Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
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###### Article R625-10 ###### Article R625-10
@ -64,6 +64,6 @@ données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première
communication des données.<br /> communication des données.<br />
Est puni de la même peine le fait de ne pas fournir l'une des informations Est puni de la même peine le fait de ne pas fournir l'une des informations
mentionnées au I de l'article 70-18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnées à l'article 104 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou aux articles 13 et 14 l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou aux articles 13 et 14 du
du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

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###### Article R625-11 ###### Article R625-11
@ -41,9 +41,9 @@ reproduction.<br />
Est puni de la même peine le fait de ne pas répondre aux demandes tendant à la Est puni de la même peine le fait de ne pas répondre aux demandes tendant à la
mise en œuvre des droits prévus à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du mise en œuvre des droits prévus à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou, hors les cas prévus à Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou, hors les cas prévus à
l'article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, l'article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, au II de l'article 70-18 et à l'article 70-19 de aux fichiers et aux libertés, à l'article 104 et à l'article 105 de cette même
cette même loi.<br /> loi.<br />
Les contraventions prévues par le présent article ne sont toutefois pas Les contraventions prévues par le présent article ne sont toutefois pas
constituées si le refus de réponse est autorisé par la loi soit afin de ne pas constituées si le refus de réponse est autorisé par la loi soit afin de ne pas

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-04 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R625-12 ###### Article R625-12
@ -21,6 +21,6 @@ conservation est interdite.<br />
Est puni de la même peine le fait de ne pas procéder aux opérations exigées par Est puni de la même peine le fait de ne pas procéder aux opérations exigées par
les articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du les articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016, ou, hors les cas prévus à l'article 70-21 de la loi n° Conseil du 27 avril 2016, ou, hors les cas prévus à l'article 107 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
par l'article 70-20 de cette même loi. par l'article 106 de cette même loi.