Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Sont abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la constitution et des règlements :
qui édictent des peines d'emprisonnement pour des contraventions ;
qui prévoient la récidive de contraventions des 4 premières classes ; 
qui punissent des contraventions de la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation.
Les textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la constitution et les règlements qui fixent des amendes pénales en matière de contraventions sont modifiés conformément aux dispositions y visées.
Les dispositions du code pénal (2eme partie : décrets en conseil d'état) sont fixées par les livres I à VI annexés au présent décret.
Entrée en vigueur : 01 septembre 1993.
Application des art. 7 de la loi 69-3, 2 de la loi 85-99, des lois 92-683 à 92-686 et 92-1336.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727378
NOR: JUSX9300012D
Ancien identifiant: 1DX993726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/73/JORFTEXT000000727378.xml
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- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006089698
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## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Livre VI : Des contraventions](livre_vi)

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117618
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### Livre VI : Des contraventions
- [Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique](titre_iv)

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136076
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#### Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
- [Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique](chapitre_v)

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149933
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##### Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
- [Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes](section_3)

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165448
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###### Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes
- [Article R645-4](article_r645-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419564
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419564.xml
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###### Article R645-4
Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la
déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par
l'article 55 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la 5e classe.