Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045471364
NOR: JUSK2200877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/13/JORFTEXT000045471364.xml
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République française 2022-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181783
###### Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général ###### Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
- [Article R131-12](article_r131-12.md) - [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général](paragraphe_2)

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---
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006192918
---
###### Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
- [A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales](a)
- [B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général](b)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006197833
---
###### A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales
- [Article R*131-11-2](article_r131-11-2.md)
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-15](article_r131-15.md)
- [Article R131-16](article_r131-16.md)
- [Article R131-16-1](article_r131-16-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044607539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/75/LEGIARTI000044607539.xml
---
###### Article R*131-11-2
Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements, l'habilitation prévue au premier alinéa de
l'article 131-8 est délivrée par le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du département dans lequel le demandeur envisage de
mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618774.xml
---
###### Article R131-13
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à
toutes diligences qu'il juge utiles. Il sollicite par voie dématérialisée l'avis
du procureur de la République, du juge de l'application des peines et du préfet
sur la demande d'habilitation, en leur communiquant les éléments d'information
qu'il a recueillis.<br />
Au vu des avis recueillis ou un mois au plus tôt après les avoir sollicités, le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation se prononce sur
la demande d'habilitation.<br />
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par
voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au
président du tribunal judiciaire, au juge de l'application des peines, au
procureur de la République et au préfet.<br />
L'habilitation accordée est valable pour une durée de cinq ans. Le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation peut la renouveler après
avoir, si nécessaire, sollicité la mise à jour des pièces mentionnées à
l'article R. 131-12 et des avis mentionnés au premier alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618764.xml
---
###### Article R131-15
La personne morale habilitée porte à la connaissance du directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de son département toute modification
de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 131-12.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043531947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531947.xml
---
###### Article R131-16-1
Par dérogation aux articles R. 131-12 à R. 131-16, l'habilitation peut être
délivrée par le ministre de la justice lorsqu'il s'agit d'une association ou
d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public
exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire
national.<br />
Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal
officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire
des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.<br />
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service
public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que
le numéro unique d'identification.<br />
La personne morale habilitée porte à la connaissance du ministre de la justice
toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas
précédents.<br />
Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble
du territoire national.<br />
La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du ministre de la
justice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618762.xml
---
###### Article R131-16
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département
dans lequel est situé un organisme habilité peut procéder au retrait de son
habilitation. A cette fin, il sollicite par voie dématérialisée les avis du juge
de l'application des peines, du procureur de la République du ressort concerné
et du préfet du département concerné. Il joint à la demande d'avis toutes pièces
utiles ainsi que les observations du représentant de la personne morale
concernée.<br />
Il prend sa décision au vu des avis recueillis ou un mois au plus tôt après
avoir sollicité ceux-ci. Il notifie sa décision par voie dématérialisée à la
structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au juge de
l'application des peines, au procureur de la République et au préfet.

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Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006197834
---
###### B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
- [Article R131-17](article_r131-17.md)
- [Article R131-18](article_r131-18.md)
- [Article R131-19](article_r131-19.md)
- [Article R131-20](article_r131-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618757.xml
---
###### Article R131-17
Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales
de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui
désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par
l'article 131-36 en font la demande au directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du département dans lequel ils envisagent de faire
exécuter ces travaux.<br />
Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande
mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les fonctions
des représentants qualifiés.<br />
Pour les personnes morales de droit privé qui ne sont pas encore habilitées, la
demande prévue par le premier alinéa du présent article est jointe à la demande
d'habilitation. Pour les personnes morales de droit privé déjà habilitées, elle
comporte mention de la date de cette habilitation sans qu'il soit nécessaire de
demander une nouvelle habilitation.<br />
A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités
d'exécution des travaux proposés, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et
qualité des responsables du poste de travail ainsi que le nombre de postes de
travail susceptibles d'être offerts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618753.xml
---
###### Article R131-18
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à
toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il peut notamment
adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618748.xml
---
###### Article R131-19
Après que le procureur de la République et le juge de l'application des peines
ont donné leur avis par voie dématérialisée ou dix jours au plus tôt après la
date à laquelle ils ont été saisis, le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation prend sa décision en tenant compte de l'utilité
sociale des travaux proposés et des perspectives d'insertion sociale ou
professionnelle qu'ils offrent aux condamnés. Il communique sa décision au
procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618739.xml
---
###### Article R131-20
La radiation d'un poste de travail inscrit sur la liste peut être décidée selon
la procédure prévue par l'article R. 131-19.<br />
La suspension d'un poste de travail peut être décidée à titre provisoire par
voie dématérialisée soit par le directeur du service pénitentiaire d'insertion
et de probation soit par la structure d'accueil.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006192912
---
###### Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général
- [A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général](a)
- [B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général](b)

