LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-10
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Date de début: 2020-08-01
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Date de fin: 2020-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006417575
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Identifiant: LEGIARTI000042193617
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L05BXXAB
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###### Article 221-5-1
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###### Article 221-5-1
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Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer
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Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer
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des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat
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des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris
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ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de
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hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement est puni,
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dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de
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150 000 euros d'amende.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-06
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Date de début: 2020-08-01
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Date de fin: 2020-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029336934
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Identifiant: LEGIARTI000042193596
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###### Article 222-16
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###### Article 222-16
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@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336934.xml
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Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages
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Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages
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malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions
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malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions
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sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an
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sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an
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d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
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Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la
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victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans
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d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de début: 2020-08-01
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Date de fin: 2020-08-01
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Date de fin: 2024-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000006417929
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Identifiant: LEGIARTI000042193566
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###### Article 226-1
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###### Article 226-1
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@ -20,6 +19,18 @@ auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;<br />
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2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci,
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2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci,
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l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.<br />
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l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.<br />
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Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su
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3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la
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des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de
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localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de
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le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
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celle-ci.<br />
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Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis
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au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
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étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.<br />
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Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la
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personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité
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parentale.<br />
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Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le
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partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont
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portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-08-03
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Date de début: 2020-08-01
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Date de fin: 2020-08-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038891071
|
Identifiant: LEGIARTI000042193578
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|
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###### Article 226-3
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###### Article 226-3
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@ -14,10 +14,10 @@ Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :<br />
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1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la
|
1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la
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||||||
location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à
|
location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à
|
||||||
permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par
|
permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par
|
||||||
le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance
|
le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à
|
||||||
des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article
|
distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par
|
||||||
226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux
|
l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue
|
||||||
articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la
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aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la
|
||||||
sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées
|
sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées
|
||||||
par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par
|
par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par
|
||||||
négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions
|
négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions
|
||||||
|
@ -26,11 +26,11 @@ par cette autorisation ;<br />
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||||||
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||||||
2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif
|
2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif
|
||||||
technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par
|
technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par
|
||||||
l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité
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l'article 226-1 et le deuxième alinéa de l'article 226-15 lorsque cette
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||||||
constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la
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publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour
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||||||
captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de
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objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du
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procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
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code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque
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publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.<br />
|
cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.<br />
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||||||
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||||||
Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par
|
Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par
|
||||||
les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi
|
les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2015-11-07
|
Date de début: 2020-08-01
|
||||||
Date de fin: 2020-08-01
|
Date de fin: 2021-12-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031428820
|
Identifiant: LEGIARTI000042193510
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/42/88/LEGIARTI000031428820.xml
|
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||||||
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||||||
###### Article 226-14
|
###### Article 226-14
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@ -30,7 +30,17 @@ commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en
|
||||||
mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou
|
mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou
|
||||||
psychique, son accord n'est pas nécessaire ;<br />
|
psychique, son accord n'est pas nécessaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet
|
3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance
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||||||
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du procureur de la République une information relative à des violences exercées
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||||||
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au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime
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||||||
|
en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger
|
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immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la
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||||||
|
contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le
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|
médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la
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||||||
|
victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit
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||||||
|
l'informer du signalement fait au procureur de la République ;<br />
|
||||||
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|
||||||
|
4° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet
|
||||||
et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour
|
et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour
|
||||||
autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent
|
autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent
|
||||||
une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.<br />
|
une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.<br />
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-12-20
|
Date de début: 2020-08-01
|
||||||
Date de fin: 2020-08-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028345203
|
Identifiant: LEGIARTI000042193573
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345203.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193573.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article 226-15
|
###### Article 226-15
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||||||
|
@ -17,4 +17,8 @@ d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
|
||||||
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
|
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
|
||||||
détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou
|
détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou
|
||||||
reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de
|
reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de
|
||||||
nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
|
nature à permettre la réalisation de telles interceptions.<br />
|
||||||
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||||||
|
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le
|
||||||
|
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont
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||||||
|
punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-07
|
Date de début: 2020-08-01
|
||||||
Date de fin: 2020-08-01
|
Date de fin: 2021-04-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027811131
|
Identifiant: LEGIARTI000042193607
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811131.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/36/LEGIARTI000042193607.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article 227-23
|
###### Article 227-23
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||||||
|
@ -28,8 +28,8 @@ mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications
|
||||||
Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service
|
Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service
|
||||||
de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou
|
de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou
|
||||||
représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par
|
représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par
|
||||||
quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros
|
quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000
|
||||||
d'amende.<br />
|
euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans
|
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans
|
||||||
d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en
|
d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-11-15
|
Date de début: 2020-08-01
|
||||||
Date de fin: 2020-08-01
|
Date de fin: 2021-04-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029759773
|
Identifiant: LEGIARTI000042193612
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/97/LEGIARTI000029759773.xml
|
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||||||
###### Article 227-24
|
###### Article 227-24
|
||||||
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@ -20,4 +20,8 @@ d'être vu ou perçu par un mineur.<br />
|
||||||
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de
|
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de
|
||||||
la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les
|
la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les
|
||||||
dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables
|
dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables
|
||||||
en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
|
en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.<br />
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Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès
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d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple
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déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.
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