LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000032654043 Identifiant: LEGIARTI000038311607
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###### Article 226-3 ###### Article 226-3
@ -17,10 +17,10 @@ permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue
le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance
des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article
226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux
articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la
de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées
fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par
par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions
d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées
par cette autorisation ;<br /> par cette autorisation ;<br />
@ -28,6 +28,6 @@ par cette autorisation ;<br />
technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par
l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité
constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la
captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de
code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-25 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2024-02-17
Identifiant: LEGIARTI000037090115 Identifiant: LEGIARTI000037825509
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###### Article 226-16 ###### Article 226-16
@ -16,5 +16,5 @@ ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de
faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues
au 3° du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à au 3° du III de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417964.xml
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###### Article 226-17 ###### Article 226-17
Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère
personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et
n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4
300 000 euros d'amende. et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni
de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033975251 Identifiant: LEGIARTI000037825496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/52/LEGIARTI000033975251.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/54/LEGIARTI000037825496.xml
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###### Article 226-19 ###### Article 226-19
@ -20,4 +20,8 @@ d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou
de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel
concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté. concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux traitements non
automatisés de données à caractère personnel dont la mise en œuvre ne se limite
pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-25 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037090417 Identifiant: LEGIARTI000037825492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/04/LEGIARTI000037090417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/54/LEGIARTI000037825492.xml
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###### Article 226-22-1 ###### Article 226-22-1
@ -16,5 +16,5 @@ en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles
70-25 à 70-27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans 112 à 114 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417986 Identifiant: LEGIARTI000037825487
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L22CXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/54/LEGIARTI000037825487.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417986.xml
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###### Article 226-22-2 ###### Article 226-22-2
Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-1, l'effacement de tout ou Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver
partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :<br />
donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à 1° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux
constater l'effacement de ces données. agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 précitée lorsque la visite a été autorisée par le juge
;<br />
2° Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en
application du dernier alinéa de l'article 10 de la même loi, ou aux agents
d'une autorité de contrôle d'un Etat membre de l'Union européenne en application
de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, les
renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits
documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ;<br />
3° Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu
des enregistrements tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ou
qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417988 Identifiant: LEGIARTI000037825482
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L23AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/54/LEGIARTI000037825482.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417988.xml
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###### Article 226-23 ###### Article 226-23
Les dispositions de l'article 226-19 sont applicables aux traitements non Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou
automatisés de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre ne se limite partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant
pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles. donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à
constater l'effacement de ces données.