LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2023-01-26 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006418199
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418199.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/34/LEGIARTI000047053475.xml
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<h1>Article 313-5</h1>
@ -26,7 +25,18 @@ ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distributi
4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place.<br />
La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.<br />
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les
conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par
le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de
l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende
forfaitaire majorée est de 600 euros.<br />
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à
l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende
forfaitaire ne sont pas applicables.
<details>
@ -36,22 +46,16 @@ La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047047877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -61,13 +65,7 @@ La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2023-01-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047047877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a>

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@ -1,23 +1,32 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006418260
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418260.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/34/LEGIARTI000047053456.xml
---
<h1>Article 322-1</h1>
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à
autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf
s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.<br />
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation
préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier
urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt
général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
II. - Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans
autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou
le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail
d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.<br />
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les
conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par
le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de
l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende
forfaitaire majorée est de 450 euros.<br />
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à
l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende
forfaitaire ne sont pas applicables.
<details>
@ -27,22 +36,19 @@ général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493663?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047047877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053429?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -57,15 +63,6 @@ général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2002-09-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493663?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008965?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-14</a>
</li>
@ -75,6 +72,9 @@ général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
<li>
2009-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2009 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-29</a>
</li>
<li>
2023-01-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047047877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a>
</li>
@ -130,7 +130,7 @@ général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047570030?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038382757?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2020-03-24</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053429?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630787?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000030939438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/94/LEGIARTI000030939438.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/26/LEGIARTI000047052655.xml
---
<h1>Article 323-1</h1>
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un
système de traitement automatisé de données est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.<br />
système de traitement automatisé de données est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.<br />
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données
contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système,
la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.<br />
la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.<br />
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à
l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère
personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans
d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.
personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans
d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
<details>
@ -30,7 +30,7 @@ d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047047845?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +52,10 @@ d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.
2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049580686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2015-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-01-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047047845?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028342546?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a>