Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sont abrogés : le décret du 02-08-1877 pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; le décret du 28-11-1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre ; le décret du 06-12-1938 sur les réquisitions militaires ; le décret du 05-01-1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'art. 30 de la loi du 11-07-1938 ; le décret du 02-09-1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ; le décret 54-490 ; le décret 62-367 ; le décret du 11-03-1963 portant organisation de la sécurité de défense ; le décret 65-320 ; le décret du 13-02-1969 relatif à la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers ; le décret 80-156 ; le décret 98-608 ; l'art. 19 du décret 2005-796. Ministère: Ministère de la défense Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020409094 NOR: DEFD0817989D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/40/90/JORFTEXT000020409094.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-19
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Date de fin: 2009-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006419475
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X413R06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419475.xml
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Date de début: 2009-03-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020432152
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/21/LEGIARTI000020432152.xml
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###### Article R413-6
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@ -14,5 +13,5 @@ Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des
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renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers
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présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les
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autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur
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protection sont déterminés par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à
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la protection des secrets de la défense nationale.
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protection sont déterminés par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la
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défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
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