LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2024-05-12 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006417603
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417603.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/18/LEGIARTI000049531871.xml
---
<h1>Article 222-4</h1>
@ -15,7 +14,8 @@ criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle
sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son
auteur.<br />
auteur ou sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au
sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
@ -28,15 +28,19 @@ sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417401?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417402?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417593?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +51,7 @@ sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
</li>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021958550?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12</a>

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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149828
- [Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine](section_4/README.md)
- [Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse](section_5/README.md)
- [Section 6 : De la provocation au suicide](section_6/README.md)
- [Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse](section_6_bis/README.md)
- [Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique](section_6_bis/README.md)
- [Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](section_7/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006165293
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049531606
---
<h1>Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse</h1>
<h1>Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique</h1>
- [Article 223-15-2](article_223-15-2.md)
- [Article 223-15-3](article_223-15-3.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165293
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000049391725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/17/LEGIARTI000049391725.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049532171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/21/LEGIARTI000049532171.xml
---
<h1>Article 226-14</h1>
@ -31,6 +31,19 @@ toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personn
qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité
physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;<br />
2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de
la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des
informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d'abus
frauduleux d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, au
sens de l'article 223-15-3 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que
cette sujétion a pour effet de causer une altération grave de sa santé physique
ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui
sont gravement préjudiciables. Lorsque la victime est un mineur ou une personne
qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité
physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire. En cas d'impossibilité
d'obtenir l'accord de la victime, le médecin ou le professionnel de santé doit
l'informer du signalement fait au procureur de la République ;<br />
3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance
du procureur de la République une information relative à des violences exercées
au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime
@ -67,18 +80,46 @@ foi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049389749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L119-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049386929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390538?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469912?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289721?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137055?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417507?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -236,7 +277,7 @@ foi.
2003-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225769?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803208?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2024-05-23</a>
2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-05-23</a>
</li>
<li>
2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421578?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22</a>
@ -310,9 +351,6 @@ foi.
<li>
2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049386929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049386929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -325,6 +363,9 @@ foi.
<li>
2024-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049759128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -370,9 +411,6 @@ foi.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242418?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049389749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L119-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L121-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000043409247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/92/LEGIARTI000043409247.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/19/LEGIARTI000049531945.xml
---
<h1>Article 227-15</h1>
@ -16,7 +16,11 @@ sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de
moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport
collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.
collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.<br />
Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le
même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1, les peines sont portées à dix
ans d'emprisonnement et à 300 000 euros d'amende.
<details>
@ -26,18 +30,7 @@ collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043404980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409211?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +44,7 @@ collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.
2016-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033225608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-21 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043404980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033225721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13</a>
@ -69,7 +62,7 @@ collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1825 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409211?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630853?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-04-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000043409233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/92/LEGIARTI000043409233.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/19/LEGIARTI000049531939.xml
---
<h1>Article 227-17</h1>
@ -14,8 +14,9 @@ obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moral
ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende.<br />
L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille
pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le
même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1, les peines sont portées à trois
ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
<details>
@ -25,24 +26,7 @@ pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426549?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 373 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426547?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043404980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426548?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +37,7 @@ pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
</li>
<li>
2021-04-21 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043404980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426547?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06</a>
2024-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>