LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
This commit is contained in:
République française 2022-02-02 00:00:00 +01:00
parent 13c37c898b
commit e7991c502c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2022-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033975343 Identifiant: LEGIARTI000045099330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/53/LEGIARTI000033975343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/93/LEGIARTI000045099330.xml
--- ---
###### Article 132-77 ###### Article 132-77
@ -39,11 +39,11 @@ cinq ans d'emprisonnement ;<br />
d'emprisonnement au plus.<br /> d'emprisonnement au plus.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles
222-13,222-33,225-1 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de l'article 222-13,222-33,225-1,225-4-13 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de
24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33 l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de
de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni lorsque l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni
l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le conjoint, lorsque l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le
le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte
solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de la civil de solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de
contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de
refus de contracter ce mariage ou cette union son refus de contracter ce mariage ou cette union