LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2014-02-23 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000026268250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268250.xml
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2016-06-26
Identifiant: LEGIARTI000028650469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/04/LEGIARTI000028650469.xml
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<h1>Article 225-1</h1>
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,
de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état
de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs
moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions
politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée.<br />
de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu
de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques
génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur
âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée.<br />
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de
l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des
caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle,
de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance
ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race
ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes
morales.
l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du
handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou
identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales,
de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains
membres de ces personnes morales.
<details>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638791?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
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2006-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046716279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10</a>
</li>
<li>
2012-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638791?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>