LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Modification du code de la défense, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code du service national, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de la construction et de l'habitation, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code du patrimoine, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte, du code de commerce. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 34, 15, 19, 20 bis. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 33, 36, 44, 45, 38 bis, 42. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 41, 29, 32-2, 30-1. Modification de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'article 22. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 6, 24, 32, 33, 48-4, 50-1, 51, 55, 65-3, 24 bis, 48-1, 40, 69 ; création après l'article 54 de l'article 54-1, après l'article 65-3 de l'article 65-4, après l'article 48-1 de l'article 48-1-1, de l'article 48-2. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93-2. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 44, 44 bis, 44 quater. Modification de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 40, 22-1, 8-1, 5, 24. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 18, 29-1, 29-3, 29-4, 29-5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-3 ; modification de l'article 8-3, du titre II bis comprenant un chapitre Ier (articles 13-1 à 13-3-2), le chapitre III devient le chapitre II, modification du même chapitre ou il est créé une section 1 intitulée : « De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires » et comprenant les articles 13-4 et 13-4-1, une section 2 intitulée : « De la procédure disciplinaire » et comprenant les articles 13-5 à 13-6, une section 3 intitulée : « Des décisions et des voies de recours » et comprenant les articles 13-7 à 13-10 ; modification de l'article 13-1 ; création de l'article 13-2, après l'article 13-2 de l'article 13-2-1, de l'article 13-3, après l'article 13-3 des articles 13-3-1 et 13-3-2, après l'article 13-4 de l'article 13-4-1, de l'article 13-5, après l'article 13-5 des articles 13-5-1 à 13-5-3, de l'article 13-6, des articles 13-7 à 13-10. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4, 5, 6, 6-1, 6-2, 7-1, 4-1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1er, 2, 4, 9, 9-1 ; création de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 16 de l'article 16 bis : modification des articles 22, 6 bis, 6. Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : modification de l'article 5 ; création de l'article 8. Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification des articles 1er, 19. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 4 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 14, 20-1 A, 43-11, 108. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 79. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 140. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 26. Ratification de l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement ; de l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation ; de l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; de l'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 ; de la loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage. Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033934948 NOR: LHAL1528110L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/93/49/JORFTEXT000033934948.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-08-08
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000026268286
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2021-11-27
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<h1>Article 221-4</h1>
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@ -47,10 +47,7 @@ mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces derni
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dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
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de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;<br />
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6° A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de
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la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
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7° A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;<br />
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6° et 7° (abrogés)<br />
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8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ;<br />
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@ -83,7 +80,7 @@ résultant de la mesure de grâce.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -91,7 +88,7 @@ résultant de la mesure de grâce.
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<ul>
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<li>
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2012-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041540910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-15
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000032400601
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/06/LEGIARTI000032400601.xml
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2021-11-27
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Identifiant: LEGIARTI000033975327
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/53/LEGIARTI000033975327.xml
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<h1>Article 222-3</h1>
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@ -48,10 +48,7 @@ dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
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de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une
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juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;<br />
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5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
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de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
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5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;<br />
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5° bis et 5° ter (abrogés)<br />
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5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon
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occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;<br />
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@ -93,7 +90,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -101,7 +98,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
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<ul>
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<li>
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2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2022-01-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045077044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-15
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000032400583
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/05/LEGIARTI000032400583.xml
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2018-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000033975309
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/53/LEGIARTI000033975309.xml
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<h1>Article 222-10</h1>
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@ -48,10 +48,7 @@ dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
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de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une
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juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;<br />
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5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
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de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
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5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;<br />
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5° bis et 5° ter (abrogés)<br />
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5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon
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occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;<br />
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@ -89,7 +86,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -109,10 +106,10 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
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1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
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2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032403070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032403070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044274699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-15
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000032400574
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/05/LEGIARTI000032400574.xml
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2018-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000033975300
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/53/LEGIARTI000033975300.xml
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<h1>Article 222-12</h1>
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@ -48,10 +48,7 @@ dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
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de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une
|
||||
juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;<br />
|
||||
|
||||
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
|
||||
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
|
||||
|
||||
5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;<br />
|
||||
5° bis et 5° ter (abrogés)<br />
|
||||
|
||||
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon
|
||||
occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;<br />
|
||||
|
@ -109,7 +106,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -120,7 +117,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.
