Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Sont abrogés :
le décret du 02-08-1877 pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;
le décret du 28-11-1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre ;
le décret du 06-12-1938 sur les réquisitions militaires ;
le décret du 05-01-1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'art. 30 de la loi du 11-07-1938 ;
le décret du 02-09-1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
le décret 54-490 ;
le décret 62-367 ;
le décret du 11-03-1963 portant organisation de la sécurité de défense ;
le décret 65-320 ;
le décret du 13-02-1969 relatif à la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers ;
le décret 80-156 ;
le décret 98-608 ;
l'art. 19 du décret 2005-796.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020409094
NOR: DEFD0817989D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/40/90/JORFTEXT000020409094.xml
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République française 2009-03-07 00:00:00 +01:00
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commit d08de49d22

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-19
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006419475
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X413R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419475.xml
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020432152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/21/LEGIARTI000020432152.xml
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###### Article R413-6
@ -14,5 +13,5 @@ Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des
renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers
présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les
autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur
protection sont déterminés par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à
la protection des secrets de la défense nationale.
protection sont déterminés par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la
défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.