LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2021-11-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034114921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/49/LEGIARTI000034114921.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000044376061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376061.xml
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<h1>Article 433-5</h1>
@ -16,8 +16,10 @@ public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de
nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle
est investie.<br />
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique,
l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un
sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15
000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et
que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou
@ -38,7 +40,7 @@ d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,7 +80,7 @@ d'amende.
2007-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021871175?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-05-01</a>