LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006418200
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L06AXXAA
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Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418201
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L06AXXAB
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###### Article 313-6
@ -21,7 +21,8 @@ Est puni des mêmes peines :<br />
des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ;<br />
2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une
remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent.<br />
remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent ou
d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée.<br />
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes
peines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006418274
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L05AXXAA
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Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418275
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L05AXXAB
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###### Article 322-5
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien
appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par
manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les
règlements est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence
imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à deux
ans d'emprisonnement et à 200 000 F d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
curité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues
sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 200 000 F d'amende.