LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2018-09-12 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006417302
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L30CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417302.xml
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037398890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/88/LEGIARTI000037398890.xml
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<h1>Article 131-30-2</h1>
@ -33,8 +32,8 @@ l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins
un an ;<br />
5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le
11° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.<br />
11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile.<br />
Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables
lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du
@ -43,11 +42,11 @@ l'autorité parentale.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux
intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du
titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni
aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions
en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les
articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie
prévues aux articles 442-1 à 442-4.
titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4,413-10 et 413-11, ni aux
actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en
matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles
431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux
articles 442-1 à 442-4.
<details>
@ -57,10 +56,7 @@ prévues aux articles 442-1 à 442-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037382563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -88,10 +84,7 @@ prévues aux articles 442-1 à 442-4.
2003-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050899?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1). - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a>
</li>
<li>
2006-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037382563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574949?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-06</a>