Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 2004-08-07 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165389
###### Section 1 : De la protection de l'espèce humaine
- [Article 511-1](article_511-1.md)
- [Article 511-1-1](article_511-1-1.md)
- [Article 511-1-2](article_511-1-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418866
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418866.xml
---
###### Article 511-1-1
Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un
Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français,
la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article
113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas
applicables.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418867
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418867.xml
---
###### Article 511-1-2
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par
don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui
à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire
naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou
décédée.<br />
Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le
mode, en faveur de l'eugénisme ou du clonage reproductif.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418860
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418860.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418861
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418861.xml
---
###### Article 511-1
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de
la sélection des personnes est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se
prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître
un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.

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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165390
- [Article 511-3](article_511-3.md)
- [Article 511-4](article_511-4.md)
- [Article 511-5](article_511-5.md)
- [Article 511-5-1](article_511-5-1.md)
- [Article 511-5-2](article_511-5-2.md)
- [Article 511-6](article_511-6.md)
- [Article 511-7](article_511-7.md)
- [Article 511-8](article_511-8.md)

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418869
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418869.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006418870
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418870.xml
---
###### Article 511-3
Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans que le
consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues par
l'article L. 671-3 du code de la santé publique est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.<br />
Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans
une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été
recueilli dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1231-1
du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue aux deuxième et
cinquième alinéas du même article ait été délivrée est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant
mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection légale sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L.
671-4 et L. 671-5 du code de la santé publique.
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des
cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante
mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de
protection légale, hormis les cas prévus aux articles L. 1241-3 et L. 1241-4 du
code de la santé publique.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418876
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418876.xml
---
###### Article 511-5-1
Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne
décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de
la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de mettre en oeuvre un protocole suspendu ou
interdit par le ministre chargé de la recherche.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418878
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418878.xml
---
###### Article 511-5-2
I. Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de
recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses
composants et ses produits dérivés :<br />
1° Sans en avoir fait la déclaration préalable prévue à l'article L. 1243-3 du
code de la santé publique ;<br />
2° Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé à l'exercice de ces
activités ou les a suspendues ou interdites.<br />
II. Est puni des mêmes peines le fait de conserver et transformer, en vue de
leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche
génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et
ses produits dérivés, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation prévue à
l'article L. 1243-4 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation
est suspendue ou retirée.

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418874
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418874.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006418875
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418875.xml
---
###### Article 511-5
Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une
personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de
cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.<br />
personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les
conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1241-1 du
code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000
Euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de
collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne
vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale sans avoir
respecté les conditions prévues par l'article L. 672-5 du code de la santé
publique.
Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante
majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale des cellules
hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sans avoir respecté les conditions
prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du code de la santé
publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418882
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418882.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418883
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418883.xml
---
###### Article 511-7
Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations
d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à
la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un établissement
n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 671-12, L. 671-16,
L. 672-7, L. 672-10 et L. 672-13 du code de la santé publique est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des
prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des
administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à
la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un
établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L.
1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-2 ou L. 1243-6 du code de la santé
publique, ou après le retrait ou la suspension de cette autorisation, est puni
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418890
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L08BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418890.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006418891
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L08BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418891.xml
---
###### Article 511-8-1
Le fait de mettre en oeuvre, en vue d'un usage thérapeutique, des procédés de
préparation, conservation ou transformation de tissus et de cellules qui ne sont
pas destinés à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des
dispositions de l'article L. 672-15 du code de la santé publique, est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage
thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation
des dispositions de l'article L. 1243-5 du code de la santé publique est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