|
|||
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032400569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/05/LEGIARTI000032400569.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033975256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/52/LEGIARTI000033975256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 222-13</h1>
|
||||
|
@ -50,9 +50,11 @@ de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une
|
|||
juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;<br />
|
||||
|
||||
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
|
||||
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
|
||||
de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion
|
||||
déterminée ;<br />
|
||||
|
||||
5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;<br />
|
||||
5° ter A raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre
|
||||
vraie ou supposée de la victime ;<br />
|
||||
|
||||
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon
|
||||
occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;<br />
|
||||
|
@ -108,7 +110,7 @@ euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -119,7 +121,7 @@ euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
|
|||
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032400592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/05/LEGIARTI000032400592.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033975318
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/53/LEGIARTI000033975318.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 222-8</h1>
|
||||
|
@ -48,10 +48,7 @@ dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
|
|||
de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une
|
||||
juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;<br />
|
||||
|
||||
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
|
||||
de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
|
||||
|
||||
5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;<br />
|
||||
5° bis et 5° ter (abrogés)<br />
|
||||
|
||||
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon
|
||||
occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;<br />
|
||||
|
@ -89,7 +86,7 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -112,10 +109,10 @@ sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
|
|||
2009-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032403070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032403070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044274699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181752
|
|||
|
||||
- [Article 222-17](article_222-17.md)
|
||||
- [Article 222-18](article_222-18.md)
|
||||
- [Article 222-18-1](article_222-18-1.md)
|
||||
- [Article 222-18-2](article_222-18-2.md)
|
||||
- [Article 222-18-3](article_222-18-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,83 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-08
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026268258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 222-18-1</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
|
||||
vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une
|
||||
religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17
|
||||
sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, celles
|
||||
prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18
|
||||
sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et celles
|
||||
prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans
|
||||
d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues
|
||||
lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation ou identité
|
||||
sexuelle vraie ou supposée de la victime.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417661?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417662?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417659?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417659?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417661?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630978?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417665?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020630978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630978.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033975225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/52/LEGIARTI000033975225.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 222-18-2</h1>
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
|
|||
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies
|
||||
par les articles 222-17 (deuxième alinéa), 222-18 et 222-18-1.<br />
|
||||
par les articles 222-17 (deuxième alinéa) et 222-18.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
|
||||
|
@ -32,22 +32,49 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268258?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417661?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417663?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417662?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417664?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2012-08-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417659?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,7 +82,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
|
||||
|
@ -69,12 +96,6 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417659?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417661?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417663?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-03-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417663?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-03-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032400611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/06/LEGIARTI000032400611.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033975290
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/52/LEGIARTI000033975290.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 222-24</h1>
|
||||
|
@ -34,8 +34,7 @@ de complice ;<br />
|
|||
l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
|
||||
déterminé, d'un réseau de communication électronique ;<br />
|
||||
|
||||
9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la
|
||||
victime ;<br />
|
||||
9° (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis
|
||||
sur d'autres victimes ;<br />
|
||||
|
@ -57,7 +56,7 @@ qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,7 +64,7 @@ qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-08
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026268253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268253.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033975285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/52/LEGIARTI000033975285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 222-30</h1>
|
||||
|
@ -25,8 +25,7 @@ ou de complice ;<br />
|
|||
|
||||
5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation ou identité sexuelle de
|
||||
la victime ;<br />
|
||||
6° (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste
|
||||
ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
|
||||
|
@ -39,7 +38,16 @@ ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027811116?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417695?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417696?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,10 +55,10 @@ ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032403074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032403074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574785?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-01-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165298
|
|||
|
||||
- [Article 225-1](article_225-1.md)
|
||||
- [Article 225-1-1](article_225-1-1.md)
|
||||
- [Article 225-1-2](article_225-1-2.md)
|
||||
- [Article 225-2](article_225-2.md)
|
||||
- [Article 225-3](article_225-3.md)
|
||||
- [Article 225-3-1](article_225-3-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033955295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/52/LEGIARTI000033955295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 225-1-2</h1>
|
||||
|
||||
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce
|
||||
qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article
|
||||
225-16-1 ou témoigné de tels faits.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417903?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417902?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 177 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927659?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 177 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417902?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975382?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165306
|
|||
<h1>Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts</h1>
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||||
|
||||
- [Article 225-17](article_225-17.md)
|
||||
- [Article 225-18](article_225-18.md)
|
||||
- [Article 225-18-1](article_225-18-1.md)
|
||||
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|
|
@ -1,25 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020630889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630889.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033975207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/52/LEGIARTI000033975207.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 225-18-1</h1>
