LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2024-03-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-21 Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049164422 Identifiant: LEGIARTI000049312755
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###### Article 226-1 ###### Article 226-1
@ -33,4 +33,10 @@ parentale, dans le respect de l'article 372-1 du code civil.<br />
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont
portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.<br />
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire d'un
mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d'un membre de sa famille,
les peines sont également portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros
d'amende.