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@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418893
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L08CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418893.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2017-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006418894
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L08CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418894.xml
---
###### Article 511-8-2
Le fait de procéder à l'importation ou à l'exportation des organes, tissus et
cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies cellulaires ou géniques, en
violation des dispositions prises pour l'application de l'article 18 de la loi
n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines
restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de
police, de gendarmerie et de douane, est passible de deux ans d'emprisonnement
et de 30000 euros d'amende.
Le fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus, cellules et produits
cellulaires à finalité thérapeutique, en violation des dispositions prises pour
l'application des articles L. 1235-1 et L. 1245-5 du code de la santé publique,
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418887
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418887.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418888
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418888.xml
---
###### Article 511-8
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de
cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les
règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de
l'article L. 665-15 du code de la santé publique est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un
don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en
application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -10,7 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165391
- [Article 511-16](article_511-16.md)
- [Article 511-17](article_511-17.md)
- [Article 511-18](article_511-18.md)
- [Article 511-18-1](article_511-18-1.md)
- [Article 511-19](article_511-19.md)
- [Article 511-19-1](article_511-19-1.md)
- [Article 511-19-2](article_511-19-2.md)
- [Article 511-19-3](article_511-19-3.md)
- [Article 511-20](article_511-20.md)
- [Article 511-21](article_511-21.md)
- [Article 511-22](article_511-22.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418911
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418911.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418912
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418912.xml
---
###### Article 511-16
Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux
articles L. 152-4 et L. 152-5 du code de la santé publique est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept
ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418914
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418914.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418915
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418915.xml
---
###### Article 511-17
Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins
industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000
euros d'amende.<br />
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage
d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins
industrielles ou commerciales.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418919
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L18BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418919.xml
---
###### Article 511-18-1
Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins
thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418917
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418917.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418918
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418918.xml
---
###### Article 511-18
Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de
recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de
100000 euros d'amende.
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage
d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement
et de 100 000 euros d'amende.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418923
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418923.xml
---
###### Article 511-19-1
Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou
utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non
conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de
l'article L. 1241-5 du code de la santé publique ou pour des finalités autres
que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006418925
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L19CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418925.xml
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###### Article 511-19-2
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu
l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-7 du code de la santé publique ou
alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ;<br />
2° Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux
règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2151-7 du même code ;<br />
3° Le fait de céder des cellules souches embryonnaires à des organismes non
titulaires de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 2151-5 ou
de l'article L. 2151-7 du même code ;<br />
4° Le fait d'avoir cédé des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé
préalablement l'Agence de la biomédecine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006418926
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L19DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418926.xml
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###### Article 511-19-3
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait
d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des tissus ou des cellules
embryonnaires ou fœtaux sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article
L. 2151-6 du code de la santé publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418921
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L19AXXAB
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Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006418922
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418922.xml
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###### Article 511-19
Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en
violation des dispositions de l'article L. 152-8 du code de la santé publique
est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
I. Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain :<br />
1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés
à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, ou alors que cette
autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué ;<br />
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à
celles fixées par cette autorisation,<br />
est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
II. Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur des cellules souches
embryonnaires :<br />
1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés
à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, ou alors que cette
autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué ;<br />
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à
celles fixées par cette autorisation,<br />
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418930
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418930.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418931
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418931.xml
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###### Article 511-21
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 162-17 du code de la
santé publique relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1
relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418933
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418933.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006418934
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418934.xml
---
###### Article 511-22
Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation sans
avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 184-1 du code de la santé
publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation
sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le troisième alinéa de l'article
L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de
cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros
d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418936
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418936.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418937
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418937.xml
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###### Article 511-23
Le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la
fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le
code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation
prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418941
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418941.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006418942
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418942.xml
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###### Article 511-25
Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à
l'article L. 152-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance des
résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application
de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros
d'amende.
I. Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain
dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique
:<br />
1° Sans s'être préalablement assuré qu'a été obtenue l'autorisation judiciaire
prévue au deuxième alinéa dudit article ;<br />
2° Ou sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des
maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ;<br />
3° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du
septième alinéa du même article,<br />
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
II. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative
permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le
couple qui l'a accueilli.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418943
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418943.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418944
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418944.xml
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###### Article 511-26
La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5,
511-6, 511-9 et 511-15 est punie des mêmes peines.
511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes
peines.