Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000193176
NOR: JUSX9500191R
Ancien identifiant: 1OR996267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033976114
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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000034099949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/99/LEGIARTI000034099949.xml
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<h1>Article 711-1</h1>
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du
présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière
pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et
Futuna.
<details>
@ -22,7 +23,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2024-12-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +31,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033934948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034096721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a> CODIFICATION cible
@ -44,10 +45,10 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°
1996-03-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2017-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033934948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté</a>
2017-02-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034096721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale</a>
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2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2024-12-01</a>
2017-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098288?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2024-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>