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Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000044618737
---
###### A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général
- [Article R131-23](article_r131-23.md)
- [Article R131-24](article_r131-24.md)
- [Article R131-25](article_r131-25.md)
- [Article R131-26](article_r131-26.md)
- [Article R131-27](article_r131-27.md)
- [Article R131-28](article_r131-28.md)
- [Article R131-28-1](article_r131-28-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618732.xml
---
###### Article R131-23
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son
représentant fixe, sauf décision par laquelle le juge de l'application des
peines conserve sa compétence, les modalités d'exécution du travail d'intérêt
général, qui peut prendre une forme individuelle, pédagogique ou collective.<br />
Sa décision précise :<br />
1° L'organisme au profit duquel le travail sera accompli ;<br />
3° Le travail ou les travaux que le condamné accomplira ;<br />
3° Les horaires de travail.<br />
La décision prise en application du présent article peut être modifiée à tout
moment.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618727.xml
---
###### Article R131-24
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation choisit un
travail d'intérêt général parmi ceux inscrits sur la liste de son département
ou, avec l'accord du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation ou de son représentant territorialement compétent, sur la liste d'un
autre département.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006419389
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419389.xml
---
###### Article R131-25
Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée
de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de
douze heures la durée légale du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006419390
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419390.xml
---
###### Article R131-26
La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le
temps des repas.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618722.xml
---
###### Article R131-27
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation notifie sa
décision à la personne condamnée et à l'organisme au profit duquel le travail
d'intérêt général sera accompli. Il en informe par voie dématérialisée le
procureur de la République et le juge de l'application des peines.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044607944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/79/LEGIARTI000044607944.xml
---
###### Article R131-28-1
Lorsque le juge de l'application des peines décide d'exercer, à l'égard d'une
personne condamnée à la peine de travail d'intérêt général, la compétence du
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour déterminer
les modalités d'exécution de cette peine, il rend une ordonnance motivée qui est
notifiée à la personne condamnée ainsi qu'au directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation.<br />
Les attributions confiées au directeur du service pénitentiaire d'insertion et
de probation par les articles R. 131-23 à R. 131-28 sont alors exercées par le
juge de l'application des peines.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618711.xml
---
###### Article R131-28
Avant d'exécuter sa peine de travail d'intérêt général, la personne condamnée
est soumise à un examen médical lorsque :<br />
1° La personne est mineure ;<br />
2° La personne est en situation de handicap ;<br />
3° La personne est enceinte ;<br />
4° Le travail d'intérêt général s'effectue de nuit au sens du code du travail
;<br />
5° Le travail d'intérêt général s'effectue sur un poste présentant des risques
particuliers au sens de l'article R. 4624-23 du code du travail ;<br />
6° Le travail d'intérêt général s'effectue dans un établissement ou organisme
public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L. 3111-4 du code de
la santé publique et l'expose à un risque de contamination.<br />
Cet examen médical a pour but de s'assurer que la personne condamnée est
médicalement apte au travail auquel le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation envisage de l'affecter.<br />
Si le travail doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé
de prévention ou de soins visé à l'article L. 3111-4 du code de la santé
publique et expose la personne condamnée à des risques de contamination,
l'examen médical doit permettre de s'assurer qu'elle est immunisée contre les
maladies mentionnées à cet article.<br />
Si le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation l'estime
nécessaire, il peut également solliciter un examen médical pour toute autre
personne condamnée à une peine de travail d'intérêt général.<br />
Lorsque la personne condamnée fait valoir son inaptitude au travail, il lui
appartient de produire un certificat médical constatant cette inaptitude.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006197832
---
###### B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général
- [Article R131-29](article_r131-29.md)
- [Article R131-30](article_r131-30.md)
- [Article R131-31](article_r131-31.md)
- [Article R131-32](article_r131-32.md)
- [Article R131-33](article_r131-33.md)
- [Article R131-34](article_r131-34.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618706.xml
---
###### Article R131-29
Le juge de l'application des peines s'assure de l'exécution du travail d'intérêt
général par l'intermédiaire d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de
probation.<br />
Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation informe par voie
dématérialisée le juge de l'application des peines des modalités d'exécution de
la peine.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618701.xml
---
###### Article R131-30
Pour chaque condamné, l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général
est effectué fait connaître au conseiller pénitentiaire d'insertion et de
probation l'encadrant technique désigné pour assurer la direction et le contrôle
technique du travail.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/86/LEGIARTI000044618696.xml
---
###### Article R131-31
Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure de l'exécution
du travail auprès du responsable du poste de travail. Il visite, le cas échéant,
le condamné sur son lieu de travail.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/86/LEGIARTI000044618691.xml
---
###### Article R131-32
Le responsable du poste informe sans délai le conseiller pénitentiaire
d'insertion et de probation de toute violation de l'obligation de travail et de
tout incident causé ou subi par le condamné à l'occasion de l'exécution de son
travail.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/86/LEGIARTI000044618686.xml
---
###### Article R131-33
En cas de danger immédiat pour le condamné ou pour autrui ou en cas de faute
grave du condamné, le responsable du poste peut suspendre l'exécution du
travail. Il en informe sans délai le conseiller pénitentiaire d'insertion et de
probation.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/86/LEGIARTI000044618681.xml
---
###### Article R131-34
L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre
au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi qu'à la personne
condamnée un document attestant que ce travail a été exécuté.

