LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2018-09-12 Date de fin: 2024-01-28
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###### Article 311-15 ###### Article 311-15
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L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies aux articles 311-6 à 311-10. définies aux articles 311-4-2 à 311-10.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2018-09-12 Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006418188 Identifiant: LEGIARTI000037398840
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###### Article 312-14 ###### Article 312-14
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418188.xml
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies aux articles 312-2 à 312-7. définies à la section 1 du présent chapitre.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2018-09-12 Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006418310 Identifiant: LEGIARTI000037398829
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###### Article 322-16 ###### Article 322-16
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418310.xml
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies aux articles 322-7 à 322-10. définies aux articles 322-6 à 322-10.