 2021-11-01 République française 2021-11-01 00:00:00 +00:00
  • 68944b9ce2 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) République française 2021-11-01 00:00:00 +00:00
  • 9a7c13a9b4 LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale 2021-10-10 République française 2021-10-10 00:00:00 +00:00
  • b2b758fa8b LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice République française 2021-10-10 00:00:00 +00:00
  • 765854c927 LOI n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2021-10-10 00:00:00 +00:00
  • ea416e514f Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) 2021-09-30 République française 2021-09-30 00:00:00 +00:00
  • 026a99a868 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2021-09-30 00:00:00 +00:00
  • d985cd5836 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) République française 2021-09-30 00:00:00 +00:00
  • a3f04ba051 LOI n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2021-09-30 00:00:00 +00:00
  • 71e8e03c2e LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République 2021-08-26 République française 2021-08-26 00:00:00 +00:00
  • 1a32c532e2 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2021-08-26 00:00:00 +00:00