LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2004-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006417249
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417249.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417250
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417250.xml
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###### Article 131-10
@ -15,5 +15,5 @@ plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques,
emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction
de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet,
fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion
de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication
audiovisuelle.
de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au
public par voie électronique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006417308
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417308.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006417309
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417309.xml
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###### Article 131-35
@ -31,6 +31,7 @@ frais de la personne reconnue coupable de ces faits.<br />
La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République
française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou
plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les
services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés
par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les
publications ou les services de communication au public par voie électronique
chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent
s'opposer à cette diffusion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006417336
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L39AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417336.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417337
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L39AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417337.xml
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###### Article 131-39
@ -43,7 +43,8 @@ ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;<br />
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle.<br />
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.<br />
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes
morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165269
- [Article 132-76](article_132-76.md)
- [Article 132-77](article_132-77.md)
- [Article 132-78](article_132-78.md)
- [Article 132-79](article_132-79.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417506
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L79AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417506.xml
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###### Article 132-79
Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du
21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a été utilisé pour
préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation
ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est
relevé ainsi qu'il suit :<br />
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est
punie de trente ans de réclusion criminelle ;<br />
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
punie de vingt ans de réclusion criminelle ;<br />
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
punie de quinze ans de réclusion criminelle ;<br />
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
punie de dix ans d'emprisonnement ;<br />
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
sept ans d'emprisonnement ;<br />
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
cinq ans d'emprisonnement ;<br />
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans
d'emprisonnement au plus.<br />
Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'auteur
ou au complice de l'infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou
administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi
que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement.