Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité

Code pénale : les art. R. 131-5 et R. 131-6 deviennent les art. R. 131-45 et R. 131-46 ; dans la section 1, insertion après l'art. R. 131-34 d'une sous- section 3 (y rédigée) (art. R. 131-35 à R. 131-44) ; abrogation de l'art. R. 625-8 et modification de l'art. R. 131-13 ; au chapitre V du titre IV du livre VI de la 2ème partie (décrets en Conseil d'Etat), insertion après l'art. R. 645-8 d'une section V bis (y rédigée) (art. R. 645-8-1). Code de procédure pénale : modification des art. R. 15-33-33, R. 15-33-35 à R. 15- 33-37, R. 15-33-40 à R. 15-33-43, R. 15-33-45, R. 15-33-47, R. 15-33-48, R. 15-33-50, R. 15-33-53, R. 15-33-55 à R. 15-33-57, R. 15-33-59 et R. 15-33-60 (art. insérés par l'art. 1 du décret 2001-71), R. 249-2 (art. 1 du décret 2001-1321), R. 53-40 et R. 53-41 (art. 27 du décret 2003-542), R. 179 (décret 59-318), R. 57-10 (art. 2 du décret 2002-479), R. 59 (art. 1 du décret 99-818), R. 121-2 (art. 6 du décret 2001-71) et R. 129 (art. 1 du décret 91-448) ; abrogation des art. R. 41-1-A (art. 1 du décret 2002-195) et R. 41-1 (art. 2 du décret 2002-195) ; insertion des art. R. 15-33-55-1 à R. 15-33-55-5 (y rédigés) ; les art. R. 24 et R. 25 (art. 1 du décret 70- 1223) deviennent les art. R. 23-1 et R. 23-2, insertion des art. R. 23-3 et R. 23-4 (y rédigés) ; ajout après l'art. R. 23-4 d'un paragraphe 4 (y rédigé (art. R. 24 à R. 24-13) ; insertion des art. R. 53-42 et R. 122-1 (y rédigés). Les dispositions des l'art. 10, 15 et 16 du présent décret entreront en vigueur le 01-01-2005. Application de l'art. 44 de la loi 2004- 204.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441282
NOR: JUSD0430171D
Ancien identifiant: 1DE0041021
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/12/JORFTEXT000000441282.xml
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149922
- [Section 1 : Des violences](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne](section_2/README.md)
- [Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales.](section_3/README.md)
- [Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel](section_4/README.md)
- [Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée](section_5/README.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047381216
---
<h1>Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel</h1>
- [Article R625-8](article_r625-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047379708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,89 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006419524
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419524.xml
---
<h1>Article R625-8</h1>
Le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de
l'inciter à des relations sexuelles est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.<br />
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent
également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
4° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés ;<br />
5° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045918651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549607?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-06 au 2006-10-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549607?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-06 au 2006-10-15</a>
</li>
<li>
2004-09-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045918651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>