Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 2006-10-06 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006418951
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X521L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418951.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006418952
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X521L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418952.xml
---
<h1>Article 521-1</h1>
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature
sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou
apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30000 euros d'amende.<br />
apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
000 euros d'amende.<br />
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un
animal, à titre définitif ou non.<br />
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est
inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé
au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation
de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de
protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement
en disposer.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article
encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif
ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus,
une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure
cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.<br />
Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :<br />
-l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
-les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de
taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne
sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une
tradition ininterrompue peut être établie.<br />
Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau
Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau
gallodrome.<br />
Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé
@ -37,7 +57,7 @@ ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494319?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +82,7 @@ ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494319?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-10-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -97,6 +117,15 @@ ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050982317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389810?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 521-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a>
</li>