LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du sport, du code de l'artisanat. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 1er, 7-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification des articles 8, 42-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification des articles 4, 29, 29-1. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 18. 
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 5, 10. 
Modification de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : création de l'article 21, modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1 ; création après l'article 20 de l'article 20-1 A.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 16-1 de l'article 16-2. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche : modification de l'article 35. 
Modification de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification des articles 52, 56. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification des articles 4, 6-1 ; création après l'article 6-1 de l'article 6-2.
Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 quater. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 17, 17-1, 17-4, 22, 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 17, 17-1, 17-4, 22, 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 16, 16-1, 16-4, 20, 21-1. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 41-3-1 du code de procédure pénale créé par l’article 36 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029330832
NOR: FVJX1313602L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/33/08/JORFTEXT000029330832.xml
This commit is contained in:
République française 2014-08-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025585648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/56/LEGIARTI000025585648.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029345309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/53/LEGIARTI000029345309.xml
---
<h1>Article 132-45</h1>
@ -88,7 +88,16 @@ nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou
psychologique ; les dispositions du présent 19° sont également applicables
lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la
victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de
solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime ; pour
l'application du présent 19°, l'avis de la victime est recueilli, dans les
meilleurs délais et par tous moyens, sur l'opportunité d'imposer au condamné de
résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette
mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles
d'être renouvelés et que la victime la sollicite. La juridiction peut préciser
les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.<br />
20° Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et
la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
<details>
@ -98,7 +107,10 @@ solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025583168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -121,7 +133,10 @@ solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
2010-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022965607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025583168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043203871?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165276
- [Article 221-5-2](article_221-5-2.md)
- [Article 221-5-3](article_221-5-3.md)
- [Article 221-5-4](article_221-5-4.md)
- [Article 221-5-5](article_221-5-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000029334375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/43/LEGIARTI000029334375.xml
---
<h1>Article 221-5-5</h1>
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section,
commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre
parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel
de l'autorité parentale, en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette
question sans l'assistance des jurés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049291824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426993?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427025?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 379-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165282
- [Article 222-33-2](article_222-33-2.md)
- [Article 222-33-2-1](article_222-33-2-1.md)
- [Article 222-33-2-2](article_222-33-2-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022469910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469910.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000029336937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336937.xml
---
<h1>Article 222-33-2-1</h1>
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour
effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération
de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45
000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail
inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail
et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une
incapacité totale de travail supérieure à huit jours.<br />
solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour
objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par
une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une
incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné
aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit
jours.<br />
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un
ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié
@ -30,7 +31,7 @@ ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire li
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +39,7 @@ ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire li
<ul>
<li>
2010-07-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726346?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09</a>

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000029334247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/42/LEGIARTI000029334247.xml
---
<h1>Article 222-33-2-2</h1>
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant
pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant
par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une
incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné
aucune incapacité de travail.<br />
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement
et de 30 000 € d'amende :<br />
1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours
;<br />
2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;<br />
3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur
auteur ;<br />
4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au
public en ligne.<br />
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances
mentionnées aux 1° à 4°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313053?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292604?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047380081?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R625-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042035225?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333444?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803208?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2024-05-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803208?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2024-05-23</a>
</li>
<li>
2014-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333444?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042035225?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 15-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292604?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313053?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047380081?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R625-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165285
- [Article 222-47](article_222-47.md)
- [Article 222-48](article_222-48.md)
- [Article 222-48-1](article_222-48-1.md)
- [Article 222-48-2](article_222-48-2.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025450420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/04/LEGIARTI000025450420.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029345355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/53/LEGIARTI000029345355.xml
---
<h1>Article 222-44</h1>
I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
@ -86,14 +86,17 @@ construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique,
homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route.
Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation
ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par
la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;<br />
15° La réalisation, à leurs frais, d'un stage de responsabilisation pour la
prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.<br />
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa
de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de
conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au
plus.<br />
II. - En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une
II.-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une
arme prévus aux sections 1, 3, 3 ter et 4 du présent chapitre, le prononcé des
peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la
peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.<br />
@ -111,10 +114,7 @@ de la personnalité de son auteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446555?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -131,10 +131,7 @@ de la personnalité de son auteur.
2011-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024875200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01</a>
</li>
<li>
2012-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446555?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841000?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L224-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000029334406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/44/LEGIARTI000029334406.xml
---
<h1>Article 222-48-2</h1>
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu aux sections 1, 3 ou 3
bis, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre
parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel
de l'autorité parentale, en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette
question sans l'assistance des jurés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333432?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049291824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426993?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427025?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 379-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06</a>
</li>
</ul>
</details>