LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2014-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000023711920
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Date de début: 2014-11-15
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Date de fin: 2020-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000029759773
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/97/LEGIARTI000029759773.xml
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###### Article 227-24
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Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce
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soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou
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pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou
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à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger,
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soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement
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et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou
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perçu par un mineur.<br />
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soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au
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terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité
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humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement
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en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans
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d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible
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d'être vu ou perçu par un mineur.<br />
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Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de
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la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les
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