LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2005-04-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006418057
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L17BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418057.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006418058
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L17BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418058.xml
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###### Article 227-17-1
@ -20,8 +20,8 @@ Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors
contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur
d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est
dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci
est défini par l'article L. 131-10 du code de l'éducation, et de n'avoir pas
procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et
de 7500 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de
celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de
l'établissement.
est défini par l'article L. 131-1-1 et L. 131-10 du code de l'éducation, et de
n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner
à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la
fermeture de l'établissement.