Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000193176
NOR: JUSX9500191R
Ancien identifiant: 1OR996267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
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République française 2021-12-25 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044570607
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Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2022-01-26
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<h1>Article 711-1</h1>
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du
présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022,
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
@ -22,7 +22,7 @@ en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Fut
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044549001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,10 +30,10 @@ en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Fut
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043339206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044553428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022</a> CITATION cible
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@ -44,10 +44,10 @@ en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Fut
1996-03-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a>
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2021-04-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043339206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale</a>
2021-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044553428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022</a>
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2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044549001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
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2024-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049310396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>