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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
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prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-17 et
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225-18 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
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||||
131-38 :<br />
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1° (Abrogé) ;<br />
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2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;<br />
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||||
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||||
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies
|
||||
par l'article 225-18.<br />
|
||||
prévues à l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 225-17 encourent,
|
||||
outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines
|
||||
mentionnées aux 1° à 9° de l'article 131-39.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
|
||||
|
@ -32,13 +25,52 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417909?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983162?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417907?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417908?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,7 +78,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
|
||||
|
@ -60,8 +92,5 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417907?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417909?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,99 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417910
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 225-18</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison
|
||||
de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes
|
||||
décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les
|
||||
peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende pour
|
||||
les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq
|
||||
ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende pour celle définie au dernier
|
||||
alinéa de cet article.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983162?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417907?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417908?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2001-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280508?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975109?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2024-05-12</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-01-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574812?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-08-07</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417907?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630889?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-08
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026268245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268245.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2020-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000033975274
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/52/LEGIARTI000033975274.xml
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<h1>Article 311-4</h1>
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@ -25,7 +25,7 @@ public ;<br />
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4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant
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pas entraîné une incapacité totale de travail ;<br />
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5° (Abrogé) ;<br />
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5° (Abrogé)<br />
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6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou
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destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;<br />
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@ -37,10 +37,7 @@ voyageurs ;<br />
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8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction,
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dégradation ou détérioration ;<br />
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9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
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vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une
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religion déterminée, ou de son orientation ou identité sexuelle, vraie ou
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supposée ;<br />
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9° (Abrogé)<br />
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10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou
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partie son visage afin de ne pas être identifiée ;<br />
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@ -62,7 +59,7 @@ d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -85,7 +82,7 @@ d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
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2002-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006337084?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2012-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576470?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 1996-07-23</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-08-08
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||||
Date de fin: 2017-01-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026268242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268242.xml
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||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033975270
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/52/LEGIARTI000033975270.xml
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<h1>Article 312-2</h1>
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@ -20,10 +20,7 @@ vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déf
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physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son
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auteur ;<br />
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3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
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vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une
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religion déterminée, ou de son orientation ou identité sexuelle, vraie ou
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supposée ;<br />
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3° (abrogé)<br />
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4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout
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ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;<br />
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@ -40,7 +37,7 @@ de celles-ci, aux abords de ces établissements.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -51,7 +48,7 @@ de celles-ci, aux abords de ces établissements.
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2007-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2010-02-26</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2012-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876023?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01</a>
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-03-16
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||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717829.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2023-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033975245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/52/LEGIARTI000033975245.xml
|
||||
---
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<h1>Article 322-2</h1>
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@ -16,13 +16,7 @@ général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :<br />
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1° (Abrogé) ;<br />
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||||
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||||
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.<br />
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||||
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à
|
||||
raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la
|
||||
personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une
|
||||
race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à
|
||||
trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
|
||||
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,7 +26,7 @@ trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,7 +55,7 @@ trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
|
|||
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 171 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574817?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a>
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