Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036878913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/89/LEGIARTI000036878913.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039345164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345164.xml
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###### Article R131-13
@ -21,8 +21,8 @@ avoir communiqué la demande d'habilitation, le juge de l'application des peines
statue sur celle-ci.<br />
Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au
président du tribunal de grande instance, au procureur de la République et au
conseil départemental mentionné au premier alinéa. Il informe de cette décision
président du tribunal judiciaire, au procureur de la République et au conseil
départemental mentionné au premier alinéa. Il informe de cette décision
l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou, dans
les tribunaux où sa constitution est obligatoire, la commission restreinte, lors
de sa prochaine réunion.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022374227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374227.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039345169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345169.xml
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###### Article R131-16
Le président du tribunal de grande instance ou le procureur de la République
peut saisir l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet ou, dans
les tribunaux où sa constitution est obligatoire, la commission restreinte, aux
fins de retrait de l'habilitation. L'assemblée générale ou la commission statue
à la majorité des membres présents au vu des observations du représentant de la
Le président du tribunal judiciaire ou le procureur de la République peut saisir
l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet ou, dans les
tribunaux où sa constitution est obligatoire, la commission restreinte, aux fins
de retrait de l'habilitation. L'assemblée générale ou la commission statue à la
majorité des membres présents au vu des observations du représentant de la
personne morale concernée et après rapport du juge de l'application des
peines.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022374219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374219.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039345171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345171.xml
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###### Article R131-19
@ -13,5 +13,5 @@ Après que le procureur de la République a donné son avis ou dix jours au plus
tôt après l'avoir saisi, le juge de l'application des peines prend sa décision
en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives
d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux condamnés. Il
communique sa décision au président du tribunal de grande instance, au procureur
de la République et au conseil départemental mentionné à l'article R. 131-18.
communique sa décision au président du tribunal judiciaire, au procureur de la
République et au conseil départemental mentionné à l'article R. 131-18.