LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2004-06-22 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006418091
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L23AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418091.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006418092
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L23AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418092.xml
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<h1>Article 227-23</h1>
@ -13,11 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418091.xml
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre
l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette
représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes
peines.<br />
Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce
soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire
exporter, est puni des mêmes peines.<br />
Le fait d'offrir ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque
moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la
faire exporter, est puni des mêmes peines.<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende
lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du
@ -44,7 +45,7 @@ fixation ou de l'enregistrement de son image.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421593?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,7 +73,7 @@ fixation ou de l'enregistrement de son image.
2003-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027995437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28</a>
</li>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421593?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-05-23</a>
@ -137,5 +138,8 @@ fixation ou de l'enregistrement de son image.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585814?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Loi 2004-575 du 21 juin 2004 art. 57 I : Champ d'application
</li>
</ul>
</details>