LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 1997-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181768
- [Article 434-27](article_434-27.md)
- [Article 434-28](article_434-28.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-31
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006418675
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418675.xml
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###### Article 434-29
Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait :<br />
1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se
soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ;<br />
2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors
qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un
établissement pénitentiaire, soit de placement sous surveillance électronique ou
qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une permission de
sortir ;<br />
3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à
l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, de
placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ;<br />
4° Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par
quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa
présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des
peines.