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@ -8,10 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149949
- [Article R712-1](article_r712-1.md) - [Article R712-1](article_r712-1.md)
- [Article R712-2](article_r712-2.md) - [Article R712-2](article_r712-2.md)
- [Article R712-3](article_r712-3.md)
- [Article R712-4](article_r712-4.md)
- [Article R712-5](article_r712-5.md)
- [Article R712-6](article_r712-6.md)
- [Article R712-7](article_r712-7.md)
- [Article R712-8](article_r712-8.md) - [Article R712-8](article_r712-8.md)
- [Article D712-9](article_d712-9.md) - [Article D712-9](article_d712-9.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006419597
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X712R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419597.xml
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###### Article R712-3
Le 1° de l'article R. 131-12 est rédigé comme suit :<br />
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel du territoire portant
publication de la déclaration de l'association. "

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/86/LEGIARTI000044618675.xml
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###### Article R712-4
La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme
suit :<br />
“ Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique
par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au
président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines,
au procureur de la République et au Haut-Commissaire de la République. ”

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/86/LEGIARTI000044618667.xml
---
###### Article R712-5
La deuxième phrase de l'article R. 131-18 est rédigée comme suit :<br />
“ A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la
demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour
donner son avis. ”

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006419606
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X712R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419606.xml
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###### Article R712-6
L'article R. 131-25 est rédigé comme suit :<br />
" Art. R. 131-25.-Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée
hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut
excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur
localement. "

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/86/LEGIARTI000044618659.xml
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###### Article R712-7
Les sixième à neuvième alinéas de l'article R. 131-28 sont rédigés comme suit
:<br />
“ 5° Le travail d'intérêt général s'effectue sur un poste présentant des risques
particuliers au sens des dispositions applicables localement ;<br />
“ 6° Le travail d'intérêt général s'effectue dans un établissement ou organisme
public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à un risque de
contamination.<br />
“ Cet examen médical a pour but de s'assurer que la personne condamnée est
médicalement apte au travail auquel le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation envisage de l'affecter.<br />
“ Si le travail doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou
privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination,
l'examen médical doit permettre de s'assurer que la personne condamnée est
immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la
grippe et la fièvre typhoïde ainsi que contre les maladies prévues par la
réglementation applicable localement. ”

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149951
##### Chapitre II : Adaptation du livre Ier ##### Chapitre II : Adaptation du livre Ier
- [Article R722-3](article_r722-3.md)
- [Article R722-4](article_r722-4.md)
- [Article R722-5](article_r722-5.md) - [Article R722-5](article_r722-5.md)
- [Article R722-7](article_r722-7.md) - [Article R722-7](article_r722-7.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/86/LEGIARTI000044618655.xml
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###### Article R722-3
La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme
suit :<br />
“ Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique
par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au
président du tribunal judiciaire, au procureur de la République, au juge de
l'application des peines et au préfet. ”

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/86/LEGIARTI000044618646.xml
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###### Article R722-4
La deuxième phrase de l'article R. 131-18 est ainsi rédigée :<br />
“ A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la
demande au préfet ; celui-ci a un mois pour donner son avis. ”