LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043884384
NOR: SSAX1917211L
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République française 2021-08-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461468 Identifiant: LEGIARTI000043895868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/14/LEGIARTI000033461468.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/58/LEGIARTI000043895868.xml
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###### Article 225-3 ###### Article 225-3
@ -20,7 +20,7 @@ la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladi
qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou
qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé
d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la
santé publique ;<br /> santé publique ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ;<br />
2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles
consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude